La Commission Contrôle et Contentieux de l'IACF a le plaisir de vous proposer une conférence consacrée au « Contentieux fiscal : quelles nouveautés ? » Elle sera articulée autour des thèmes suivants : Qualité pour réclamer et ...
Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien immobilier, le prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value correspond à la valeur vénale réelle du bien à sa date d'entrée dans le patrimoine, faute de mention du prix d'acquisition de cette seule partie dans l'acte.
Actualité BOSS du 12 mars 2025 ; BOSS, Protection sociale complémentaire, § 1070, 01/01/2025 Rappels. Depuis janvier 2022, les catégories objectives cadres et non-cadres visées par un régime de protection sociale complémentaire ...
Cass. civ., 2e ch., 13 mars 2025, demande d'avis nos 25-70003 , 25-70004 , 25-70005 , 25-70006 Fin 2023, le Conseil constitutionnel a abrogé, à compter du 1 er décembre 2024, la partie de l'article L. 213-6, alinéa 1, du code de ...
Cass. crim. 12 février 2025, n° 23-86857 Le gérant d'une société à responsabilité limitée est poursuivi pour différents faits devant le tribunal correctionnel. Il lui est notamment reproché de ne pas avoir soumis les comptes ...
Frappée par le cyclone Chido le 14 décembre 2024, Mayotte bénéficie de plusieurs mesures d'aide en application d'une loi d'urgence. L'objectif est de permettre aux sinistrés de faire face à leurs obligations déclaratives et de paiement, tout en soutenant les efforts de reconstruction.
Le cabinet KPMG Avocats et le Groupe Revue Fiduciaire ont organisé le mardi 19 novembre 2024 la 11e édition de la journée « TVA comprise », sous la direction scientifique de Jean-Pierre Casimir, Professeur émérite de l'Université de Bourgogne, et de Arnaud Moraine, avocat associé du cabinet KPMG Avocats, en collaboration avec Anne-Laure Benoist, Philippe Breton et Laurent Chetcuti, avocats associés du même cabinet.Dans ce numéro de notre Feuillet Hebdomadaire, les professionnels de l'équipe TVA du cabinet KPMG Avocats présentent une sélection des redressements de l'année 2024, grâce à l'observatoire de la TVA mis en place à Paris et dans les nombreux bureaux en régions.
Dans une mise à jour du 12 mars 2025, le BOSS apporte des précisions sur la prise en compte des primes de partage de la valeur dans la réduction générale de cotisations patronales et sur l'entrée en vigueur de plusieurs mesures issues des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025.
À l'occasion d'une mise à jour du 12 mars 2025, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a intégré les apports de l'arrêté du 25 février relatif à l'évaluation des avantages en nature. Le BOSS apporte des précisions et lève certaines ambiguïtés qui restaient à éclaircir.
C'est à l'occasion de la DSN de mars 2025, exigible le 7 ou 15 avril, que les entreprises doivent déclarer et payer aux URSSAF la contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre de 2024.
Déclaration 2035 des bénéfices non commerciaux 2024
Déclaration des bénéfices non commerciaux 2024 Les entreprises exerçant une activité non commerciale doivent adresser, en principe le 20 mai 2025 au plus tard, leur déclaration de revenus non commerciaux (déclaration spéciale ...
Le régime de la déclaration contrôlée, dont nous exposons les règles définissant son champ d'application, exige du contribuable le dépôt d'une déclaration 2035, au plus tard le 20 mai 2025.
Nous exposons les modalités de détermination du résultat des activités non commerciales. La présentation du feuillet 2035-A est identique à celle du précédent millésime.
Cette annexe sert à déterminer le résultat fiscal en procédant à diverses déductions et réintégrations. La présentation du feuillet 2035-B est identique à celle du précédent millésime, sous réserve de la nouvelle rubrique dédiée aux entreprises implantées dans une ZFRR.
C'est en principe le 20 mai prochain que les sociétés civiles de moyens doivent souscrire la déclaration 2036 de leurs résultats 2024.Les sociétés de moyens ne revêtant pas la forme civile doivent déposer, dans le même délai, leur déclaration de résultats 2031 et une déclaration spécifique 2036 bis.
INSEE, Informations rapides n° 61, 14 mars 2025 En février 2025, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » est stable sur un mois et enregistre une hausse de 0,8 % sur un an. Quant à l'indice harmonisé pour l'Union ...
