La loi de finances pour 2025 a revalorisé le barème annuel de retenue à la source sur les salaires et pensions versés à des non-résidents (CGI art. 182 A ). Dans notre tableau d'évolution des seuils et limites (voir FH 4075 , § 2-2 ...
Communiqué de presse n° 199 du 28 février 2025 La loi de finances pour 2025 prévoit un abaissement drastique du seuil de franchise en base, à 25 000 €, dès le 1 er mars 2025. Face aux nombreuses interrogations soulevées dès ...
Par dérogation à la règle d'exigibilité immédiate des droits de mutation à titre gratuit, les droits de succession peuvent faire l'objet d'un paiement différé et/ou fractionné, sous réserve de constitution de garanties. En ...
Arrêté du 27 février 2025, JO du 28, texte 26 L'article 295,1. 5° du CGI prévoit une importante série d'exonérations de TVA sur les importations de matières premières et de produits (CGI, ann. IV art. 50 undecies et 50 ...
Arrêté du 23 janvier 2025, JO du 30, texte 39 Lorsque certains professionnels (experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, conseillers en investissements financiers...) (c. mon. et fin. art. L. 561-2 , 12 ° et 12 ° bis) ...
Cass. soc. 29 janvier 2025, n° 23-17647 D L'employeur qui ne peut pas reclasser un salarié inapte parce qu'il n'y a pas de poste disponible susceptible de lui convenir ou parce que le médecin du travail a délivré une dispense de ...
Cass. com. 5 février 2025, n° 23-10953 Une entreprise agit en justice contre deux franchiseurs en invoquant des actes de concurrence déloyale. À l'appui de ses arguments, l'entreprise produit un guide confidentiel, établi par un des ...
Cass. civ., 3e ch., 23 janvier 2025, n° 23-14887 Le loyer d'un bail commercial peut être déplafonné, notamment en cas de modification notable des obligations respectives des parties (c. com. art. L. 145-34 , al. 1 et L. 145-33 , 3 ...
Cass. com. 12 février 2025, n° 23-16290 Deux associés d'une SARL, à hauteur de 60 % et 40 %, concluent un pacte prévoyant que, pour sortir d'un conflit grave, l'un d'eux peut proposer à l'autre de lui vendre ses parts à un certain ...
ANSA, comité juridique du 8 janvier 2025, n° 25-003 Une fusion est dite « simplifiée », lorsqu'elle se réalise entre une société mère et sa filiale détenue à 100 % (ou entre sociétés soeurs détenues à 100 % par la même ...
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a été publiée le 28 février 2025, dans les heures qui ont suivi la décision du Conseil constitutionnel, vers ...
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 comporte un important volet relatif aux cotisations et aux allégements de charges. Les principales mesures visent à réduire les exonérations de cotisations et contributions sociales salariales sur les contrats d'apprentissage et à refondre les allégements généraux de cotisations patronales.
Plusieurs mesures de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 impactent les travailleurs indépendants. La principale concerne les modalités d'entrée en vigueur de la réforme de l'assiette des cotisations sociales. D'autres mesures concernent les auto-entrepreneurs ou encore les médecins en cumul emploi-retraite.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 révise les règles d'indemnisation du déficit fonctionnel en cas d'accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP). La réforme s'appliquera à l'horizon juin 2026.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 comprend plusieurs mesures tendant à renforcer les droits des cotisants dans leurs relations avec les URSSAF. De nombreuses autres dispositions ont trait, notamment, à l'effectif « sécurité sociale », à la lutte contre la fraude sociale et au certificat de vie des retraités vivant à l'étranger.
Un arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature abroge et remplace celui de 2002. Sur le fond, les changements portent sur les avantages en nature véhicule et ceux liés aux bornes de recharge électrique.
Un décret a ramené de 1,8 à 1,4 SMIC la limite du salaire plafond pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale de maladie. La mesure s'appliquera aux IJSS versées au titre des arrêts de travail prescrits à partir du 1er avril 2025, avec des conséquences variables pour les employeurs et les salariés, selon que l'entreprise est soumise ou non à une obligation de maintien du salaire.
Sollicitée pour avis, la Cour de cassation considère que lorsque les élus du personnel (hier le CHSCT, aujourd'hui le CSE) ont enclenché une procédure d'alerte pour danger grave et imminent, ils n'ont pas le pouvoir, en cas de blocage, de saisir le président du tribunal judiciaire pour que celui-ci se prononce sur la réalité de ce danger et sur les mesures à mettre en oeuvre. Cette prérogative est en effet réservée à l'inspecteur du travail. Les élus du personnel ne sont cependant pas dépourvus de moyens d'action.
La date de réintroduction de l'exit tax en 2011, fixée rétroactivement à l'annonce publique faite par le ministre du Budget, est jugée contraire à la sécurité juridique et au principe européen de confiance légitime.
La négligence grave du client escroqué empêche toute indemnisation de sa banque, même si celle-ci a manqué de vigilance. Il en va de même lorsqu'un subterfuge le conduit à fournir à sa banque un identifiant bancaire ne visant pas le bon bénéficiaire d'un virement.
