Actualité BOFiP du 19 février 2025 Les titulaires de BIC et de BNC peuvent déduire, sous certaines conditions et dans certaines limites, les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent régulièrement sur les lieux d'exercice de ...
CE 15 janvier 2025, n° 473898 Un régime particulier d'abattement s'applique aux bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte (CGI art. 44 quaterdecies ). Seules ...
Le juge, saisi d'une demande de modération de la pénalité de 80 % appliquée par l'administration fiscale au titre de l'abus de droit, doit vérifier que la pénalité est proportionnée aux agissements commis.
Décret 2025-153 du 18 février 2025, JO du 20 Depuis le 1 er janvier 2025, il est possible de désigner un mandataire ponctuel pour certaines opérations. De nombreuses précisions étaient attendues par les opérateurs. Le décret ...
Actualité BOFiP du 19/02/2025 ; BOFiP-RES-BIC-000105-19/02/2025 Dans le cadre d'un premier rescrit, l'administration avait indiqué admettre la déductibilité de la retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux ...
La réduction d'impôt pour dons des particuliers est aménagée en faveur de la reconstruction de Mayotte. Les dons versés à cette fin ouvrent ainsi droit à la réduction d'impôt sur le revenu au taux majoré de 75 %, dans la limite d'un plafond augmenté à 2 000 €.
Décret 2025-161 du 20 février 2025, JO du 21 Une loi du 15 avril 2024 a posé les bases d'un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à des jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non à un compte ...
Cass. soc. 12 février 2025, n° 23-22612 FSB Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur a l'obligation de chercher à le reclasser (c. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10 ). Néanmoins, le médecin du travail peut ...
Cass. civ., 3e ch., 23 janvier 2025, n° 23-18643 Quand, dans un bail commercial, une clause d'indexation du loyer est réputée non écrite, le locataire peut réclamer le paiement des sommes qu'il a indûment versées au bailleur au ...
Information de la Direction de l'information légale et administrative du 29 janvier 2025 Face à la flambée des infractions liées au numérique, le ministère de l'Intérieur a mis en place le dispositif d'assistance ...
Loi de finances pour 2025 (II) Nous vous proposons dans ce dossier le second volet de nos commentaires des mesures fiscales et sociales de la loi de finances pour 2025 (loi 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15, texte 1 ; C. constit., ...
Alors que ce régime sera autonome par rapport aux autres impôts, des seuils uniques seront applicables, quelle que soit la nature de l'activité réalisée.
La loi de finances pour 2024 a transposé en droit interne la directive 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union. Ces dispositions, entrées en vigueur, pour les sociétés dont l'exercice est calé sur l'année civile, à compter du 1er janvier 2024, sont complétées à la suite des instructions administratives de l'OCDE publiées en février 2023 et juillet 2023. Ces nouvelles précisions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2024.
La loi de finances comporte une série de mesures dédiées au secteur agricole visant à favoriser la transmission des activités aux jeunes générations ainsi que diverses mesures techniques portant sur la détermination du résultat.
La loi de finances est marquée par la prolongation de certains dispositifs, arrivés à échéance fin 2024, ainsi que par des retouches au régime applicable dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et dans les zones de revitalisation rurale qui seront temporairement estampillées ZFRR sous conditions.
La loi de finances pour 2025 alourdit une nouvelle fois les taxes à l'immatriculation des véhicules de tourisme les plus polluants. Une nouvelle taxe incitative à l'achat de véhicules légers à faibles émissions voit le jour, pour les entreprises disposant d'une flotte d'au moins 100 véhicules.
La loi de finances pour 2025 comporte une série de mesures sur différentes taxes (taxes d'urbanisme, TGAP, taxe sur les transactions financières, taxe sur le streaming musical, taxe sur les conventions d'assurances et taxe sur le transport aérien de passagers). Les locaux faisant l'objet d'une transformation en logement pour l'habitation bénéficieront d'une nouvelle possibilité d'exonération des taxes sur les bureaux.
Une nouvelle exonération des dons de sommes d'argent consentis dans le cadre familial pour l'acquisition ou la rénovation de la résidence principale voit le jour. Par ailleurs, les conseils départementaux disposent de nouvelles possibilités de modifier les droits d'enregistrement dus sur les ventes d'immeubles.
La mise en place de l'échange d'informations sur les actifs numériques se traduit par de nouvelles obligations déclaratives à la charge des prestataires de services et par un durcissement du contrôle de l'administration fiscale.
La loi de finances pour 2025 comporte son lot de mesures sociales. Certaines sont adossées à des dispositions fiscales (ex. : prolongation de régimes de faveur temporaires), d'autres sont autonomes, comme par exemple l'activité partielle de longue durée Rebond, la possibilité pour les régions de métropole (sauf Île-de-France) d'instaurer un versement mobilité ou encore le remplacement de l'exonération de taxe d'apprentissage des mutuelles par une exonération plus ciblée.
Le barème des frais de carburant pour 2024 fait l'objet d'une actualisation à la baisse, à l'exception du barème applicable au GPL, qui marque une légère hausse.
Les plafonds de loyer et de ressources du locataire qui permettent au bailleur de bénéficier d'une déduction spécifique, des régimes d'amortissement au titre des revenus fonciers et des réductions d'impôt sur le revenu sont actualisés pour les baux conclus ou renouvelés en 2025.
Les plafonds de loyer et de ressources à retenir pour 2025 au titre des investissements outre-mer dans le logement ouvrant droit à un avantage fiscal sont publiés.
Depuis le 15 février 2025, certains groupements, associations ou entités qui ne relèvent pas du Guichet unique doivent déclarer leur existence, modifications ou cessation d'activité à différentes administrations et organismes sociaux. Sont concernés ceux qui emploient des salariés, qui sollicitent des fonds publics ou qui sont soumis à des obligations fiscales.
Une clause du PSE aux termes de laquelle les représentants du personnel et les élus doivent s'engager à ne pas attaquer la procédure de licenciement pour que les indemnités soient versées est illicite. Elle entraîne donc le versement de dommages et intérêts, même si elle n'a pas été mise en oeuvre.
Avis, JO du 15 février 2025, texte 96 Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP, mentionné à l'article 14 de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) s'établit à 3,18 % ...
