La Commission Fiscalité du patrimoine de l'IACF a le plaisir de vous proposer une conférence consacrée à l' Actualité et thèmes récurrents de la fiscalité patrimoniale , articulée autour des thèmes suivants : Restructurations ...
Actualité BOFiP du 5 février 2025 Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises ...
CE 5 février 2025, n° 491525 Selon le Conseil d'État, une entreprise peut, sur option irrévocable, ne pas tenir compte, pour la détermination de son résultat imposable, des gains et pertes de change latents liés aux prêts en ...
Actualité BOFiP du 12 février 2025 Le seuil de la déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d'auteur et autres rémunérations est doublé (CGI art. 240 et 241 ). Ce seuil est ...
Délib. CNIL SAN-2024-021 du 19 décembre 2024 La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu publique une délibération dans laquelle elle a sanctionné par une amende de 40 000 € une société qui avait ...
Cass. com. 29 janvier 2025, n° 23-20836 Une société ne paie pas son expert-comptable. La créance est alors constatée dans un procès-verbal de non-conciliation devant l'ordre des experts-comptables. L'année suivante, la société ...
Cass. com. 29 janvier 2025, n° 23-21527 Lorsque le contrat d'agent commercial est rompu par le mandant, l'agent peut prétendre à une indemnité de rupture pour compenser son préjudice. Afin de calculer cette indemnité, la Cour de ...
« Violations massives de données en 2024 : quels sont les principaux enseignements et mesures à prendre ? », actualité de la CNIL du 28 janvier 2025 En 2024, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a ...
Loi de finances pour 2025 (I) La loi de finances pour 2025 dont le projet a été déposé le 10 octobre 2024 sur le bureau de l'Assemblée nationale et définitivement adoptée le 5 février 2025, a été publiée au Journal Officiel ...
Nous proposons dans ce premier article un récapitulatif des mesures fiscales et sociales de la loi de finances pour 2025. Les commentaires de ces mesures sont répartis dans deux feuillets (FH 4075 et FH 4076). Pour chacun des articles, nous indiquons la référence à la publication concernée. Sont également rappelées les mesures fiscales des autres lois publiées en 2024 et 2025.
La revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu 2024 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) sur les revenus de 2025, la prorogation jusqu'en 2026 de certaines exonérations fiscales et la sécurisation de la notion de résidence en droit conventionnel sont les principales mesures affectant le calcul de l'IR 2024.
La contribution différentielle sur les hauts revenus est finalement maintenue dans la loi de finances pour 2025. Elle s'applique aux revenus de 2025 et sera due sous forme d'un acompte en décembre 2025.
La loi aligne la fiscalité des gains sur BSPCE sur les dispositifs de stock-options ou d'actions gratuites et pose un cadre fiscal commun aux opérations de management packages. Des dispositions sociales viennent en complément.
La réintégration des amortissements admis en déduction pour les plus-values immobilières des LMNP ou encore la prorogation de l'abattement fixe des dirigeants de PME partant à la retraite pour le calcul des plus-values mobilières constituent deux mesures phares.
La loi de finances pour 2025 aménage la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés et de fonds d'investissements, pérennise et élargit certaines mesures mises en place dans le cadre de la réduction d'impôt sur le revenu pour dons des particuliers et comporte comme chaque année son lot de prorogations, aménagements et suppression de dispositifs de réductions et crédits d'impôt sur le revenu.
Le nouveau seuil de franchise en base nationale de TVA entre en vigueur au 1er mars 2025. Face aux nombreuses interrogations soulevées, des consultations ont été lancées et, par tolérance, les assujettis ne sont pas tenus d'effectuer les démarches déclaratives.
La loi de finances pour 2025 ne comporte pas de réelle réforme en matière de détermination du résultat des entreprises, mais une série de mesures techniques. Les mesures sectorielles, les régimes zonés ainsi que les mesures visant les plus grandes entreprises font l'objet de développements distincts.
La contribution exceptionnelle sur l'IS ainsi que la contribution destinée aux entreprises de transport maritime sont dues au titre du 1er exercice clos à compter du 31 décembre 2025. En outre, les opérations de réduction de capital par annulation de titres consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres font l'objet d'une taxation à compter du 1er mars 2025 et du 1er mars 2024 au 28 février 2025.
Création d'un crédit d'impôt destiné à favoriser l'usage de carburants d'aviation durable, aménagements des crédit d'impôt recherche et crédit d'impôt pour investissement en Corse et enfin prorogation du crédit d'impôt jeux vidéo, telles sont les principales mesures dont peuvent bénéficier les entreprises. Les mesures agricoles et celles intéressant l'outre-mer sont développées dans les fiches dédiées du feuillet à suivre.
Nous commentons dans cet article les conditions du maintien de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui prend fin en 2030, ainsi que les mesures de la loi de finances pour 2025 consacrées aux impositions locales des entreprises et des particuliers.
La Cour de cassation précise, pour la première fois à notre connaissance, comment débute et comment s'achève le délai de 10 jours imparti à l'employeur pour contester une expertise décidée par le CSE. Elle choisit de s'en remettre aux règles générales de computation des délais fixées par le code de procédure civile.
Les plus-values de cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sont susceptibles de donner lieu au paiement de deux taxes calculées sur le montant de la plus-value réalisée (CGI art. 1529 et 1605 nonies ; voir ...
INSEE, Informations rapides n° 38, 18 février 2025 En janvier 2025, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » enregistre une hausse de 0,2 % sur un mois et de 1,7 % sur un an. Quant à l'indice harmonisé pour l'Union ...
