La délégation régionale PACA de l'IACF en partenariat avec l'Ordre des avocats du Barreau de Marseille propose une conférence sur « Visions croisées - sélection de jurisprudences 2024, CAA de Marseille - TA de Marseille ». ...
www.impots.gouv.fr En l'absence de vote de loi de finances pour 2025 avant la fin de l'année 2024, l'administration a publié une courte foire aux questions (FAQ) sur les effets de la non-revalorisation du barème de l'IR au ...
Décret 2024-1195 du 21 décembre 2024, JO du 22 Le régime de franchise en base communautaire, applicable à compter du 1 er janvier 2025, vient d'être précisé par décret. Tout d'abord, ce décret indique que les assujettis établis ...
Arrêté du 4 décembre 2024 , JO du 24, texte 36 La loi de finances pour 2023 a prévu l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique réalisés dans les locaux achevés depuis au moins 2 ans et qui sont ...
Arrêté du 19 décembre 2024 , JO du 29, texte 19 Confirmant le montant prévisionnel indiqué dans le rapport provisoire de la commission des comptes de la sécurité sociale (voir FH 4058 , brèves) et par le Bulletin officiel de la ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2024-16-DRJ du 20 décembre 2024 L'AGIRC-ARRCO a diffusé le barème applicable aux rachats de points de retraite complémentaire intervenant en 2025 au titre des périodes d'études supérieures ou des années ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2024-17 DRJ du 23 décembre 2024 La commission paritaire du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO a décidé de maintenir, en 2025, à 2,86 % par mois le taux des majorations de retard des cotisations versées ...
Cass. com. 27 novembre 2024, n° 22-24511 Des parts d'une société civile professionnelle (SCP) de notaires sont cédées à un nouvel associé. La SCP modifie alors ses statuts ainsi que sa dénomination et le nouvel associé est agréé ...
CNIL, délibération du 14 novembre 2024, n° SAN-2024-019, JO du 10 décembre La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une amende de 50 millions d'euros à l'encontre de la société Orange pour ...
Collège stratégique, avis 2024-002 du 30 octobre 2024 À la suite de dysfonctionnements du Guichet unique des formalités des entreprises, un collège stratégique a été mis en place pour en améliorer l'utilisation. Celui-ci émet des ...
L'année 2025 commence sans lois de finances et de financement de la sécurité sociale, à la suite de la censure du gouvernement Barnier votée début décembre. Une loi spéciale a bien été adoptée à l'unanimité pour assurer l'essentiel, mais le gouvernement Bayrou va devoir se pencher à son tour sur la question des budgets 2025. Jusqu'au 14 janvier (date de la déclaration de politique générale du nouveau Premier ministre), Bercy aura des échanges avec les forces politiques représentées au Parlement pour discuter des orientations du prochain budget. En espérant sans doute déminer suffisamment le terrain pour échapper à une censure.
Pour apprécier l'existence d'une plus-value nette lors de la cession de ses titres de participation, une société soumise à l'IS doit prendre en compte les plus ou moins-values à long terme qui résultent des reprises et dotations de provisions pour dépréciation afférentes aux mêmes titres.
La renonciation par un bailleur à la clause de retour gratuit des constructions édifiées par le preneur constitue une libéralité. Le montant des indemnités versées par le bailleur en renoncement de cette clause est par conséquent imposable dans la catégorie des revenus fonciers.
Le permis de construire obtenu afin de régulariser une transformation irrégulière des locaux intervenue antérieurement ne constitue pas un nouveau fait générateur de la taxe pour création de certains locaux en Île-de-France ouvrant droit à un nouveau délai de reprise.
Engagée il y a plus d'un an, la réforme de l'assurance chômage a été menée à son terme, après que le gouvernement a invité les partenaires sociaux à revenir à la table des négociations. L'agrément de la convention permet à ces nouvelles règles d'entrer progressivement en vigueur.
Le Conseil d'État s'est prononcé sur le décret d'application de la présomption de démission en cas d'abandon de poste, après avoir été saisi d'une demande d'annulation par, entre autres, plusieurs syndicats. Si le juge administratif valide le décret, il impose une exigence nouvelle non prévue par le texte, visant à garantir l'information du salarié sur les conséquences de son absence de reprise du travail sans motif légitime.
L'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur se rapproche pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, puisqu'elle concernera les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025. Mais attention : les règles d'effectif sont plus subtiles qu'il n'y paraît.
Les tarifs des annonces légales ont été actualisés pour l'année 2025. Nous présentons ici les nouveaux montants, ainsi que ceux de 2024 afin de rendre compte de leur très légère hausse.
Arrêté du 17 décembre 2024 , JO du 19, texte 19 L'intérêt légal comprend deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2 ). Ces ...
Avis du 23 décembre 2024 , JO du 27, texte 46 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre ...
Le taux maximal des intérêts déductibles marque une baisse et s'élève à 5,75 % pour les exercices de 12 mois clos les 31 décembre 2024. Il s'élève respectivement à 5,70 % et 5,65 % pour les exercices clos respectivement les 31 janvier et 28 février 2025.
