La Fédération Nationale du Droit du Patrimoine (FNDP) organise le mercredi 15 janvier 2025 de 17 h à 19 h en présentiel , à l'université Paris-Dauphine, Place Maréchal de Lattre de Tassigny, 75016 PARIS, salle Raymond Aron, ou en ...
Actualité impots.gouv.fr du 18 décembre 2024 Le 18 décembre dernier, l'administration fiscale a dévoilé la dernière version de son dossier des spécifications externes de la facturation électronique. Cette version formalise les ...
BOFiP-RES-BIC-000182 du 11 décembre 2024 Un dispositif temporaire et optionnel s'est appliqué à la première opération de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu'au ...
Cass. com. 18 décembre 2024, n° 23-21435 La SAS C s'était portée acquéreur des titres de la SARL T. Avant la cession, la SARL T a été transformée en SAS T. La chronologie des opérations effectuées est la suivante. Le ...
Loi 2024-1188 du 20 décembre 2024, JO du 21 Définitivement adoptée par le Parlement le 18 décembre 2024, la loi spéciale « prévue par l'article 45 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances » est parue ...
www.ameli.fr (information du 17 décembre 2024) Jusqu'à publication des nouveaux taux pour 2025, les taux de cotisation AT/MP prévus en 2024 continuent de s'appliquer. En effet, les arrêtés de tarification pour l'année à venir ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2024-14 du 17 décembre 2024 Dans une circulaire du 17 décembre 2024, l'AGIRC-ARRCO a diffusé les coefficients d'abattement applicables, de façon temporaire, aux allocations AGIRC-ARRCO pendant la période de ...
Arrêté du 20 décembre 2024, JO du 22, texte 1 La procédure de secours permettant de réaliser certaines formalités via Infogreffe ou par la voie papier en cas de dysfonctionnements du Guichet unique prendra fin le 31 décembre 2024. ...
Cass. com. 20 novembre 2024, n° 23-17842 Une SAS est présidée par une société qui désigne un représentant permanent personne physique conformément aux statuts. Par la suite, la SAS est mise en liquidation judiciaire. Et, face à ...
Cass. com. 27 novembre 2024, n° 23-17536 Le directeur général d'une SAS démissionne. Étant aussi associé, il doit, selon les statuts, céder ses actions. En raison d'un désaccord sur le prix de cession, un expert est alors désigné ...
Plusieurs décisions du Conseil d'État en date du 29 novembre 2024 illustrent la notion de montage abusif par fraude à la loi et celle de montage artificiel.
L'application du taux de TVA de 10 % aux livraisons de logements faisant partie des résidences-services est soumise au respect de plafonds fixés par décret. À l'occasion de cette parution, nous vous proposons un retour sur l'ensemble des conditions d'application du taux réduit aux livraisons de logements intermédiaires, conditions modifiées par la loi de finances pour 2024.
Les agents des finances publiques peuvent procéder à des enquêtes actives en consultant des sites internet librement accessibles. Les modalités de cette procédure issue de la loi de finances pour 2024 et entrée en vigueur le 1er janvier 2024 sont précisées par décret.
Un certain nombre de mécanismes de nature exceptionnelle ou transitoire cesseront de s'appliquer au 31 décembre 2024. Certains d'entre eux devaient être reconduits, sur la base, entre autres textes, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Mais la censure du gouvernement Barnier a rebattu les cartes.
Révision annuelle (conventionnelle) : L'indice du coût de la construction (ICC), l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour un local commercial ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour des bureaux peuvent être ...
