Actualité BOFiP du 11 décembre 2024 Les plus-values afférentes aux éléments de l'actif immobilisé constatées par les personnes physiques à l'occasion de la transmission à titre gratuit (donation ou succession) de leur ...
Le plafonnement de la CSG déductible en cas d'imposition de plus-values sur valeurs mobilières avec application de l'abattement renforcé est conforme à la Constitution
Actualité BOFiP du 11 décembre 2024 Dans ses commentaires relatifs au régime TVA des indemnités, l'administration fiscale vient intégrer la jurisprudence récente du Conseil d'État et rapporter une décision de rescrit. En premier ...
CAA Paris 27 novembre 2024, n° 23PA02343 Moins de 3 mois après la décision de la CJUE (CJUE 12 septembre 2024, aff. C-73/23 et C-41/22 ; voir FH 4056 , §§ 2-1 et s.), la jurisprudence française a l'occasion de se prononcer sur le ...
Cass. soc. 4 décembre 2024, n° 23-13829 FSB Une entreprise de l'agroalimentaire avait prévu, par décision unilatérale, de verser à ses salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA, dispositif aujourd'hui remplacé ...
Ministère de l'Économie, communiqué de presse n° 178 du 11 décembre 2024 La procédure de secours permettant actuellement de réaliser certaines formalités via Infogreffe en cas de dysfonctionnements du Guichet unique doit prendre ...
Le projet de loi spéciale comporte les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale, nécessaires à la continuité de la vie nationale et au fonctionnement des services publics jusqu'à l'adoption d'une loi de finances pour 2025.
Tenant compte des nouveautés apportées par la loi de finances pour 2024 aux réductions d'impôt pour souscription au capital de sociétés, et notamment de la mise en conformité du dispositif « Madelin » au droit de l'Union européenne, un décret aménage et coordonne les textes réglementaires applicables. Ce texte est entré en vigueur le 6 décembre 2024.
Les assujettis souhaitant opter pour la TVA ou changer de régime d'imposition doivent formuler une option ou y renoncer dès le début 2025, étant souligné que la notification préalable pour bénéficier de la franchise en base communautaire doit être exercée dès 2024.
Avec le développement de l'intelligence artificielle sont apparus de nouveaux dispositifs, qui permettent de détecter les situations de fatigue et de distraction chez les chauffeurs routiers au moyen de « caméras augmentées » installées dans l'habitacle du véhicule. Des systèmes « particulièrement intrusifs » du point de vue de la CNIL, qui a décidé de s'emparer du sujet.
2025-01-06 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre 2024 versés en décembre 2024 et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1155 , §§ 6540 , 6550 , ...
INSEE, informations rapides n° 308, 13 décembre 2024 En novembre 2024, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » diminue de 0,1 % sur un mois, mais il augmente de 1,3 % sur un an. Quant à l'indice harmonisé pour ...
