La taxe sur les bureaux suscite un contentieux toujours abondant, qui donne l'occasion aux juges d'en affiner les contours. Nous regroupons dans cet article les décisions du premier trimestre 2024 rendues en la matière.

L'administration fiscale est tenue d'adresser à la société mère d'un groupe fiscal intégré une proposition de rectification lorsque les rehaussements des résultats de sa filiale affectent le résultat d'ensemble du groupe qui devient bénéficiaire au titre d'un exercice ultérieur.

Les barèmes kilométriques des frais de voiture ou de deux-roues applicables pour 2023 aux salariés qui optent pour les frais réels et, dans certaines conditions, par les titulaires de BNC sont identiques à ceux applicables en 2022.

Un redressement URSSAF peut être « réduit » pour les régimes de protection sociale complémentaire d'entreprise qui ne respectent que partiellement les caractères collectif et obligatoire en raison d'erreurs mineures. Mais à condition que l'employeur reconstitue le différentiel de cotisations dues de manière probante, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2024.

La Cour de cassation admet expressément qu'une entreprise, structurée en trois « divisions », en l'occurrence des établissements distincts, organise la négociation périodique obligatoire autour de ces trois divisions. Un syndicat ne peut donc pas obtenir du juge des référés qu'il impose à l'employeur de centraliser les négociations au niveau de l'entreprise.

C'est à l'occasion de la DSN d'avril 2024, exigible le 6 ou le 15 mai, que les entreprises doivent déclarer et payer aux URSSAF la fraction solde de la taxe d'apprentissage 2023. Si elles le souhaitent, elles pourront ensuite désigner des établissements ou des formations bénéficiaires par l'intermédiaire d'un service dématérialisé de fléchage, la plateforme SOLTéA.

L'aide « gaz et électricité » au profit des entreprises de taille intermédiaire grandes consommatrices d'énergie se poursuit pour l'année 2024. Elle vise à compenser la hausse des prix de l'électricité. Toutefois, les conditions à remplir sont nombreuses.

Approbation des comptes 2023 des SARL et EURL Chaque année, il convient de convoquer l'assemblée des associés afin de statuer sur les comptes de l'exercice clos. Préalablement à cette assemblée, certains documents doivent être ...

L'assemblée des associés doit approuver les comptes dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. Préalablement, certains documents doivent être établis et communiqués aux associés.Une fois l'approbation des comptes effectuée, les comptes sont déposés auprès du greffe ou via le Guichet unique. Il s'ensuit, le cas échéant, la distribution de dividendes aux associés.Chacune de ces étapes est soumise à un délai.

Après avoir arrêté les comptes, le gérant planifie la réunion des associés en vue de leur approbation. Il fait le point sur les documents à transmettre aux associés et les décisions qu'il leur soumettra.

Le rapport de gestion est établi par le gérant, sous peine de sanctions pénales. C'est un instrument de communication essentiel avec ses associés. Il permet de faire le point, avec le recul nécessaire, sur l'activité de la société durant l'exercice écoulé, les difficultés rencontrées et les progrès réalisés. Cette année, il conviendra d'évoquer, s'il y a lieu, les impacts de la hausse des prix de l'énergie et des matières premières sur l'activité de la société.

Le gérant a l'obligation de convoquer l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice. Les lettres de convocation de chaque associé de SARL obéissent à un formalisme tant dans leur forme et leur contenu que dans les délais d'envoi.

Une fois les comptes arrêtés, le rapport de gestion établi et les associés régulièrement convoqués, l'assemblée annuelle peut se tenir selon un rituel bien rodé mais formel.L'approbation des comptes est impérative pour passer à la seconde étape très attendue portant sur l'affectation du résultat et la distribution de dividendes.

Suite à l'approbation des comptes, le gérant doit les déposer au greffe du tribunal du commerce, sous peine de sanctions. Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt électronique des comptes s'effectue par l'intermédiaire du Guichet unique électronique. Le dépôt « papier » demeure possible.Certaines sociétés peuvent, lors du dépôt, rendre confidentiels certains, voire l'ensemble des documents comptables ou n'en donner qu'une présentation simplifiée.

L'associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qu'il soit ou non gérant, doit respecter la procédure d'approbation annuelle des comptes.

Les entreprises d'au moins 20 salariés adressent leur déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) au titre de l'année 2023 avec la DSN d'avril 2024, à souscrire au plus tard le 6 ou le 15 mai. Le cas échéant, les entreprises qui n'ont pas atteint le quota de 6 % de travailleurs handicapés versent à l'URSSAF, à cette même date, une contribution destinée à l'AGEFIPH.