Edificas, EDI-IR, volume 3 mis à jour le 19 mars 2024 Pour les contribuables qui télédéclarent sur « impots.gouv.fr », la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2023 et du patrimoine au 1 er janvier 2024 (pour ...
TA Paris 15 février 2024, n° 2122095 Une SARL exploitant un hôtel a réalisé des travaux, comptabilisés au compte 213 « constructions », pour lesquels elle a retenu un taux d'amortissement de 5 %. Lors d'une vérification de ...
Actualité BOFiP du 20 mars 2024 Les organismes sans but lucratif (OSBL) qui exercent des activités commerciales accessoires dont le montant n'excède pas un seuil annuel sont exonérés des impôts commerciaux pour l'ensemble de ...
Rép. min. Arnaud n° 08363, JO 14 mars 2024, Sénat quest. p. 1026 Les recettes des 140 premières représentations théâtrales d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène sont soumises au taux réduit de 2,10 % ...
Cass. soc. 13 mars 2024, n° 22-10.551 FB Un employeur et une salariée s'étaient entretenus pour envisager un départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle et avaient conclu la convention dans la foulée, le jour même. Puis le ...
Cass. soc. 13 mars 2024, n° 22-20970 FSB Les établissements financiers et les sociétés d'investissement peuvent réduire ou obtenir la restitution, totale ou partielle, de la rémunération variable des preneurs de risques, de ...
Une employée commerciale à temps complet dans un supermarché avait été déclarée inapte. Le médecin du travail ayant conclu à une « inaptitude à tout poste à temps complet, avec possibilité d'occuper un poste à mi-temps », ...
ANSA, comité juridique du 7 février 2024, n° 24-006 Une SAS doit être représentée par un président (c. com. art. L. 227-6 ). Si celui-ci décède ou démissionne brutalement, un nouveau président peut-il être nommé de manière ...
Cass. civ., 3e ch., 14 mars 2024, n° 22-24222 La ville de Paris est propriétaire d'un ensemble immobilier abritant le Théâtre du Châtelet. Il y a déjà plusieurs années, elle a accordé à une société un bail commercial sur un ...
La Cour de justice de l'Union européenne précise l'étendue du droit à déduction de la TVA lorsque la rentabilité des opérations réalisées est inférieure à celle attendue.
Une rémunération versée par une société française à une société étrangère pour négocier une levée de fonds ne constitue pas automatiquement une prestation utilisée en France. Elle peut être analysée comme une commission rémunérant des démarches et diligences diverses effectuées à l'étranger, non soumise à retenue à la source.
Les redevables placés sous le régime simplifié de déclaration (RSD) doivent souscrire au plus tard le 3 mai 2024 la déclaration annuelle 3517-CA12 ou 3517-CA12E pour déterminer le montant exact des taxes sur le chiffre d'affaires dû au titre de 2023 et procéder au calcul des acomptes à payer en 2024.
Le droit du travail français sera bientôt conforme au droit européen sur la question de l'acquisition des congés payés en cas d'arrêt maladie. Une première étape a été franchie avec l'adoption en première lecture le 18 mars 2024, par l'Assemblée nationale, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), qui intègre l'amendement du gouvernement modifiant le code du travail.
Les employeurs assujettis à la participation à l'effort de construction qui ne se sont pas libérés de la totalité des versements et investissements auxquels ils étaient tenus sur l'année 2023 doivent produire le bordereau 2485, accompagné du versement régularisateur, au plus tard le 30 avril 2024.
C'est à l'occasion de la DSN de mars 2024, exigible le 5 ou 15 avril, que les entreprises doivent déclarer et payer aux URSSAF la contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre de 2023.
Approbation des comptes 2023 des SA non cotées Dans les sociétés anonymes, l'approbation des comptes est soumise à un formalisme important ; nous en détaillons chaque étape dans ce dossier. Pour vous permettre de mener à bien votre ...
L'assemblée des actionnaires doit se réunir d'ici le 30 juin 2024 pour statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2023. Nous présentons ici le rétroplanning à respecter.
Le conseil d'administration arrête les comptes 46 jours au moins avant la tenue de l'assemblée. Il doit, à cette occasion, faire le point sur les questions qui devront être débattues au cours de l'assemblée.
Sauf dans les petites entreprises, le conseil d'administration, ou le directoire, doit établir un rapport de gestion qui sera présenté à l'assemblée annuelle. Toute personne intéressée peut demander une copie de ce rapport.
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance doit établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise qui sera présenté à l'assemblée générale. Les SA à conseil d'administration peuvent présenter le contenu de ce rapport au sein d'une section spécifique du rapport de gestion.
Les stock-options mises en oeuvre, les actions gratuites attribuées et les délégations utilisées pour une augmentation de capital doivent faire l'objet de rapports spéciaux. D'autres rapports s'ajouteront encore si la société est dotée d'un commissaire aux comptes.
La direction doit convoquer les actionnaires et leur donner communication de différents documents afin qu'ils puissent voter les résolutions en toute connaissance de cause.
L'assemblée doit se dérouler en respectant un certain nombre de règles qui portent essentiellement sur la constitution du bureau, le quorum et plus généralement le vote des résolutions, l'affectation du résultat et le procès-verbal de l'assemblée.
La SA doit déposer ses comptes à la suite de leur approbation. Ce dépôt se réalise soit de façon électronique via le Guichet unique depuis le 1er janvier 2023, soit en version « papier » auprès du greffe. Toutefois, certaines sociétés peuvent rendre confidentiels leurs comptes, en tout ou partie, ou n'en donner qu'une présentation simplifiée.
