La Délégation régionale Aquitaine de l'IACF organise une conférence ayant pour thème « Report et sursis d'imposition des personnes physiques - morceaux choisis » . Les régimes de sursis et de report d'imposition sont légion ...
Actualité BOFiP du 17 janvier 2024 Les titulaires de BIC et de BNC peuvent déduire, sous certaines conditions et dans certaines limites, les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent régulièrement sur les lieux d'exercice de leur ...
www.urssaf.fr, actualité du 16 janvier 2024 Le réseau des URSSAF fera « preuve de compréhension » si les employeurs de La Réunion touchés par le cyclone Belal ne peuvent pas déclarer à temps leurs cotisations. Ces employeurs ...
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, information internet du 28 décembre 2023 La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ...
Cass. com. 20 décembre 2023, n° 21-18746 Au sein d'une SCI, une cession de parts est prévue entre des associés. Toutefois, un litige survient entre eux et les cédants demandent alors en justice la désignation d'un mandataire ...
Résultat fiscal 2023 : synthèse des nouveautés Comme chaque année, pour remplir en toute sécurité leurs obligations déclaratives relatives à l'exercice clos en 2023, les abonnés de La Revue fiduciaire recevront deux cahiers RF : ...
En 2023, la jurisprudence a apporté des précisions sur les biens amortissables selon le mode dégressif, les modalités d'option pour un régime de suramortissement et la durée d'amortissement des biens.
En 2023, la jurisprudence s'est enrichie de nouvelles décisions en matière de qualification de titres de participation et d'évaluation des titres non cotés lors de leur cession. En outre, une décision précise la notion de prépondérance immobilière.
Les décisions les plus marquantes intervenues en 2023 portent sur les conditions de déduction des provisions, leur articulation avec certaines catégories de provisions ainsi que sur les provisions pour dépréciation des stocks.
L'année 2023 compte son lot de décisions diverses en matière d'exonération des bénéfices. Le principal apport est celui de la loi de finances pour 2024, qui proroge la plupart des dispositifs, avant la mise en place du nouveau régime ZFRR remplaçant les exonérations ZRR et BER, et qui met un terme anticipé à l'exonération d'impôt sur les bénéfices des JEI.
Rapide tour d'horizon des nouveaux dispositifs applicables et des aménagements apportés en 2023 aux crédits et réductions d'impôt, modifications qui seront intégrées dans notre cahier à paraître, dédié à la liasse fiscale BIC-IS.
Le taux normal de l'IS demeure maintenu à 25 %. Le plafond du taux réduit d'IS de 15 % reste applicable jusqu'à 42 500 € de bénéfice. Le coefficient de majoration, appliqué à certains contribuables, n'est désormais plus mis en oeuvre.
Les meublés de tourisme, notamment en zones tendues, sont la cible de toutes les critiques. Le régime micro-BIC, issu de la loi de finances pour 2024, est fortement dégradé pour les meublés de tourisme non classés (seuil annuel de recettes de 15 000 € et abattement forfaitaire de seulement 30 %).Le régime applicable aux meublés de tourisme classés est confus en raison de graves maladresses de rédaction et de la procédure législative.Le Gouvernement a déclaré qu'il allait opérer des modifications. En principe il n'y aurait pas de changement pour les revenus 2023.Ces changements concernant le régime micro auront des conséquences sociales (micro social) et pour certains loueurs soumis au régime réel (réduction pour frais de comptabilité).Par ailleurs, une remise à plat de la fiscalité locative est annoncée, la location meublée devrait être concernée.
Depuis le 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026, les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires peuvent bénéficier, sous conditions, d'une réduction de cotisations patronales. Un décret et le BOSS ont apporté leur lot de précisions sur la mise en oeuvre de cette réduction, en prévoyant notamment la proratisation de son montant plafond en fonction du temps de travail du salarié.
La Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence en permettant au juge d'examiner une preuve « déloyale », c'est-à-dire recueillie à l'insu d'une personne ou grâce à une manoeuvre ou un stratagème. Une telle preuve n'est cependant admise que s'il n'y a pas d'alternative et qu'elle passe avec succès un « test de proportionnalité ».
