Une réponse ministérielle a clairement exclu la prise en compte des revenus d'activité encaissés à l'étranger pour l'appréciation du statut de loueur en meublé non-résident.
Actualité URSSAF du 5 janvier 2024 Employeurs. Suite au nouvel épisode d'inondations survenu en début d'année dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, le réseau des URSSAF a annoncé qu'il sera fait « preuve de ...
Décret 2023-1308 du 28 décembre 2022, JO du 29 Les entreprises de travail temporaire (ETT) doivent souscrire une garantie financière afin que puissent être réglés, en cas de défaillance de leur part, les salaires et indemnités ...
Décret 2023-1354 du 29 décembre 2023, JO du 30 Une aide exceptionnelle d'un montant de 6 000 € versée au titre de la première année du contrat a été mise en place en faveur des employeurs d'apprentis ne pouvant pas ...
Décret 2023-1353 du 29 décembre 2023, JO du 30 Le dispositif des emplois francs a été institué à titre expérimental, initialement du 1 er avril 2018 au 31 décembre 2019, dans des territoires délimités. Il a ensuite été ...
Décret 2023-1351 du 28 décembre 2023, JO du 30 Les montants des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès dues au titre de 2023 par les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL sont ...
Cass. soc. 13 décembre 2023, n° 22-17890 D Si la convention collective ou les accords collectifs applicables à l'entreprise n'abordent pas la question, l'employeur doit fixer lui-même la période de prise des congés et l'ordre des ...
Cass. soc. 20 décembre 2023, n° 22-21983 D Un salarié ne peut pas exercer un mandat de représentation du personnel lorsqu'il est assimilé à l'employeur (cass. soc. 4 avril 2007, n° 06-60124 , BC V n° 63). Cette assimilation est ...
Ministère de l'Économie, communiqué de presse du 7 janvier 2024, n° 1491 Via la Médiation du crédit, une entreprise peut obtenir de rééchelonner le remboursement d'un prêt garanti par l'État sur une durée de 2 à 4 années ...
Cass. com. 20 décembre 2023, n° 22-13945 Une SARL est mise en liquidation judiciaire et son liquidateur demande le remboursement du compte courant d'associé que cette SARL détient, depuis plusieurs années, dans une autre société. ...
En décembre 2023, le BOSS a été mis en conformité avec une décision du Conseil d'État sur le recueil du consentement des journalistes à l'application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels. Autre nouveauté : quatre nouveaux secteurs bénéficient aussi d'une sortie progressive de leur DFS à partir de 2024.
Généralement présentée comme la réforme qui a transformé Pôle emploi en France Travail, la loi « pour le plein emploi » mérite aussi l'attention pour les multiples ajustements, souvent très techniques, opérés sur les mécanismes d'aide à l'embauche et à la réinsertion.
Afin de faciliter la lutte contre les discriminations, une proposition de loi envisage la création d'un service placé sous l'autorité du Premier ministre qui aurait pour mission de réaliser des tests pour mettre en évidence d'éventuelles pratiques discriminatoires. Adopté le 6 décembre par l'Assemblée nationale, ce texte doit maintenant passer devant le Sénat.
Le bénéfice de l'exonération au titre de la cession d'un logement en France par un non-résident subordonné à la libre disposition de ce bien n'est pas remis en cause en cas de location temporaire revêtant un caractère négligeable.
Les frais juridiques, comptables et de conseil facturés à l'acquéreur de deux fonds de commerce par son vendeur, au titre de sa prestation d'intermédiation, sont à inclure dans le coût d'acquisition de ces deux fonds dès lors qu'ils ont été supportés par le cédant en vue de la conclusion effective de cette vente.
Lorsqu'une entreprise s'équipe d'un matériel par le biais d'une location financière, elle peut cesser de régler les loyers si le matériel s'avère déficient. Encore doit-elle respecter certaines règles, comme l'indique un récent arrêt de la cour d'appel de Lyon.
Comme annoncé par le gouvernement, l'amortisseur électricité se poursuit en 2024. Ce dispositif permet aux entreprises éligibles de bénéficier d'une remise sur le prix de l'électricité.
Le tarif forfaitaire avantageux ayant bénéficié, en 2023, à 27 départements et collectivités pour les créations et liquidations de société a été supprimé au 1er janvier 2024. En outre, les annonces relatives à une modification statutaire sont désormais forfaitisées.
