CE 22 décembre 2023, n° 476379 Les commentaires administratifs relatifs aux dispositifs de suramortissement précisent que ces déductions exceptionnelles sont optionnelles. Le choix d'une entreprise de ne pas commencer à pratiquer ces ...
Rép. Lottiaux n° 12225, JO 12 décembre 2023, AN quest. p. 11168 Les dépenses de logement ou d'hébergement engagées par les entreprises au bénéfice de leurs dirigeants et salariés sont exclues du droit à déduction (CGI, ann. II ...
CE 12 décembre 2023, n° 466239 Une société a vendu des objets d'art et de collection et appliqué le régime de la TVA sur marge. L'administration fiscale a remis en cause l'application de ce régime de la marge en considérant que ...
Décret 2023-1216 du 20 décembre 2023, JO du 21 Le SMIC horaire brut est passé de 11,52 € à 11,65 € le 1 er janvier 2024 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à ...
Arrêté du 19 décembre 2023 , JO du 29, texte 101 Le plafond annuel de la sécurité sociale s'élève, pour 2024, à 3 864 € par mois, soit un plafond de 46 368 € pour une année complète. Ces valeurs s'appliquent aux ...
Commission européenne, règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023, JOUE du 15 La Commission européenne a adopté un nouveau règlement qui, tenant compte de l'inflation, autorise les aides dites « de minimis » jusqu'à ...
Cass. com. 13 décembre 2023, n° 22-19749 Un entrepreneur individuel souscrit un emprunt bancaire pour acheter sa résidence principale. Des années plus tard, il fait l'objet d'une liquidation judiciaire, qui est clôturée pour ...
Cass. com. 13 décembre 2023, n° 21-14579 Une SAS dirigée en droit et en fait par plusieurs sociétés est mise en liquidation judiciaire. À la demande du liquidateur, les sociétés dirigeantes ainsi que leurs représentants légaux, ...
Loi de finances pour 2024 (I) La loi de finances pour 2024, définitivement adoptée le 21 décembre 2023, a été publiée au Journal Officiel (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30, texte 1). Saisi de la loi, le Conseil ...
Nous proposons dans ce premier article un récapitulatif des mesures fiscales, sociales et juridiques de la loi de finances pour 2024. Les commentaires de ces mesures sont répartis dans deux feuillets (FH 4019 et FH 4020). Pour chacun des articles, nous indiquons la référence à la publication concernée. Sont également rappelées les mesures fiscales des autres lois publiées en 2023.
Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu 2023 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) sur les revenus de 2024, régime fiscal de faveur du nouveau PEAC, prorogation de l'exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social et nouvel abattement exceptionnel sont les principales mesures intéressant les particuliers.
La loi de finances pour 2024 étend la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME aux jeunes entreprises innovantes et comporte comme chaque année son lot de prorogations et d'aménagements de dispositifs de réductions et crédits d'impôt sur le revenu.
Le législateur modifie les règles d'évaluation des titres de sociétés à déclarer à l'IFI, clarifie le pacte Dutreil sur plusieurs points, revalorise l'abattement en faveur des transmissions d'entreprise aux salariés et met un terme à la déductibilité de la dette de restitution en cas de donation de sommes d'argent avec réserve d'usufruit.
La loi de finances pour 2024 ne comporte pas de réelle réforme en matière d'impôt sur les bénéfices des entreprises, mais une série de mesures techniques. Les mesures sectorielles (activités agricoles, loueurs en meublés) ainsi que les régimes zonés font l'objet de développements distincts.
La loi de finances est marquée par la prolongation de certains dispositifs arrivant à échéance ainsi que par la création des nouvelles zones France ruralités revitalisation (ZFRR), avec leur lot d'exonérations d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties.
La loi de finances pour 2024 prévoit divers aménagements à la marge des mesures de réductions et crédits d'impôt des entreprises, l'apport principal étant celui de la création du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) commenté dans le prochain Feuillet (voir FH 4020, §§ 2-1 et s.). Les mesures agricoles sont également développées dans la fiche dédiée du Feuillet à suivre (voir FH 4020, §§ 6-13 à 6-16).
La loi compte une série de mesures, diverses et techniques susceptibles d'intéresser les entreprises, qui viennent notamment compléter les dispositifs présentés dans la fiche dédiée à la détermination du résultat des entreprises.
Les commentaires suivants portent pour l'essentiel sur le report à 2027 de l'échéance de suppression de CVAE et diverses mesures relatives aux impôts locaux, notamment à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Si la fin de l'année 2022 a été marquée par la mise à jour BOFiP du 15 décembre 2022 prévoyant le changement de régime d'imposition des rémunérations des associés de SEL, la fin de l'année 2023 voit les premiers éclairages et confirmations en la matière.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est parue au Journal officiel, mais privée d'un certain nombre de dispositions à la suite de son passage devant le Conseil constitutionnel. La version en ligne de notre dossier consacré à la loi a été actualisée pour tenir compte de cette censure.
Depuis le 1er janvier 2024, un employeur ou une entreprise utilisatrice qui entend garder en CDI un salarié en CDD ou un intérimaire, sur le même emploi ou un emploi similaire, doit suivre une procédure précise lorsqu'il propose un CDI à l'intéressé. En cas de refus par le salarié du CDI, l'employeur doit communiquer cette information à l'opérateur France Travail (ex-Pôle Emploi).
Révision annuelle (conventionnelle) : L'indice du coût de la construction (ICC), l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour un local commercial ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour des bureaux peuvent être ...
Arrêté du 21 décembre 2023 , JO du 24, texte 14 L'intérêt légal comprend deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2 ). Ces ...
