CJUE 7 septembre 2023, n° 453/22, Schütte En raison d'une erreur de taux de TVA appliqué par ses fournisseurs, un redevable leur a demandé des factures rectificatives ainsi que le remboursement de la TVA correspondante, cette erreur ...
BOFiP-RES-BIC-000089-12/07/2023 Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions ne sont pas considérées comme des revenus distribués mais relèvent (CGI art. 112 , 6 °) : ...
Décret 2023-873 du 12 septembre 2023, JO du 14 Terme du congé d'adoption. Les salariés qui adoptent un enfant peuvent bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de 16, 18 ou 22 semaines selon les situations (voir RF 1146 , ...
Cass. soc. 6 septembre 2023, n° 22-10973 D Pour rappel, le juge qui conclut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse détermine le montant de l'indemnité à verser au salarié à partir d'un barème légal, qui fixe une série ...
Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 21-25841 D Lorsqu'ils sont en litige, l'employeur et le salarié peuvent conclure une transaction afin de régler leur différend par des concessions réciproques et ainsi éviter la saisine des ...
CA Paris, ch. 5-8, 6 juin 2023, n° 23/00062 Une SAS répondant aux critères des petites entreprises (ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 6 M€ de total de bilan, 12 M€ de chiffre d'affaires net et 50 salariés) ...
Cass. com. 30 août 2023, n° 21-16738 L'associé/gérant d'une EURL en liquidation judiciaire se voit réclamer par le liquidateur le solde négatif de son compte courant d'associé. Il met alors en cause l'expert-comptable de l'EURL ...
Cass. com. 30 août 2023, n° 22-10108 L'assemblée générale d'une SA décide la mise en réserve des bénéfices. S'estimant lésé, un actionnaire minoritaire assigne les majoritaires et la société pour abus de majorité. La cour ...
ANSA, comité juridique du 5 juillet 2023, n° 23-029 Les créanciers de deux sociétés qui fusionnent ont 30 jours pour former opposition à compter de la publicité du projet de fusion (c. com. art. R. 236-11 ). Cette règle s'applique ...
Dans quatre arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a mis en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Il ressort notamment de deux de ces décisions que les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle continuent à acquérir des droits à congés payés pendant leur arrêt de travail. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'acquisition de congés payés n'est plus limitée à la première année d'arrêt de travail. Ces jurisprudences, particulièrement rigoureuses, mais que l'on « sentait venir » depuis plusieurs années, sont rendues au terme de 10 ans d'inertie des pouvoirs publics, alors que la Cour de cassation les avait alertés sur le sujet. Les deux autres décisions traitent de la prescription pour l'une et du report des congés payés en cas de congé parental pour l'autre.
Dans une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) publiée mi-août, l'administration a apporté plusieurs précisions et clarifications utiles sur la réforme du régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite, le calcul du Montant net social et le prorata de plafond pour temps partiel.
Lorsque, à la suite de la conclusion d'un accord de performance collective, un salarié refuse la modification de son contrat de travail résultant de cet accord, l'employeur peut le licencier dans un délai de 2 mois. Une cour d'appel précise que le non-respect de ce délai prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Selon la cour administrative d'appel de Paris, la perte de change constatée sur des dividendes ouvrant droit au régime mère fille est admise en déduction du résultat imposable à concurrence de la seule fraction du dividende effectivement taxée auquel elle se rattache, soit à hauteur du montant imposable de la quote-part de frais et charges de 5 %.
Plan d'épargne retraite À l'heure où le dispositif de retraite par participation va aller en s'amenuisant, le PERIN constitue un outil idéal pour compléter ses revenus le moment venu. En effet, cet outil qui n'impose aucun ...
Le plan d'épargne retraite (PER) constitue un outil idéal pour compléter sa retraite. Sous forme de questions-réponses, nous en présentons les grandes lignes.
Le revenu fiscal de référence est automatiquement calculé par les services fiscaux en prenant en compte l'ensemble des revenus déclarés par foyer fiscal, dont notamment certains revenus exonérés.
Le traitement fiscal des sommes perçues à la sortie du PER au titre des versements volontaires du titulaire (compartiment 1) varie en fonction du choix opéré (sortie en capital ou en rente) et de la fiscalité appliquée à l'entrée (déduction ou non du revenu imposable). Ce traitement fiscal différencié ressort dans la déclaration des revenus.
Le système du quotient est un mode de calcul spécifique de l'impôt sur le revenu qui permet d'atténuer l'impact de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu l'année où le contribuable perçoit un revenu exceptionnel ou différé. La combinaison PER/quotient ouvre des pistes d'optimisation.
Les règles appliquées aux PER individuels assurantiels ou bancaires s'inspirent de celles édictées pour les contrats d'assurance-vie et les comptes-titres. La valeur des biens immobiliers inclus dans les supports d'investissement des PER assurance lorsque le contrat devient rachetable et des PER compte-titres est, sauf exclusion, comprise dans l'assiette de l'IFI.
Si le PER peut accueillir des versements variés sur chacun de ses trois compartiments, il peut également être alimenté par des transferts en provenance d'autres produits d'épargne retraite préexistants.
Pouvant être assorti d'une clause désignant des bénéficiaires en cas de décès, le PER assurance constitue une enveloppe plus large que la seule retraite.
INSEE, informations rapides n° 229, 15 septembre 2023 En août 2023, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » augmente de 1,0 % sur un mois et de 4,9 % sur un an. Quant à l'indice harmonisé pour l'Union européenne, ...
