Actualité BOFiP du 21 juin 2023 Depuis le 1 er septembre 2020, certains établissements sont tenus de déclarer à l'administration fiscale les informations relatives à la location des coffres-forts (numéro, nature, type, ...
CAA Lyon 1er juin 2023, n° 22LY00316 En 2017, un médecin a apporté 450 titres d'une SELARL évalués à 292 500 € à une société B. En contrepartie, il a reçu 1 570 parts de la société B évaluées à la somme de ...
La rémunération versée à un associé d'une société de personnes ayant cédé ses parts avant la date de clôture, à raison de son activité au sein de la société, constitue un élément du prix de cession des parts.
CJUE 29 juin 2023, n° 232/22, Cabot Pastics Une société, dont le siège est en Suisse, fait appel à une société du même groupe, mais juridiquement indépendante, pour réaliser des prestations de travail à façon en Belgique. La ...
Décret 2023-561 du 4 juillet 2023, JO du 6, texte 1 Pour rappel, une aide « gaz et électricité » a été mise en place en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie afin de faire face à la hausse des prix du gaz et de ...
Arrêté du 6 juillet 2023 , JO du 7, texte 6 Les soldes d'été ont débuté cette année le 28 juin 2023 en France métropolitaine, à l'exception de la Corse, où elles débuteront le 12 juillet 2023 (voir FH 3991, brèves). En ...
Site internet les-aides.fr, actualité du 4 juillet 2023 Les dégradations des commerces qui ont eu lieu depuis le 27 juin 2023 en France ont engendré des pertes évaluées à plus de 100 M€. Pour aider les commerçants à faire face ...
Le Conseil d'État confirme l'incompatibilité avec le droit communautaire du régime français d'imposition à la TVA des locations meublées assorties de prestations para-hôtelières et préconise une analyse au cas par cas.
Le Conseil d'État s'est prononcé en faveur du contribuable qui s'était fié aux indications données dans la notice d'un formulaire pour calculer le taux d'un crédit d'impôt et en demandait l'opposabilité.
Instauré par la loi de finances pour 2021, le crédit d'impôt sur le revenu pour l'acquisition et la pose de système de charge pour véhicule électrique (CIBRE) a été prorogé par la loi de finances pour 2023. L'administration précise les modalités d'application de ce dispositif.
La loi Santé au travail du 2 août 2021 impose un suivi médical mutualisé pour les salariés qui ont plusieurs employeurs mais qui occupent des emplois identiques. Un décret, entré en vigueur le 2 juillet, décrit le champ d'application, les modalités et les conditions de financement de ce suivi.
À compter du 1er janvier 2024, la Principauté de Monaco disposera de son propre régime de retraite complémentaire : la Caisse monégasque de retraite complémentaire (CMRC). Celle-ci reprendra la gestion de toutes les périodes d'activité des salariés du secteur privé travaillant ou ayant travaillé à Monaco et qui ne sont pas encore retraités.
Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation subordonne l'audition de salariés par l'expert-comptable désigné dans le cadre d'une expertise diligentée par le CSE à l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés. Un principe adopté dans le cadre d'une expertise sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi et dont la portée reste à préciser.
Le consentement du salarié à une modification de son contrat de travail pour des raisons disciplinaires doit être clair et sans équivoque. Toute ambiguïté autorise l'employeur à envisager une sanction alternative.
Le salarié sanctionné doit être informé, par écrit, des griefs retenus contre lui. Si, au stade du contentieux, l'employeur invoque de nouveaux griefs, différents de ceux indiqués dans la notification de la sanction, le juge doit les rejeter.
2023-08-07 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de juillet versés en juillet et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1145 , §§ 6540 , 6550 , 6626 , 6647 , 6650 ...
