La plus-value réalisée par une EURL, associée d'une société en participation (SEP), lors de la cession d'un immeuble affecté à une activité hôtelière n'est pas éligible à l'exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises, faute pour cette EURL d'exercer une activité professionnelle, l'exploitation commerciale de l'hôtel étant en effet confiée à une SNC gérante de la SEP.

Dans la grande famille des management packages, le Conseil d'État s'est prononcé sur la nature de l'avantage consenti au salarié résultant de l'octroi d'une option de vente de titres.

Un décret a porté à 6,91 € la limite d'exonération de la part patronale des titres-restaurant pour l'année 2023, ainsi que l'a indiqué le Bulletin officiel de l'administration fiscale. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a intégré cette revalorisation dans une mise à jour du 23 juin 2023.

L'avantage fiscal applicable au titre des investissements forestiers a été aménagé et simplifié par la loi de finances pour 2023. Tirant les conséquences de ces modifications, l'administration met à jour sa doctrine.

L'employeur peut désormais réaliser la déclaration d'accident du travail ou de trajet via son « compte entreprise » sur net-entreprises.

Selon la Cour de cassation, la dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective et obligatoire de son conjoint.

Objectif plein emploi, telle est l'ambition portée par le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 7 juin 2023. Pour y parvenir, le projet de loi prévoit la mise en place à compter de 2024 de France Travail, qui viendrait remplacer Pôle Emploi, et d'un nouveau parcours d'accompagnement plus personnalisé des demandeurs d'emploi s'appuyant sur un contrat d'engagement unifié. Par ailleurs, il entend développer les aides aux formations individuelles préalables à l'emploi. Enfin, il vise à améliorer l'accès à l'emploi des personnes handicapées.

Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'oeuvres musicales L'administration, dans le cadre d'une mise à jour BOFiP au 24 mai 2023, a apporté ses premiers commentaires sur le crédit d'impôt pour les dépenses d'édition d'oeuvres ...

Les entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir certaines dépenses d'édition d'oeuvres musicales, à condition de ne pas être détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de services de télévision ou de radiodiffusion.

Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées en vue de soutenir la création d'oeuvres musicales, de contrôler et d'administrer des oeuvres musicales éditées, d'assurer la publication, l'exploitation et la diffusion commerciale des oeuvres musicales éditées et de favoriser le développement du répertoire de nouveaux talents en exécution d'un contrat, conclu à compter du 1er janvier 2022, qui satisfait aux conditions exposées ci-après.

Pour être retenues dans l'assiette du crédit d'impôt, les dépenses doivent répondre à certaines conditions.

Les modalités de calcul, d'utilisation et de déclaration de ce crédit d'impôt sont rappelées et explicitées par l'administration fiscale.

Révision annuelle (conventionnelle) : L'indice du coût de la construction (ICC), l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour un local commercial ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour des bureaux peuvent être ...