CE 10 février 2023, n° 462729 En principe, les frais engagés par des sociétés soumises à l'IS pour acquérir des titres de participation sont, sur le plan fiscal, obligatoirement incorporés au prix de revient de ces titres (CGI art. ...
CAA Lyon 2 février 2023, n° 21LY01631 Une société organisait des jeux de loto, pour le compte d'associations. Après chaque manifestation, elle émettait une facture détaillant sa prestation et mentionnant la TVA. Or, les prestations ...
Les actifs imposables à l'IFI figurant dans un PER constitué sous la forme d'un contrat d'assurance sont pris en compte pour le calcul de l'impôt, à compter de l'évènement lui conférant le caractère de contrat rachetable.
circ. CNAV 2023-4 du 13 février 2023 La CNAV précise les modalités de détermination des droits à la retraite de base et complémentaire des travailleurs indépendants bénéficiant du régime micro-social (ou micro-entrepreneurs) ...
Cass. soc. 1er février 2023, n° 21-20526 D En règle générale, un employeur ne peut pas licencier un salarié au seul motif que l'intéressé a exercé une activité alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie ou à la ...
Cass. soc. 15 février 2023, n° 21-20342 FB Une surveillante de nuit au sein d'une maison d'enfants à caractère social avait signalé à l'inspection du travail de potentielles agressions sexuelles commises par certains enfants sur ...
Cass. soc. 15 février 2023, n° 21-17784 FD Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et celles qui, quel que soit leur effectif, sont en redressement ou en liquidation judiciaire, l'employeur qui envisage de licencier un ...
cass. com. 18 janvier 2023, n° 21-15576 Quand le locataire d'un local commercial est mis en liquidation judiciaire, son bailleur peut demander la résiliation du bail. Cette action aboutira si deux conditions sont remplies : - le ...
Cass. com. 18 janvier 2023, n° 21-21748 Un commerçant cesse son activité le 11 mars 2019. Sa radiation intervient le 5 août suivant au registre du commerce et des sociétés (RCS). Son extrait Kbis mentionne alors une radiation ...
En chantier depuis un an, la réforme des sociétés d'exercice libéral, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2024, reprend essentiellement les règles actuelles. Elle apporte toutefois une meilleure lisibilité et divers ajouts. Le nouveau texte impose notamment une plus grande transparence sur la composition du capital et la gouvernance des sociétés. Il permet, par ailleurs, à certaines d'entre elles de diriger des sociétés d'expertise comptable.
Selon la cour administrative d'appel de Lyon, pour apprécier si le montant de son chiffre d'affaires respecte le seuil d'application du taux d'IS de 15 %, une société de transport routier doit tenir compte des sommes facturées à sa filiale exerçant une activité similaire à la sienne, en contrepartie de la rétrocession à prix coûtant de carburant.
L'administration a mis à jour ses commentaires relatifs à la taxe sur les bureaux et surfaces de stationnement à déclarer et acquitter avant le 1er mars 2023.
Pour permettre aux organismes de foncier solidaire de mener à bien leur mission de réimplantation des petits commerces en milieu urbain, une ordonnance du 8 février 2023 vient de mettre en place le dispositif du « bail réel solidaire d'activité » en faveur des microentreprises.
À compter du 1er juillet 2023, les bulletins de paye devront afficher le « Montant net social » (ou « Net social »). Jusqu'à la fin 2024, les employeurs peuvent adapter les bulletins de paye existants pour intégrer cette nouvelle mention, destinée à faciliter l'accès aux prestations sociales. Au plus tard au 1er janvier 2025, il faudra avoir basculé sur un modèle de bulletin de paye rénové.
La loi du 16 août 2022 relative au pouvoir d'achat avait apporté un certain nombre d'aménagements au régime de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale, généralement dans le sens de la simplification. Deux décrets datés respectivement du 26 décembre 2022 et du 14 février 2023 tirent les conséquences de cette réforme.
INSEE, informations rapides n° 40, 17 février 2023 En janvier 2023, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » augmente de 0,4 % sur un mois et de 6,0 % sur un an. Quant à l'indice harmonisé pour l'Union européenne, ...
Les plus-values de cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sont susceptibles de donner lieu au paiement de deux taxes calculées sur le montant de la plus-value réalisée (CGI art. 1529 et 1605 nonies ; voir ...
