Le Panorama fiscal , l'événement incontournable de chaque début d'année pour les acteurs de la fiscalité, fête cette année son 30 e anniversaire ! Il se déroulera les lundi 23, mardi 24 et mercredi 25 janvier 2023 au ...
CE 21 décembre 2022, n° 465669 Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres avant de partir à la retraite peuvent bénéficier d'un abattement spécifique de 500 000 € sur la plus-value réalisée, sous certaines conditions ...
CE 21 décembre 2022, n° 450796 En 2009, une société britannique a absorbé une société danoise dont elle avait acquis les titres en 2005 et qui disposait depuis 1993 d'une succursale française. À la suite d'une vérification de ...
Décret 2022-1731 du 28 décembre 2022, JO du 31 Le bénéfice du dispositif zone franche d'activité nouvelle génération (ZFANG) a été recentré sur les entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ...
Décret 2022-1644 du 23 décembre 2022, JO du 24 Pour les entreprises de 10 salariés et plus relevant de la tarification collective, une majoration forfaitaire applicable au-delà d'une certaine fréquence d'accidents du travail a ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2022-17 DRJ du 20 décembre 2022 La commission paritaire du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO maintient, pour 2023, à 0,60 % par mois le taux des majorations de retard des cotisations versées à la caisse ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2022-16 DRJ du 20 décembre 2022 Dans une circulaire du 20 décembre 2022, l'AGIRC-ARRCO diffuse les coefficients d'abattement applicables, de façon temporaire, aux allocations AGIRC-ARRCO pendant la période de ...
Décret 2022-1683 du 28 décembre 2022, JO du 29 Fin septembre 2022, le gouvernement avait annoncé la prise de treize mesures visant à soutenir et simplifier le secteur du bâtiment et des travaux publics (communiqué du gouvernement ...
Décret 2022-1701 du 29 décembre 2022, JO du 30 Une entreprise peut se voir enjoindre par les services de la concurrence, voire par le ministre de l'Économie, de cesser certaines pratiques illicites, par exemple, un dépassement ...
Loi de finances pour 2023 (II) Dans ce deuxième dossier consacré à la loi de finances pour 2023 (loi 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31 ; décision 2022-847 DC du 29 décembre 2022, JO du 31), nous commentons les mesures fiscales ...
La loi de finances pour 2023 propose plusieurs mesures en faveur de la transition énergétique, notamment en réactivant le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique, en prolongeant le crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicules électriques ou en prévoyant l'application du taux réduit de TVA à certaines prestations.
Les dispositifs d'aides à la défiscalisation outre-mer sont prorogés jusqu'en 2029 et le législateur fait des efforts d'harmonisation entre ces dispositifs. En outre, une mesure encourage l'investissement dans les chalutiers exploités outre-mer, plus particulièrement à La Réunion.
Si la loi de finances aménage à la marge la taxe sur les bureaux en Île-de-France, elle institue une nouvelle taxe sur les bureaux dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes à compter de 2023.
Outre quelques mesures prises dans le cadre du contrôle fiscal, la loi apporte plusieurs ajustements s'agissant du transfert du recouvrement de certaines impositions, taxes et amendes à la DGFiP
La loi comprend certaines mesures sociales intéressant les entreprises. Elle comporte également des dispositifs destinés à alléger les factures d'électricité de certaines entreprises et permet, pour une nouvelle année, l'octroi des prêts garantis par l'État « Résilience ».
Le délai supplémentaire de 15 jours accordé par l'administration pour télétransmission des déclarations de résultats s'applique au compte rendu de mission clôturant un examen de conformité fiscale.
Les mesures de soutien aux entreprises pour le paiement des factures d'énergie se poursuivent jusqu'à la fin de l'année 2023. Pour les aides à compter du mois de septembre 2022, les critères d'éligibilité sont aménagés et les plafonds sont relevés.
Le modèle du bulletin de paye devrait évoluer en 2023 et s'enrichir d'une nouvelle mention, le « Montant net social ». Cette mention pourrait être rendue obligatoire à partir de juillet 2023, avec une déclaration obligatoire en DSN à partir de janvier 2024. Un arrêté, appuyé d'une série de questions/réponses, devrait sortir courant janvier, sauf éventuel aménagement de calendrier. Bien entendu, ces informations restent à confirmer par le texte à paraître.
