CAA Lyon 10 novembre 2022, n° 21LY00598 Un promoteur immobilier a perçu un dépôt de garantie de la part d'un client au titre d'un contrat de réservation d'un immeuble en VEFA. Puis le client n'a pas respecté son obligation d'achat et ...
CAA Versailles 17 novembre 2022, n° 20VE01888 Une société holding mixte réalisait des prestations de conseil et de gestion au profit de ses filiales. Elle percevait divers revenus taxables à la TVA (redevances de marques, loyers, ...
CE 16 novembre 2022, n° 462720 À l'issue d'une vérification de comptabilité d'une société de commerce de détail de quincaillerie et bricolage, l'administration fiscale a réintégré le sas d'entrée du magasin dans la surface de ...
CAA Paris 10 novembre 2022, n° 21PA02884 Les plus-values réalisées par des dirigeants de PME soumises à l'IS à l'occasion de leur départ à la retraite ont pu bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2017, d'un abattement fixe de ...
Cass. soc. 9 novembre 2022, n° 21-15208 FD Une entreprise de formation avait licencié un cadre en lui reprochant globalement de ne pas adhérer aux méthodes de management prônées par les associés. Ces méthodes, résumées par la ...
Cass. soc. 23 novembre 2022, n° 21-13059 FSB Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ...
Cass. com. 16 novembre 2022, n° 21-17338 Lors d'un procès, un justiciable souhaitait utiliser un protocole d'accord qu'il avait reçu par email de son avocat, lequel l'avait lui-même reçu de l'avocat de la partie adverse. ...
Cass. com. 9 novembre 2022, n° 21-10540 Les statuts d'une SARL à capital variable prévoient une clause d'exclusion des associés pour justes motifs. Un contentieux naît entre un de ses associés et le GIE dont elle est membre. La ...
La rectification d'une erreur commise par un contribuable dans le montant de son déficit, demandée postérieurement à la date limite fixée pour le dépôt de la déclaration de résultats, ne constitue pas une réclamation contentieuse au sens de l'article L. 190 du LPF.
En matière de taxe sur les bureaux, ce n'est pas la nature de l'activité de l'entreprise bailleresse qui doit être prise en compte, pour apprécier la catégorie d'imposition des biens, mais l'utilisation effective des locaux par les occupants avec lesquels un contrat de prestation de services est conclu. Doivent être qualifiés de bureaux des locaux conçus pour un usage de bureau et effectivement utilisés comme tel.
Les travaux réalisés par le vendeur dans un contrat de vente d'immeuble à rénover constituent un élément du prix d'acquisition de l'immeuble. Faute de constituer une charge de propriété, leur montant n'est pas déductible des revenus fonciers de l'acquéreur.
Les entreprises doivent souscrire, avant le 1er janvier 2023, une déclaration 1447-C de CFE 2023 pour tout établissement créé, acquis ou transféré au cours de l'année 2022 à laquelle elles doivent joindre, le cas échéant, l'annexe 1447-E et/ou une déclaration 1465.
La Cour de cassation considère désormais que le temps de trajet domicile/travail d'un itinérant peut s'analyser comme un temps de travail effectif si, pendant ce trajet, le salarié est à la disposition de l'employeur et tenu de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
En raison d'une « erreur informatique » ayant affecté les données relatives au taux de séparation de certaines entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus, le calcul des taux médians par secteur, publiés dans un arrêté du 18 août 2022, a été faussé. Un arrêté du 17 novembre 2022 fixe en conséquence de nouveaux taux médians par secteur, applicables à compter du 1er décembre 2022.
La Cour de cassation rappelle que les fichiers ou dossiers créés par le salarié avec son ordinateur professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel. Illustration avec l'agenda électronique du salarié, que l'employeur avait consulté pour se procurer des éléments de preuve devant les prud'hommes.
