CE 14 avril 2022, nos 454264 , 454265 et 454266 Lorsqu'une société civile exerçant une activité de gestion d'un portefeuille mobilier, constitué pour l'essentiel de contrats de capitalisations, n'a pas opté pour son assujettissement ...
Afin d'apprécier le bien-fondé de la provision pour dépréciation, la cour devait comparer la valeur du fonds de commerce évalué selon les modalités retenues lors de la création de la société en 1994 à la clôture de l'exercice 2013 avec la valeur inscrite à l'actif du bilan comptable.
La déduction pour leur montant réel des frais liés à l'utilisation d'un vélo, par un contribuable relevant des BNC, ne remet pas en cause le recours au barème kilométrique pour les autres véhicules.
CJUE 28 avril 2022, n° 637/20 Une société suédoise commercialise une carte à l'intention des touristes visitant la ville de Stockholm. Cette carte donne à son titulaire le droit d'accéder, pendant une période limitée et à ...
Décret 2022-654 du 25 avril 2022, JO du 26 Activité partielle de droit commun. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle remboursée aux entreprises est de 36 % de la rémunération horaire brute de référence retenue ...
Décret 2022-699 du 26 avril 2022, JO du 27 En cas de saisie des rémunérations, il faut toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active ...
Décret 2022-768 du 2 mai 2022, JO du 3 Pour rappel, le gouvernement a instauré deux dispositifs « coûts fixes consolidation » et « nouvelle entreprise consolidation » pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 à destination ...
Cass. com. 13 avril 2022, n° 20-20137 Une société est mise en liquidation judiciaire après avoir perdu son unique client. La liquidation fait apparaître une insuffisance d'actif et son dirigeant est condamné à combler le passif sur ...
Cass. com. 13 avril 2022, n° 21-12994 Fin 2014, une société est mise en liquidation judiciaire et sa date de cessation des paiements est arrêtée à la mi-2013. La liquidation faisant apparaître une insuffisance d'actif, le ...
Les avances de trésorerie consenties par une société à sa société soeur constituent un acte anormal de gestion dès lors que la société aidante n'en retire aucun intérêt économique et qu'elles évitent surtout à leur associé commun de financer personnellement les besoins de trésorerie de la société aidée, en sa qualité de caution solidaire.
C'est le 15 juin prochain au plus tard que les redevables devront verser, pour chaque établissement ayant donné lieu au paiement d'au moins 3 000 € de CFE et/ou d'IFER 2021, un acompte sur la cotisation due au titre de 2022.
C'est le 15 juin 2022 au plus tard que les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 500 000 € et ayant acquitté une CVAE 2021 supérieure à 1 500 € doivent verser un premier acompte sur la CVAE due au titre de 2022.
Suite à la parution du Hors-Série « Bail commercial - Baux particuliers - Impact du covid-19 », nous mettons en avant les dernières nouveautés législatives et jurisprudentielles en matière de baux commerciaux. Cet ouvrage paraîtra prochainement dans sa version édition enrichie de nouvelles infographies.
Le bénéficiaire d'une aide « coûts fixes » peut devoir reverser au Trésor public une partie de la somme reçue selon le montant de son résultat net. La procédure de remboursement est désormais la même pour l'ensemble des aides « coûts fixes ».
Le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel profitera d'un nouveau statut juridique. Un décret du 28 avril 2022 complète la notion de patrimoine professionnel et impose une nouvelle mention à porter sur les documents commerciaux.
Pour faire annuler d'anciennes assemblées générales, le respect du délai de prescription de 3 ans est primordial ; au-delà, aucune contestation n'est possible. Peu importe qu'il s'agisse, en pratique, de corriger des irrégularités comptables.
En application de la loi Rixain, un décret précise comment les entreprises d'au moins 1 000 salariés doivent mesurer les proportions respectives d'hommes et de femmes au sein des cadres dirigeants et des membres des instances dirigeantes, en vue d'une première publication le 1er septembre 2022 au plus tard. Des questions/réponses du ministère du Travail abordent les aspects pratiques de cette nouvelle obligation.
Depuis peu, un salarié qui a épuisé ses 310 jours de congé de présence parentale sur 3 ans peut demander à bénéficier d'un nouveau congé avant qu'ait expiré la période de 3 ans. Deux décrets permettent à cette réforme d'entrer en application.
2022-06-06 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de mai versés en mai et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1125 , §§ 6540 , 6626 , 6647 , 6650 et 6950 fiscal ...
