CJUE 7 avril 2022, n° 333/20 Une société ayant son siège social dans un État membre détient dans un autre État membre une filiale qui met à sa disposition des moyens humains et techniques en vertu de contrats par lesquels elle lui ...
La cour administrative d'appel confirme que le passif d'une entreprise individuelle ne doit pas être pris en compte dans le calcul de la plus-value à long terme dégagée à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce
Conseil ECOFIN, 5 avril 2022 Faisant suite à l'accord de principe portant sur la proposition de directive visant à actualiser la réglementation communautaire en matière de taux, intervenu le 7 décembre 2021, une nouvelle étape vient ...
C. Constit. décision 2022-988 QPC du 8 avril 2022, JO du 9 En cas d'opposition à contrôle fiscal, l'administration fiscale peut évaluer d'office les bases d'imposition du contribuable (LPF art. L. 74 ). Lorsque la procédure de ...
Cass. com. 9 mars 2022, n° 19-25795 Un directeur général d'une SAS est révoqué de ses fonctions. Il assigne la société en paiement d'une indemnité pour absence d'un juste motif. Selon lui, aucune clause statutaire ne dispense la ...
Décret 2021-1639 du 13 décembre 2021, JO du 15, texte 22 Toute rupture conventionnelle conclue entre l'employeur et le salarié doit être soumise au DREETS pour homologation, à l'initiative de l'un ou l'autre signataire (c. trav. art. ...
Cass. soc. 30 mars 2022, n° 20-19902 D Un ingénieur travaillant dans une société de conseil s'était contractuellement engagé « à ne pas solliciter ou/et à ne pas répondre à un client, en vue de négocier son éventuelle ...
Lorsque le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire d'une société ayant bénéficié d'un abandon de créance à caractère financier intervient postérieurement à la décision d'octroi de cet abandon, ce dernier ne constitue pas une charge déductible pour la société qui l'a consenti, même si cet abandon est matérialisé dans les comptes de celle-ci avant ce jugement.
Le contribuable qui contrôle la société bénéficiaire d'un apport de titres ne bénéficie pas du sursis d'imposition pour la plus-value d'apport si la société a mis 3 ans à développer une activité économique avec le produit de cession des titres apportés représentant un pourcentage d'investissement significatif de 53,30 %.
Le bénéfice de l'exonération d'impôt ZFU a été reconnu par les juges d'appel au bénéfice d'une entreprise de négoce, basée en ZFU, ayant recours à la sous-traitance.
La déclaration d'IFI 2022 La déclaration 2042-IFI est déposée selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que la déclaration des revenus 2042 dont elle constitue une annexe. Nous commentons dans ce dossier les modalités ...
Une seule déclaration 2042-IFI est déposée lorsque le redevable souscrit également une déclaration de revenus. Le redevable de l'IFI qui ne dépose pas de déclaration de revenus doit joindre à sa déclaration 2042-IFI une déclaration d'identification 2042-IFI-COV.
Les extraits de l'étude annuelle publiée par la Chambre des notaires de Paris reproduits ci-dessous permettent l'actualisation, pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2022, des évaluations immobilières retenues en matière d'IFI 2021 pour les appartements anciens de Paris et de la Petite Couronne.
Un nouveau prêt garanti par l'État, intitulé « PGE Résilience », est disponible depuis le 8 avril 2022. Il s'adresse aux entreprises économiquement affectées par la guerre en Ukraine.
Les petites et moyennes entreprises du secteur des travaux publics peuvent bénéficier d'une aide de l'État en raison de la hausse des prix des carburants.
Deux aides exceptionnelles seront ouvertes le 14 avril 2022. Leur objectif est de prendre en charge les coûts fixes des associations ayant subi des pertes d'exploitation importantes en 2021, voire en 2022.
Assemblée annuelle 2022 des SARL et EURL Chaque année, il convient de convoquer l'assemblée des associés afin de statuer sur les comptes de l'exercice clos. Préalablement à cette assemblée, certains documents doivent être établis ...
L'assemblée des associés doit approuver les comptes dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. Préalablement, certains documents doivent être établis et communiqués aux associés.Une fois l'approbation des comptes effectuée, les comptes sont déposés auprès du greffe. Il s'ensuit, le cas échéant, la distribution de dividendes aux associés.Chacune de ces étapes est soumise à un délai.
Après avoir arrêté les comptes, le gérant planifie la réunion des associés en vue de leur approbation. Il fait le point sur les documents à transmettre aux associés et les décisions qu'il leur soumettra.
Le rapport de gestion est établi par le gérant, sous peine de sanctions pénales. C'est un instrument de communication essentiel avec ses associés. Il permet de faire le point, avec le recul nécessaire, sur l'activité de la société durant l'exercice écoulé, les difficultés rencontrées et les progrès réalisés.Cette année encore, le rapport de gestion devra impérativement évoquer les impacts de la crise du covid-19 sur l'activité de la société.
Le gérant a l'obligation de convoquer l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice. Les lettres de convocation de chaque associé de SARL obéissent à un formalisme tant dans leur forme et leur contenu que dans les délais d'envoi.
Une fois les comptes arrêtés, le rapport de gestion établi et les associés régulièrement convoqués, l'assemblée annuelle peut se tenir selon un rituel bien rodé mais formel.L'approbation des comptes est impérative pour passer à la seconde étape très attendue portant sur l'affectation du résultat et la distribution de dividendes.
Suite à l'approbation des comptes, le gérant doit les déposer au greffe du tribunal du commerce, sous peine de sanctions. Certaines sociétés peuvent, lors du dépôt, rendre confidentiels certains, voire l'ensemble des documents comptables ou n'en donner qu'une présentation simplifiée.
L'associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qu'il soit ou non gérant, doit respecter la procédure d'approbation annuelle des comptes.
À la suite d'un contrôle URSSAF, une société s'est vu notifier une lettre d'observations qui faisait notamment état d'un redressement relatif aux frais professionnels liés aux frais de voyage engagés par un salarié en télétravail pour effectuer les trajets domicile-lieu de travail. L'URSSAF a considéré que ces frais ne relevaient pas de la catégorie des frais professionnels et que les sommes remboursées par la société au salarié au titre de ces trajets devaient donc être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales. À la suite de la réponse de la société, l'URSSAF a maintenu ses observations et confirmé les chefs de redressement envisagés. La société souhaitant contester ce redressement a saisi la commission de recours amiable, puis le TASS qui l'a débouté de ses demandes. Elle a interjeté appel auprès de la Cour d'appel de Rennes estimant que les dépenses remboursées devaient être qualifiées de frais professionnels et donc être exonérées de cotisations sociales. La Cour d'appel de Rennes a, dans un arrêt en date du 9 mars 2022, considéré que les dépenses engagées par un salarié en télétravail pour convenance personnelle ne pouvaient pas être qualifiées de frais professionnels. Elle a donc confirmé le jugement rendu. La décision de la Cour d'appel nous semble conforme aux principes juridiques applicables, en ce qu'elle exclut de la catégorie des frais professionnels les dépenses relatives aux trajets domicile-lieu de travail, engagées par un salarié en télétravail quand ce mode d'organisation du travail est mis en place pour convenance personnelle. Qu'en est-il des frais professionnels dans le cadre du télétravail ? La position de la cour d'appel aurait-elle été identique au regard des situations connues depuis la crise sanitaire, telles que le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles et le télétravail « régulier » ?
2022-05-03 fiscal Entreprises passibles de la CFE-CVAE et des IFER Dépôt de la déclaration 1447-M par les redevables de la CFE 2023 et des IFER 2022. Déclaration (1329-DEF) et télépaiement du solde de CVAE due au titre de 2021. RF ...
