CE 31 mars 2022, n° 458518 L'article 13,5 du CGI soumet à l'IR le produit de la première cession à titre onéreux d'un usufruit à durée fixe, dans la même catégorie de revenus que celle dont relèvent les fruits procurés ou ...
Les aides exceptionnelles versées au titre de la crise sanitaire mais également afin de compenser le surcoût de l'électricité et du gaz ou encore du carburant ne génèrent pas de frottement TVA ou TS.
Décret 2022-395 du 18 mars 2022, JO du 20, texte 27 La loi du 31 mars 2022, dite « loi Santé », a posé le principe d'une formation systématique des élus du comité social et économique (CSE) dans le domaine de la santé et de la ...
Gouvernement, actualité du 28 mars 2022 Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale au montant du revenu de ...
Décret 2022-452 du 30 mars 2022, JO du 31, texte 43 La loi du 22 août 2021 a prévu d'interdire, sur le domaine public, l'utilisation en extérieur des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie (loi 2021-1104 ...
Décret 2022-424 du 25 mars 2022, texte 7 À compter du 28 mai 2022, la liste des informations que les professionnels sont tenus de communiquer aux consommateurs, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de ...
Cass. com. 9 mars 2022, n° 19-25704 Une SARL intervient en tant qu'apporteuse d'affaires aux côtés d'une société réalisant l'acquisition de parcelles à construire. Dans ce cadre, l'acquéreuse est amenée à verser une ...
Cass. com. 9 mars 2022, n° 20-11845 L'intérêt légal comprend deux taux, fixés chaque semestre, le premier pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le second applicable à tous les ...
Retrouvez une sélection des informations publiées en ligne en mars 2022, soit directement sur notre site (revuefiduciaire.grouperf.com/depeches) soit en téléchargeant notre application gratuite GRF + puis en scannant la page avec votre mobile ou votre tablette.
Les intérêts versés par une société cessionnaire relevant de l'IS à une société cédante, en vertu d'un accord signé lors de l'acquisition de titres de participation, constituent des frais d'acquisition de ces titres devant être immobilisés dès lors qu'ils procèdent des modalités de détermination du prix de vente de ceux-ci.
Le crédit d'impôt formation des dirigeants fait l'objet d'un doublement de son montant pour les seules micro-entreprises et pour les formations suivies à compter du 1er janvier 2022, sous réserve du respect des règles de minimis. La doctrine fiscale tire les conséquences de cette réforme, issue de la loi de finances pour 2022.
Sont regardées comme mises à la disposition du contribuable, et imposables au titre de l'année de cette mise à disposition, les sommes qui, après avoir été encaissées par la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), ont été virées au bénéfice du contribuable.
La problématique de l'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) peut se poser lorsqu'une CFE minimum est établie à l'adresse du siège social.
La déclaration 1447-M (modificative) doit être souscrite pour le 3 mai 2022 au plus tard. Elle servira à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2022.
Le 31 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a siégé en formation plénière, sur la conventionnalité du barème « Macron » qui indemnise le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Après les prises de parole successives des avocats pour défendre ou remettre en cause la légitimité du barème, la première avocate générale a clôturé les débats en faveur d'un contrôle in concreto des juges du fond à l'aide de critères d'appréciation fixés par la Cour de cassation. La décision de cette dernière sera rendue le mercredi 11 mai.
Un décret précise à quelles conditions les médecins du travail peuvent à nouveau reporter certaines visites médicales. Ce dispositif concerne les visites arrivant à échéance entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022. Il concerne aussi les visites déjà reportées en application du précédent dispositif de report.
En 2016, la loi « Sapin 2 » créait le statut du lanceur d'alerte. 6 ans plus tard, le législateur revient sur ce régime particulier pour y apporter un certain nombre de modifications sous l'impulsion, notamment, du droit européen. Ces mesures entreront en vigueur le 1er septembre 2022.
Afin de lutter contre la désinsertion professionnelle après un arrêt de travail, la loi Santé au travail du 2 août 2021 a donné une assise légale à l'essai encadré et à la convention de rééducation professionnelle en entreprise. Les modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs ont été précisées par deux décrets du 16 mars 2022.
Les entreprises d'au moins 20 salariés adressent leur déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) au titre de l'année 2021 avec la DSN d'avril 2022, à souscrire au plus tard le 5 ou le 15 mai. Le cas échéant, les entreprises qui n'ont pas atteint le quota de 6 % de travailleurs handicapés versent à l'URSSAF, à cette même date, une contribution destinée à l'AGEFIPH.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires 2021 est au moins égal à 500 000 € doivent, le 3 mai 2022 au plus tard, souscrire une déclaration 1329-DEF et verser la CVAE due ou le solde de CVAE dû au titre de 2021.
Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent souscrire une déclaration 1330-CVAE le 18 mai 2022 au plus tard par TDFC.
Avis du 28 mars 2022 concernant l'usure, JO du 29, texte 92 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du ...
