Le Club Fiscal de l'ordre des experts-comptables organise tous les premiers jeudis de chaque mois une conférence diffusée en direct, et disponible en replay. Le Groupe Revue Fiduciaire, partenaire exclusif du Club Fiscal de l'ordre des ...
Rép. Serre n° 35810, JO du 15 février 2022, AN quest. p. 993 Pour les opérations réalisées depuis le 21 juillet 2019, le régime spécial des fusions est notamment applicable aux opérations pour lesquelles il n'est pas procédé ...
CA 21 février 2022, n° 20-08155 Une cour d'appel rappelle que dans le cadre du dispositif Dutreil, l'activité opérationnelle doit être exercée pendant toute la durée des engagements de conservation des titres. Dans cette ...
Actualités BOFiP du 23 février 2022 Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d'habitation sont imposés en BIC et bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu si les 3 conditions ...
Décrets 2022-241 et 2022-242 du 24 février 2022, JO du 26, textes 21 et 22 Deux décrets prolongent le « zéro reste à charge » d'un mois, soit jusqu'au 31 mars 2022, mais seulement pour deux catégories d'employeurs : les ...
Décret 2022-220 du 21 février 2022, JO du 22, texte 11 Les exploitants de remontées mécaniques affectés par la crise sanitaire ont pu bénéficier, sous certaines conditions, de subventions de la part des préfets (voir FH 3885, ...
Cass. com. 16 février 2022, n° 20-13542 La Société protectrice des animaux (SPA) a lancé une campagne nationale pour dénoncer les tortures faites aux animaux. Quelques jours après, l'association La Manif pour tous a réutilisé, sur ...
Retrouvez une sélection des informations publiées en ligne en février 2022, soit directement sur notre site (revuefiduciaire.grouperf.com/depeches) soit en téléchargeant notre application gratuite GRF + puis en scannant la page avec votre mobile ou votre tablette.
Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante marque une étape majeure dans l'évolution du statut des entrepreneurs individuels. En effet, ...
D'ici quelques mois, les entrepreneurs individuels bénéficieront d'un statut qui leur assurera une meilleure protection de leur patrimoine personnel. Dès à présent, il n'est plus possible d'opter pour le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel permet, certes, de séparer patrimoines personnel et professionnel, mais les deux patrimoines seront réunis lorsque l'entrepreneur cessera son activité. Autre point notable : un mécanisme est mis en place pour faciliter le transfert du patrimoine professionnel à une société ou un successeur.
La séparation des patrimoines professionnel et personnel se révélera particulièrement utile aux entrepreneurs s'ils se trouvent dans l'impossibilité de faire face à leurs difficultés financières.
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante compte peu de mesures fiscales, exception faite des garanties en cas de manquements graves aux obligations fiscales. L'apport principal en matière fiscale du nouveau statut d'entrepreneur individuel consiste en l'ouverture d'une option pour le régime de l'IS, laquelle figure dans la loi de finances pour 2022 et dont nous rappelons ci-après les principales incidences.
Parmi les mesures sociales de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, on retrouve notamment des précisions sur le recouvrement des cotisations du nouvel entrepreneur individuel, l'aménagement de l'allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) ainsi qu'une simplification du circuit de financement de la formation professionnelle.
Parce que l'existence d'un nouveau statut de l'entrepreneur individuel est susceptible de remettre en cause le choix des créateurs d'entreprise, nous présentons dans un tableau comparatif les principales caractéristiques de l'EURL, de la SASU et de l'entreprise individuelle (nouveau statut).
La Cour de cassation rappelle que si des liquidités peuvent être prises en compte dans la base servant au calcul du ratio d'exonération de 75 %, elles ne doivent pas dépasser les besoins normaux en trésorerie de l'entreprise individuelle.
Entre le rappel à l'ordre et l'avertissement, la frontière peut paraître mince... Et c'est ainsi que l'employeur qui croyait avoir simplement « mis les points sur les i » apprend qu'il a en réalité exercé son pouvoir disciplinaire et qu'il ne peut plus sanctionner le salarié. Illustration avec un compte rendu d'évaluation.
La prise en charge des coûts fixes est étendue aux entreprises créées après le 1er janvier 2019 pour décembre 2021 et janvier 2022. En outre, un régime annexe est prévu pour les entreprises d'outre-mer au titre du mois de novembre 2021.
