L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise une visioconférence le mardi 15 mars 2022 de 14 h 00 à 16 h 30 sur le thème : « Tour de l'actualité en matière de TVA : nouveaux enjeux et perspectives » Cette ...
Actualité BOFiP du 9 février 2022 Dans le cadre d'une mise à jour de sa base BOFiP, l'administration fiscale commente les dispositions de la loi de finances pour 2022 qui visent à préciser l'exercice au titre duquel les charges ...
Décret 2022-176 du 14 février 2022, JO du 15, texte 32 ; protocole sanitaire en entreprise, mise à jour du 16 février 2022 Le 15 février, le gouvernement a une nouvelle fois ajusté sa politique de lutte contre la crise sanitaire. Un ...
Cass. soc. 9 février 2022, n° 20-17140 D Selon la formule consacrée, la faute grave « rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le préavis ». C'est la raison pour laquelle les juges considèrent que ...
Cass. com. 19 janvier 2022, nos 20-14089 et 20-14090 Une SAS est détenue pour moitié par deux SARL. La première est nommée présidente et le gérant de la seconde directeur général. Le directeur général est révoqué de ses ...
Cass. com. 19 janvier 2022, n° 20-14010 Deux associés promettent de céder les parts d'une SARL sous la condition suspensive du remboursement des comptes courants aux promettants. Les comptes courants sont remboursés, cependant les ...
Le Conseil d'État a retenu que le gain tiré d'un management package était exclusivement imposable en salaires et s'analysait comme une sorte de bonus, dont l'employeur maîtrise les tenants et les aboutissants.
L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié le projet de règlement modifiant le plan comptable général (PCG) en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes. Ce projet ne s'appliquera pas immédiatement ; les modalités de son entrée en vigueur seront précisées ultérieurement en 2022.
Un décret permet aux entreprises de moins de 250 salariés et aux travailleurs indépendants relevant des secteurs les plus touchés par les restrictions sanitaires décidées fin 2021 de bénéficier à nouveau, pour décembre 2021 et janvier 2022, des dispositifs « covid 2 » d'exonération, de réduction et d'aide au paiement des cotisations, selon des modalités toutefois différentes.
La Cour de cassation admet qu'un salarié d'une société de nettoyage qui refuse de travailler dans un cimetière en raison de ses convictions religieuses fasse l'objet d'un licenciement après avoir refusé une mutation disciplinaire, en application d'une clause de mobilité. Une affaire qui montre que le comportement de l'employeur dans la gestion des difficultés que peuvent occasionner les convictions religieuses est déterminant pour éviter l'écueil de la discrimination.
La maladie ne suspend pas le délai de 2 mois relatif à la prescription des faits fautifs. C'est ainsi que, croyant vraisemblablement bien faire, un employeur a reporté l'entretien préalable à un licenciement pour faute du fait de l'hospitalisation du salarié, jusqu'à se faire rattraper par la prescription.
Avis, JO 14 janvier 2022, texte 116 Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP, mentionné à l'article 14 de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) s'établit à 0,27 % ...
INSEE, information rapide n° 39, 18 février 2022 En janvier 2022, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » augmente de 0,3 % sur un mois et de 2,9 % sur un an. L'indice harmonisé pour l'Union européenne progresse de ...
