Si la DEB a été supprimée au 1er janvier 2022, les informations qu'elle contenait doivent désormais être déclarées dans un état TVA ainsi que dans un état statistique appelé EMEBI.

La cour administrative d'appel de Nancy illustre les conditions liées à la disposition et au contrôle des biens compris dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Nous regroupons dans cet article les apports de la jurisprudence la plus récente ainsi que les avis du comité de l'abus de droit fiscal

Le 15 mars au plus tard, les sociétés soumises à l'IS doivent acquitter un acompte d'IS, de contribution sociale et de CRL.

Pour les mois de novembre et décembre 2021, le fonds de solidarité est maintenu uniquement pour les entreprises fermées ou celles situées en outre-mer. Les modalités et le montant des aides sont identiques à ceux du mois d'octobre 2021.

Annoncé par le gouvernement, le dispositif de prise en charge des coûts fixes pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022 vient d'être mis en place par décret. Il bénéficie aux entreprises qui subissaient encore des restrictions sanitaires en raison de la crise.

Faute d'une réouverture des discothèques en ce début d'année, l'aide « renfort » se poursuit en janvier 2022 et s'ouvre aux entreprises très récentes. Le calcul du montant de l'aide ne change pas par rapport à celui du mois de décembre 2021.

Le nouveau cadre du financement participatif vient d'être complété par un décret, qui définit par ailleurs les cagnottes en ligne exclues de tout contrôle.

Les employeurs doivent verser aux URSSAF les contributions légales de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage dont ils sont redevables pour les périodes d'emploi effectuées depuis le 1er janvier 2022.

Les employeurs doivent s'acquitter auprès des OPCO, avant le 1er mars 2022, des versements obligatoires dont ils sont redevables au titre des contributions à la formation professionnelle 2021.

Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage doivent s'acquitter auprès des OPCO, avant le 1er mars 2022, d'un certain nombre de versements au titre de la taxe 2021.

Le 1er mars 2022 au plus tard, toutes les entreprises d'au moins 50 salariés devront avoir publié sur leur site internet leur note globale à l'index de l'égalité professionnelle, ainsi que les résultats obtenus pour chaque indicateur qui compose l'index. Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une pénalité.

Convaincus de la pertinence du contrat d'assurance qui est devenu et demeure le placement le plus aimé des épargnants (représentant exactement 46 % de l'épargne des ménages en 2020, soit 1,8 milliards € environ), nous voulons démontrer que le recours à l'assurance-vie ne rencontre pas de limite sérieuse dans son usage, tant comme instrument de détention et d'accumulation d'un patrimoine que comme instrument de transmission du patrimoine résiduel au jour du décès de l'assuré.