CADF, aff. 2021-21, séance du 14 décembre 2021 Depuis 2015, le législateur a généralisé le régime des plus-values applicable à la taxation des sommes attribuées aux associés au titre du rachat de leurs titres (CGI art. 112 , 6 ° ...
Actualité BOFiP 19 janvier 2022 L'article 258 B du CGI précisait le régime TVA des ventes à distance applicable avant le 1 er juillet 2021 (notamment seuil de 35 000 euros). Cet article a été abrogé par la loi de finances pour ...
Protocole sanitaire en entreprise, version du 21 janvier 2022 Depuis le 1 er janvier 2022, le protocole sanitaire enjoint aux entreprises de prévoir au moins 3 jours de télétravail par semaine pour les postes qui le permettent (voire ...
Arrêté rectificatif du 23 décembre 2021 , JO 22 janvier 2022, texte 9 Pour rappel, un arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2021 a modifié les informations à porter sur le bulletin de paye à compter du 1 er janvier ...
Arrêté du 28 décembre 2021 , JO du 30, texte 42 ; arrêté du 28 décembre 2021 , JO du 31, texte 78 Les nouveaux montants des aides financières accordées par l'État aux entreprises adaptées (EA) sont entrés en vigueur de ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2022-2 DRJ du 14 janvier 2022 Dans une circulaire du 14 janvier 2022, l'AGIRC-ARRCO diffuse les coefficients d'abattement applicables, de façon temporaire, aux allocations AGIRC-ARRCO pendant la période de retraite ...
Cass. com. 15 décembre 2021, nos 21-11882 et 21-11957 Plusieurs associations protectrices de l'environnement ont assigné, devant le tribunal judiciaire, une société, leader de la fourniture d'énergies, pour qu'elle respecte ses ...
Cass. civ., 2e ch., 16 décembre 2021, n° 20-16485 L'associé d'une SCI peut saisir la commission de traitement du surendettement même si ses dettes proviennent en partie de son activité au sein de la SCI. La Cour de cassation ...
Cass. civ., 1re ch., 5 janvier 2022, n° 20-20331 Une personne qui effectuait gratuitement des travaux sur une toiture a provoqué l'incendie de la charpente par une imprudence lors de l'utilisation d'une lampe à souder. Poursuivie en ...
Cass. civ., 1re ch., 5 janvier 2022, n° 20-17325 Une banque ne peut pas, en principe, se prévaloir d'un cautionnement si l'engagement pris par la caution était disproportionné à ses biens et revenus (c. consom. art. L. 332-1 ). La ...
Résultat fiscal 2021 : synthèse des nouveautés Comme chaque année, pour remplir en toute sécurité leurs obligations déclaratives relatives à l'exercice clos en 2021, les abonnés de La Revue fiduciaire recevront deux cahiers RF : ...
Des mesures exceptionnelles, d'origine législative ou réglementaire, ont notamment été prises en matière fiscale pour soutenir les entreprises dans le cadre de la crise sanitaire. Nous regroupons dans cette étude la liste des principales mesures affectant les comptes 2021.
L'année 2021 est marquée par l'atténuation des effets fiscaux de la réévaluation des immobilisations corporelles et financières ainsi que par une exonération d'impôt de certaines aides accordées dans le cadre de la crise sanitaire.
L'année 2021 comporte son lot de décisions sur l'acte anormal de gestion. Les critères d'appréciation du bien-fondé du taux d'intérêts des prêts entre entreprises liées sont complétés. Soulignons également les mesures relatives aux abandons de loyers adoptées dans le contexte de la crise sanitaire.
L'actualité 2021 concerne essentiellement l'impact de la crise sanitaire, avec des mesures relatives à la durée d'amortissement ou au traitement des réévaluations. Un dispositif temporaire d'amortissement des fonds commerciaux trouvera à s'appliquer pour les exercices à venir.
En 2021, la jurisprudence s'est enrichie de nouvelles décisions en matière de qualification de titres de participation et d'évaluation des titres. En outre, le conseil d'État annule la doctrine fiscale excluant la combinaison du régime d'exonération des plus-values sur les titres de participation avec le régime d'imputation des crédits d'impôt étrangers.
Pour 2021, soulignons l'aménagement des régimes d'exonération des plus-values de cession d'entreprise, qui ont également donné lieu à quelques décisions de jurisprudence, au même titre que les régimes de report d'imposition.
Exception faite du report du terme de certains régimes ou de l'abrogation de mesures inefficientes ou arrivées à leur terme, l'année 2021 ne connaît pas de changements majeurs en matière de régimes zonés. L'attention est attirée sur le respect des obligations déclaratives et de l'encadrement communautaire.
Rapide tour d'horizon des divers aménagements apportés en 2021 aux crédits et réductions d'impôt ainsi que des nouveaux dispositifs applicables, modifications qui seront intégrées dans notre prochain cahier à paraître dédié à la liasse fiscale BIC-IS.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, la baisse du taux de l'IS est maintenue. La plupart des mesures dérogatoires instituées en 2021 du fait de la crise sanitaire ne sont pas reconduites en 2022.
À la suite de l'adoption de la loi sur le pass vaccinal, les règles de réunion des assemblées pourront de nouveau être adaptées par une ordonnance et des assouplissements sont d'ores et déjà en place pour les organes de direction jusqu'au 31 juillet 2022.
La loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle est parue au Journal officiel. Voici les principales dispositions qui intéressent les employeurs et les salariés, sachant que plusieurs d'entre elles nécessitent un décret pour entrer en application.
La CNIL rappelle qu'un salarié peut demander à son employeur l'accès et la communication des données personnelles qu'il détient sur lui. Elle tire les conséquences de ce principe en matière de communication de courriels professionnels, sous forme de conseils pratiques à destination des employeurs.
