Actualité BOFiP du 20 décembre 2021 Dans le cadre d'une mise à jour de sa doctrine, l'administration apporte diverses précisions quant aux missions des organismes de gestion agréés. Citons : l'intégration des nouvelles ...
Pour justifier du taux d'intérêt pratiqué entre sociétés liées, le profil de risque de l'emprunteuse est apprécié au regard de la situation consolidée de l'entreprise et des filiales qu'elle contrôle.
Décret 2021-1935 du 30 décembre 2021, JO du 31, texte 102 Selon un dispositif déployé entre 2022 et 2024, les contribuables vont percevoir immédiatement les aides sociales et crédits d'impôt dont ils bénéficient pour les ...
C. com. art. L. 310-3 ; arrêté du 26 mai 2019, JO du 29, texte 13 ; arrêté du 29 décembre 2021, JO du 31, texte 65 Les soldes d'hiver commencent le deuxième mercredi de janvier, à 8 h, pour une durée de 4 semaines. Ainsi, les ...
Décret 2021-1887 du 29 décembre 2021, texte 52, JO du 30 La réforme du droit des sûretés a prévu l'instauration, au 1 er janvier 2023, d'un registre électronique unique devant permettre aux créanciers de connaître immédiatement ...
Cass. com. 1er décembre 2021, n° 19-25905 Une SARL conclut un contrat avec une autre société au terme duquel elle obtient une avance de trésorerie en contrepartie de son engagement de déposer et développer un brevet. Ce dépôt est ...
Loi de finances pour 2022 (II) Dans ce deuxième dossier consacré à la loi de finances pour 2022 (loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31, texte 1 ; décision 2021-833 DC du 28 décembre 2021, JO du 31, texte 3), nous commentons les ...
Nous commentons dans cet article les dispositions de la loi de finances pour 2022 relatives au nouveau statut d'entreprise individuelle, prévoyant une possibilité d'assimilation à une EURL ou à une EARL, mesure en lien avec le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
La loi de finances pour 2022 met en place un nouveau crédit d'impôt, autonome, destiné à la recherche collaborative. En outre, le crédit d'impôt innovation et le statut de la jeune entreprise innovante sont aménagés.
La loi de finances pour 2022 introduit quelques mesures sectorielles telles que la codification d'exonérations de TVA applicables à certains organismes internationaux et aux forces armées ou des modifications ciblées de taux réduit.
La loi de finances pour 2022 comprend diverses mesures qui poursuivent des réformes engagées depuis quelques années, relatives à la modernisation et la rationalisation de la fiscalité.
Durant les débats parlementaires, la loi de finances pour 2022 s'est enrichie, par voie d'amendements, de plusieurs mesures sociales en matière d'exonérations de cotisations et de contributions formation et de taxe d'apprentissage.
