L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) et le MEDEF co-organisent une conférence en présentiel le mercredi 15 décembre 2021 de 14 h 00 à 17 h 30, à l'auditorium du MEDEF, 55 avenue Bosquet, Paris 75007, sur le thème ...
CAA Nantes 20 novembre 2021, n° 20NT02147 Selon les termes d'un contrat dit « de présentation », un docteur C s'était engagé à présenter à sa clientèle un nouveau confrère. Ce dernier avait accès sans réserve au fichier des ...
Décret 2021-1532 du 26 novembre 2021, JO du 28, texte 58 Conformément à ce qu'avait annoncé le gouvernement en juin, le transfert à l'URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO, qui était censé intervenir le 1 er janvier ...
Ministère de l'Économie, communiqué de presse du 24 novembre 2021 En principe, les chèques-cadeaux attribués aux salariés sont, par tolérance, exonérés de cotisations tant que leur valeur cumulée ne dépasse pas 5 % du plafond ...
Décret 2021-1528 du 26 novembre 2021, JO du 28, texte 4 Les particuliers qui ne souhaitent pas faire l'objet de prospections commerciales par téléphone peuvent s'inscrire gratuitement sur une liste spécifique (c. consom. art. L. 223-1 ...
Cass. civ., 3e ch., 13 octobre 2021, n° 20-19340 Dans le cadre d'un bail commercial, le locataire perçoit une indemnité d'éviction si, à l'échéance, le propriétaire lui donne congé. En pratique, la valeur du droit au bail ...
Cass. civ., 3e ch., 3 novembre 2021, n° 20-16334 Un propriétaire consent à une entreprise un bail commercial pour une activité de « traiteur-restaurant-bar ». Cependant, le réseau d'évacuation des eaux usées s'avère insuffisant ...
Une facture, même incorrecte formellement, est un élément indispensable pour l'exercice du droit à déduction. Saisie de plusieurs questions préjudicielles, la CJUE analyse les conséquences de l'émission de factures rectificatives sur la naissance et la mise en oeuvre du droit à déduction.
Les entreprises doivent souscrire, avant le 1er janvier 2022, une déclaration 1447-C de CFE 2022 pour tout établissement créé, acquis ou transféré au cours de l'année 2021 à laquelle elles doivent joindre, le cas échéant, la nouvelle annexe 1447-E et une déclaration 1465.
Face à la reprise de l'épidémie de covid-19, les pouvoirs publics ont choisi de mettre l'accent sur le rappel vaccinal pour tous les adultes et sur le renforcement du pass sanitaire, sans passer par des mesures de fermeture, de jauge ou de confinement.
Les contributions de retraite et de prévoyance ne sont exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu que dans certaines conditions et limites.
Le contrat de travail contient généralement une clause qui précise le lieu d'exécution du travail, lequel s'accomplit habituellement dans les locaux de l'entreprise. Avec l'avancée de la technologie et les impératifs de la crise sanitaire, une autre modalité d'exécution du travail a été mise en avant au travers du travail accompli à domicile. C'est ainsi que le télétravail, défini comme une forme de travail, hors des locaux de l'entreprise, utilisant les technologies de l'information et de la communication, a été par nécessité mis en oeuvre.L'ordonnance du 22 septembre 2017, la loi 2018-217 du 29 mars 2018 pour le renforcement du dialogue social et la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ont fait évoluer les conditions du recours au télétravail.L'arrêt de la cour d'appel de Lyon commenté ci-après en date du 10 septembre 2021 a été rendu dans un contexte hors pandémie de Covid-19 : l'employeur, qui a mis en place en accord avec sa salariée une mesure de télétravail par avenant, pouvait-il lui imposer le retour à son poste de travail, et ce même en respectant un délai de prévenance ?
Pour obtenir une condamnation pour contrefaçon, le plaignant doit prouver l'originalité de son logiciel. Or, il existe une grande d'incertitude sur la notion d'originalité du logiciel et les discussions autour de cette notion sont nombreuses. Rapporter la preuve de l'originalité du logiciel n'est donc pas toujours simple et cela demande un travail détaillé.Nous présentons ici un bref rappel de ce qu'est le critère de l'originalité et de la réticence des tribunaux français à appliquer ce critère aux logiciels. Toutefois, deux arrêts récents sont susceptibles de refléter une tendance nouvelle des tribunaux plus favorable à accueillir le critère d'originalité pour condamner la contrefaçon d'un logiciel.
