Dès lors que des logements restent vacants pendant plusieurs années, la seule production d'offres de location, même régulièrement publiées, ne suffit pas à justifier de la prise de dispositions nécessaires à la conclusion de contrats de location. Il appartient au contribuable, dans cette hypothèse, d'adapter le niveau des loyers, fussent-ils conformes à la moyenne des loyers locaux, ou de procéder à des travaux d'amélioration.
Décret 2021-1410 du 29 octobre 2021, JO du 30, texte 39 Pour rappel, en application de l'encadrement temporaire européen des aides d'État, le montant total des aides « covid » perçues par les employeurs sous forme de ...
Décret 2021-1410 du 29 octobre 2021, JO du 30, texte 39 En principe, comme en métropole, dans les départements d'outre-mer, ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ...
Cass. soc. 20 octobre 2021, n° 20-11485 D L'employeur peut déléguer la tâche de mener une procédure de licenciement sous réserve, d'une part, que son représentant en ait le pouvoir et, d'autre part, qu'il appartienne à l'entreprise ...
Cass. com. 20 octobre 2021, n° 20-13829 Un couple avait chargé une entreprise de rénover des appartements. Se plaignant de malfaçons, il assigne l'entreprise pour obtenir réparation. De son côté, l'entreprise demande la ...
Le gouvernement va mettre en place une indemnité inflation de 100 €, sous condition de ressources. Pour les salariés, elle sera versée par les employeurs et intégralement compensée par l'État. La base légale du dispositif est au menu d'un nouveau projet de loi de finances rectificative. En complément, le gouvernement a diffusé des précisions qui permettent de tracer les contours du dispositif.
L'Assemblée nationale a apporté en première lecture plusieurs ajouts au volet RH/paye du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Tour d'horizon des principales nouveautés à retenir.
La Cour de cassation précise qu'en cas d'arrêt maladie, lorsqu'une convention collective prévoit le maintien de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler, l'employeur doit également prendre en compte, dans le calcul du maintien de salaire, la part variable de la rémunération.
Une nouvelle compensation des coûts fixes est offerte aux entreprises fragilisées par la crise sanitaire. Avec ce nouveau dispositif, aucun seuil de chiffre d'affaires n'est exigé et la prise en charge couvre la période de janvier à octobre 2021.
Dès lors qu'elle décèle une erreur, l'administration fiscale ne peut limiter le remboursement de la TVA européenne sans demander au contribuable de corriger sa demande.
Le 15 décembre 2021 au plus tard, les sociétés soumises à l'IS doivent acquitter un acompte d'IS et, le cas échéant, de contribution sociale et de contribution sur les revenus locatifs.
Nous rappelons les situations dans lesquelles les réclamations doivent être adressées au service des finances publiques au plus tard le 31 décembre 2021, ainsi que les omissions ou erreurs susceptibles d'être réparées avant cette date.
