CAA Nantes 24 juin 2021, n° 19NT02206 ; CAA Versailles 24 juin 2021, n° 19VE01213 Les rémunérations versées à une secrétaire de direction, ainsi qu'à une assistante de direction financière ou à une assistante de direction doivent ...
ANC, « Mise à jour des recommandations et observations comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 », 9 juillet 2021 Dans le cadre d'une mise à jour, au 9 juillet 2021, de ses recommandations et observations ...
URSSAF, communiqué du 6 juillet 2021 Selon les mêmes modalités que celles prévues pour les mois de janvier à juin 2021 (voir FH 3871, FH 3877, FH 3882, FH 3886, FH 3890 et FH 3895, rubrique « brèves »), les cotisations sociales ...
Circ. CNAM 13/ 2021 du 5 juillet 2021 La CNAM revient dans une circulaire du 5 juillet 2021 sur le congé d'adoption qui, depuis le 1 er juillet 2021, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (voir FH ...
Cass. com. 19 mai 2021, n° 19-18230 Une société obtient en justice la résolution d'une vente en raison de vices inhérents au matériel acheté. Le jugement précise que la société devra restituer le matériel dans le mois suivant ...
Cass. civ., 3e ch., 27 mai 2021, n° 19-16716 Le quitus donné au gérant par l'assemblée ne le met pas à l'abri d'une action en responsabilité pour faute de gestion. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Dans cette ...
Les obligations de déclaration des dispositifs transfrontières ont provoqué une levée de boucliers de la part des avocats, qui critiquent ouvertement l'atteinte portée au secret professionnel de leur profession.
Le crédit d'impôt en faveur des PME engageant des dépenses, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, pour la rénovation énergétique des bâtiments est commenté par l'administration.
Une récente décision d'appel est l'occasion de rappeler les contours évolutifs, au fil des années, des créations ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, des nouveaux produits aux ouvrages en un seul exemplaire ou petite série.
Dans sa nouvelle version du BOFiP, l'administration remplace le terme « installation » par le terme « centrale » et donne une large définition d'une centrale de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique pour l'imposition à l'IFER.
En septembre 2022, les employeurs d'au moins 11 salariés relevant de certains secteurs d'activité verront leur cotisation d'assurance chômage modulée à la hausse ou à la baisse, en fonction de leur taux de séparation. Les secteurs d'activité visés et ceux qui sont temporairement exclus du dispositif ont été fixés par arrêté. L'administration a précisé les conditions d'assujettissement des employeurs.
Deux lois du 1er juillet 2021 apportent des mesures de soutien aux associations. Leurs objectifs sont, d'une part, d'encourager la vie associative, notamment via un allègement de la responsabilité des dirigeants bénévoles, et, d'autre part, d'améliorer leur trésorerie en favorisant leur financement.
2021-08-05 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de juillet versés en juillet et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1125 , §§ 6540 , 6550 , 6626 , 6647 , 6650 ...
