Actualités BOFiP du 17 mai 2021 À compter du 1 er janvier 2021, le seuil permettant de qualifier les objets de très faible valeur a été revalorisé à 73 € TTC, contre 69 € TTC précédemment. En pratique, en dessous de ce ...
Minefi, communiqué de presse n° 1047 du 27 mai 2021 À l'occasion de la mise à disposition des avis d'acompte de CFE du 15 juin 2021 dans l'espace abonnés du site « impots.gouv.fr », la Direction générale des finances publiques ...
CE 19 mai 2021, n° 429332 Le revenu brut des immeubles donnés en location est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises ...
Information URSSAF du 28 mai 2021 Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre l'épidémie de covid-19 ...
Décret 2021-657 du 26 mai 2021, JO du 27, texte 44 Pour mémoire, le dispositif des arrêts de travail dérogatoires permet aux salariés cas contacts, symptomatiques ou positifs au covid-19 ou en isolement ou « quarantaine » en ...
Décret 2021-609 du 18 mai 2021, JO du 20, texte 8 Le consommateur bénéficie d'une garantie de 2 ans contre les défauts de conformité d'un bien acheté auprès d'un professionnel. La loi 2020-105 du 10 février 2020 a prévu que cette ...
Décrets 2021-631 et 2021-632 du 21 mai 2021, JO du 22, textes 10 et 11 Deux décrets suppriment l'obligation, imposée actuellement aux entreprises, de présenter un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ...
Cass. com. 31 mars 2021, n° 19-12057 Révocation du cogérant. Les statuts d'une SARL, composée de deux associés (l'un à 50,04 %, l'autre à 49,96 %) tous deux gérants, précisent que leur révocation doit être décidée par ...
Cass. civ., 3e ch., 8 avril 2021, n° 20-18327 Une société, qui a pour activité la vente et la réparation de scooters, loue un local au rez-de-chaussée d'un immeuble. Se plaignant de nuisances sonores et olfactives, le propriétaire ...
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Les commentaires administratifs relatifs aux taux réduits applicables à la gestion des déchets des ménages comportent des exemples pratiques propres à ce secteur.
La jurisprudence apporte d'utiles précisions sur la condition tenant à l'absence de lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire pour soumettre les plus-values réalisées lors de la cession de parts d'une société civile professionnelle (SCP) au dispositif d'exonération prévu à l'article 238 quindecies du CGI.
La portée de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ouvrant la possibilité d'imposer à la CVAE l'activité lucrative de location immobilière des organismes sans but lucratif (OSBL) nous semble dépasser largement le cadre dans lequel il a été rendu, à savoir le long contentieux opposant Bercy à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF).
Les plus-values d'apport de parts de clinique, utiles mais non nécessaires à l'exercice de la profession, ne peuvent bénéficier du régime de report d'imposition offert par l'article 151 octies B du CGI.
L'utilisation d'un bien à titre de résidence principale pendant quelques mois ne fait pas échec à la qualification de marchand de biens si le caractère habituel et l'intention spéculative sont avérés.
Bien que l'activité commerciale d'une SCI ne soit pas caractérisée, eu égard au délai entre achat et cession du bien, l'opération peut relever de la TVA.
L'aide visant à couvrir les charges fixes des entreprises touchées par la crise est remaniée par un nouveau décret. Cette aide se décline désormais en trois volets : une aide conforme au régime initial, une aide pour les activités saisonnières et une aide pour les groupes.
Contraintes de fermer après avoir acquis leur fonds de commerce, certaines entreprises n'ont généré aucun chiffre d'affaires en 2020. Une aide financière vient d'être mise en place pour leur permettre de rebondir.
Le réseau des URSSAF a annoncé de nouvelles mesures, en lien avec la déclaration de revenus 2020, afin d'accompagner les travailleurs indépendants dans la régularisation de leurs cotisations sociales.
Si les effectifs ne sont pas connus avec précision au moment de la négociation du protocole, la proportion d'hommes et de femmes composant chaque collège électoral est déterminée par l'employeur au moment de l'établissement de la liste électorale, sous le contrôle des syndicats.
Le nouveau congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut enfin pleinement s'appliquer depuis l'entrée en vigueur du décret du 10 mai 2021 qui apporte les précisions attendues.Il n'en reste pas moins que plusieurs questions pratiques restent sans réponse. Un état des lieux des changements et des points restant à éclaircir est donc nécessaire.
Les coefficients utilisés pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des prestations compensatoires en matière de divorce lorsque ces versements résultent de ...
