L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise une visioconférence de 2 heures le mardi 11 mai 2021 de 8 h 30 à 10 h 30 sur le thème : « Rémunération des apports et libéralité » Cette visioconférence, ...
CAA Lyon 1er avril 2021, n° 19LY00379 La société Bati Conseil Renovation exerce notamment une activité de location immobilière. Lors de la cession de deux immeubles donnés en location, elle a appliqué le régime de dispense de TVA ...
CJUE 15 avril 2021, n° 593/19 La notion d'utilisation effective d'un service, permettant une taxation à la TVA au lieu d'utilisation, n'est pas toujours facile à appréhender. La Cour de justice de l'Union européenne vient de préciser ...
Décret 2021-435 du 13 avril 2021, JO du 14, texte 21 Sous certaines conditions, jusqu'à une date à fixer par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, les employeurs doivent placer en activité partielle les parents qui ne ...
Ministère du Travail, « Protocole pour la vaccination par les services de santé au travail », mise à jour du 14 avril 2021 L'évolution de la politique vaccinale du gouvernement a conduit le ministère du Travail à mettre à jour son ...
Instr. DGEFP/MADEC 2021-70 du 23 mars 2021 L'État peut contribuer au financement d'une prestation de conseil en ressources humaines au profit des entreprises de moins de 250 salariés. Alors que, en principe, les pouvoirs publics ne ...
Cass. soc. 31 mars 2021, n° 19-25538 D Il est en principe interdit de sanctionner deux fois un salarié pour les mêmes faits (voir RF 1118 , § 4314 ). Or, dans cette affaire, qui concernait une maison de retraite, l'employeur avait ...
Cass. soc. 24 mars 2021, n° 19-16558 FSPI Le médecin du travail avait déclaré inapte au travail de nuit une salariée d'un casino. L'employeur s'était exécuté et avait affecté l'intéressée à un poste de jour. Mais la salariée ...
Cass. com. 10 février 2021, n° 18-24302 Le président d'une SAS est révoqué par l'assemblée, alors que le commissaire aux comptes, dont la société est dotée, n'y a pas été convoqué. Le président fait valoir cet oubli pour ...
ANSA, comité juridique du 3 mars 2021, n° 21-012 Au conseil d'administration d'une société anonyme, l'administrateur ne peut pas participer au vote sur l'autorisation d'une convention réglementée qui le concerne. Depuis la loi Pacte, ...
Comme chaque année, nous présentons les nouveautés les plus marquantes de la déclaration des revenus de 2020. Un fac-similé des principales pages de la déclaration 2042 est reproduit dans les pages suivantes, assorti d'un renvoi aux paragraphes du mensuel « Impôt sur le revenu » (RF 1123).
Le transfert des déficits d'une société absorbée à une société absorbante suppose notamment que l'activité à l'origine des déficits ne fasse pas l'objet de changement significatif, la réorganisation des conditions d'exploitation de la société absorbée ne caractérisant pas l'existence d'un tel changement dès lors qu'elle permet de maintenir le volume de l'activité à l'origine des déficits.
Les plafonds de loyer et de ressources du locataire qui permettent au bailleur de bénéficier d'une déduction spécifique, des régimes d'amortissement au titre des revenus fonciers et des réductions d'impôt sont actualisés pour les baux conclus ou renouvelés en 2021.
Depuis le 1er avril 2021, les cotisants peuvent se saisir du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Celui-ci apporte des précisions nouvelles sur le calcul du plafond de la sécurité sociale et les règles de rattachement en paye, en laissant sur certains points un délai d'adaptation aux entreprises.
Sans surprise, le fonds de solidarité se poursuit pour le mois de mars 2021. Le régime est adapté en raison de la fermeture des commerces dits non essentiels et des centres commerciaux de plus de 10 000 mètres carrés. Les commerces en outre-mer bénéficient quant à eux d'une aide spécifique.
Approbation des comptes 2020 des SARL et EURL Chaque année, il convient de convoquer l'assemblée des associés afin de statuer sur les comptes de l'exercice clos. Préalablement à cette assemblée, certains documents doivent être ...
L'assemblée des associés doit approuver les comptes dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. Préalablement, certains documents doivent être établis et communiqués aux associés.Une fois l'approbation des comptes effectuée, les comptes sont déposés auprès du greffe. Il s'ensuit, le cas échéant, la distribution de dividendes aux associés.Chacune de ces étapes est soumise à un délai.
Après avoir arrêté les comptes, le gérant planifie la réunion des associés en vue de leur approbation. Il fait le point sur les documents à transmettre aux associés et les décisions qu'il leur soumettra.Le gérant tiendra compte, cette année encore, des mesures dérogatoires mises en place pour faire face à la crise sanitaire.
Le rapport de gestion est établi par le gérant, sous peine de sanctions pénales. C'est un instrument de communication essentiel avec ses associés. Il permet de faire le point, avec le recul nécessaire, sur l'activité de la société durant l'exercice écoulé, les difficultés rencontrées et les progrès réalisés.Cette année, le rapport de gestion devra impérativement évoquer les impacts de la crise du covid-19 sur l'activité de la société.
Le gérant a l'obligation de convoquer l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice. Les lettres de convocation de chaque associé de SARL obéissent à un formalisme tant dans leur forme et leur contenu que dans les délais d'envoi.
Une fois les comptes arrêtés, le rapport de gestion établi et les associés régulièrement convoqués, l'assemblée annuelle peut se tenir selon un rituel bien rodé mais formel. L'approbation des comptes est impérative pour passer à la seconde étape très attendue portant sur l'affectation du résultat et la distribution de dividendes.En raison de la crise sanitaire, le recours à la visioconférence, au vote à distance ou à la consultation écrite est facilité cette année.
Suite à l'approbation des comptes, le gérant doit les déposer au greffe du tribunal du commerce, sous peine de sanctions. Certaines sociétés peuvent, lors du dépôt, rendre confidentiels certains, voire l'ensemble des documents comptables ou n'en donner qu'une présentation simplifiée.
L'associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qu'il soit ou non gérant, doit respecter la procédure d'approbation annuelle des comptes.
Les entités juridiques, françaises et étrangères, qui détiennent en France, directement ou indirectement, des immeubles ou des droits réels immobiliers sont redevables d'une taxe annuelle de 3 % liquidée sur une déclaration 2746. Cette déclaration permet également aux entités exonérées de la taxe de communiquer à l'administration l'identité de leurs associés pour l'application, en France, de leur IFI.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2020 est supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et, en principe, payer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) le 15 mai 2021 au plus tard.
Après la parution d'un nouveau décret et d'une instruction, nous faisons le point sur les modalités d'application de l'exonération et de l'aide au paiement des cotisations « covid 2 » dont peuvent bénéficier les employeurs et travailleurs indépendants les plus impactés par la deuxième vague de l'épidémie de covid-19.
INSEE, information rapide n° 97, 15 avril 2021 En mars 2021, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » augmente de 0,6 % sur un mois et de 1,1 % sur un an. L'indice harmonisé pour l'Union européenne progresse de 0,7 % ...
