L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise une visioconférence de 4 heures scindée en deux sessions de 2 heures les mardi 13 avril 2021 et jeudi 15 avril 2021 de 17 h 00 à 19 h 00 sur le thème : « ...
CAA Lyon 18 mars 2021, nos 19LY00501 , 19LY00541 et 19LY01240 Dans les trois affaires en cause, la problématique est toujours la même : le régime de la TVA sur marge est-il conditionné par une identité de qualification juridique entre ...
Une société qui, le premier jour de l'exercice, acquiert 95 % au moins du capital d'une autre société ou des titres portant sa participation à hauteur de ce pourcentage peut constituer un groupe fiscal dès cet exercice, sous réserve que les autres conditions pour bénéficier de l'intégration fiscale soient remplies.
L'administration, par renvoi au crédit d'impôt recherche, précise les cotisations sociales prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
Des frais de déplacements d'un président de club sportif français domicilié à Londres pour se rendre auprès de ce club ne sont pas déductibles, alors même que l'entreprise pouvait y trouver un intérêt.
Arrêté du 11 mars 2021, JO du 26, texte 16 Le versement santé est une aide destinée au financement d'une complémentaire santé individuelle que les employeurs doivent verser à certains salariés, généralement en contrat court, ...
Décret 2021-311 du 24 mars 2021, JO du 25, texte 4 Une subvention, qui sera attribuée par les préfets, vient d'être mise en place pour les exploitants de remontées mécaniques dont l'activité a été interrompue en raison de la ...
Cass. civ., 1re ch., 17 février 2021, n° 19-22964 Un avocat se retire d'une association créée avec deux confrères. Il saisit le bâtonnier, qui fixe à 14 600 € la somme que ses anciens associés doivent lui régler suite à ...
Retrouvez une sélection des informations publiées en ligne en mars 2021, soit directement sur notre site (revuefiduciaire.grouperf.com/depeches) soit en téléchargeant notre application gratuite GRF + puis en scannant la page avec votre mobile ou votre tablette.
Une nouvelle aide est accordée aux entreprises touchées par la crise sanitaire : la prise en charge de leurs coûts fixes particulièrement élevés au titre du premier semestre 2021. Néanmoins, pour en bénéficier, les conditions sont nombreuses.
La Cour de cassation refuse à l'expert-comptable l'indemnisation prévue par le code de commerce lorsqu'un client met fin brutalement à ses fonctions. Elle fait toutefois une exception pour les prestations accessoires et de nature commerciale.
Un entrepreneur peut protéger son patrimoine immobilier par une déclaration d'insaisissabilité. Encore faut-il, précise la Cour de cassation, qu'il formalise cette déclaration avant toute procédure collective. Après l'ouverture d'un redressement, d'une liquidation judiciaire ou même d'une sauvegarde, il est trop tard.
L'administration a mis en ligne huit fiches pratiques pour expliquer, à partir d'exemples concrets, comment les entreprises pouvaient apporter la preuve du bien-fondé du taux d'intérêt appliqué aux emprunts consentis entre entreprises liées.
Même s'ils ne sont pas titulaires d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle scientifique, des salariés peuvent être qualifiés de techniciens de recherche dès lors qu'ils réalisent des travaux de recherche sous la conduite d'un chercheur.
La décision de distribution du bénéfice est en principe une décision de gestion financière. La société dispose de ressources qui excèdent le montant dont elle juge l'utilisation par elle-même utile ou du moins avec un taux de rentabilité suffisant. Elle décide alors, lorsque cet excès correspond à une création de richesses (résultat), de le distribuer à ses associés.Sur le plan fiscal, dans les TPE/PME, où les fonctions de dirigeant et la qualité d'actionnaire souvent se mêlent, on observe des arbitrages entre la rémunération de ces fonctions et celle du capital, en vue notamment d'optimiser les montants de prélèvements obligatoires. Le résultat peut alors être un arbitrage très fluctuant selon les changements législatifs portant sur les prélèvements relatifs aux revenus d'activité et aux revenus financiers. Et parfois les montants retenus n'ont alors plus grand-chose à voir avec une rémunération sincère du capital et des fonctions, avec comme risque de sanctions un acte anormal de gestion (voire un abus de biens sociaux) pour une rémunération des fonctions excessives ou la perte d'éligibilité à des dispositifs fiscaux de faveur en cas de rémunération insuffisante (par exemple, abattement fixe des dirigeants de PME partant en retraite visé à l'article 150-0 D ter du CGI ou encore qualification en biens professionnels exonérés d'IFI résultant de l'article 975 du CGI).Sur le plan juridique, il convient de noter que la décision de distribution impacte également la question de la propriété au sein de la famille, entre époux et entre générations lorsque les droits sociaux ont été démembrés. La décision de distribution et ses modalités sont alors en jeu. Les professions comptables et financières ont souvent moins conscience de cet aspect de la politique de distribution.
Outre les régularisations globales qui doivent, éventuellement, être effectuées tout au long de l'année, les entreprises doivent procéder, avant le 25 avril 2021, aux régularisations de la TVA déduite en 2020 en application du coefficient de déduction provisoire.Elles doivent, en outre, procéder à des régularisations annuelles lorsque les coefficients ont varié de plus de 1/10 dans le délai de cinq ans pour les biens meubles, ou de vingt ans pour les biens immeubles.
Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition (RSI) doivent souscrire au plus tard le 4 mai 2021 la déclaration annuelle 3517-CA12 ou 3517-CA12E pour déterminer le montant exact des taxes sur le chiffre d'affaires dû au titre de 2020 et procéder au calcul des acomptes à payer en 2021.
Le 23 mars 2021, le ministère du Travail a modifié sur un certain nombre de points le protocole sanitaire en entreprise, ainsi que sa fiche relative aux précautions à prendre dans les restaurants d'entreprise, dans le but de limiter encore un peu plus les contacts entre les salariés.
Avis du 26 mars 2021 concernant l'usure, JO du 26, texte 115 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du ...
Le taux maximal des intérêts déductibles s'élève respectivement à 1,18 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 mars 2021 et à 1,19 % pour les exercices de 12 mois clos les 30 avril et 31 mai 2021.
