Décrets 2021-221 et 2021-225 du 26 février 2021, JO du 27, textes 18 et 22 Après un premier décalage (voir FH 3877, p. 3), la persistance de la crise sanitaire a conduit le gouvernement à aménager de nouveau le calendrier de baisse ...
Décret 2021-198 du 23 février 2021, JO du 24, texte 23 Un décret du 23 février 2021 prolonge l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés mise en place à l'automne 2020 (voir FH 3861 , § 3-1 ). Celle-ci est désormais ouverte ...
Site internet du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance ; FH 3879, « Fonds de solidarité : l'aide se poursuit en janvier 2021 », § 2-4 Formulaire en ligne . Les entreprises éligibles à l'aide du fonds de solidarité ...
Décret 2021-172 du 17 février 2021, JO du 18, texte 27 Depuis le début de la crise sanitaire, le gouvernement réglemente les conditions d'ouverture des établissements recevant du public (ERP) (décret 2020-1262 du 16 octobre 2020 ...
Arrêté du 12 février 2021, JO du 16, texte 10 La loi 2020-935 du 30 juillet 2020 a permis aux entreprises, grâce à la garantie de l'État, de recourir à l'affacturage dès la prise de commandes, sans attendre l'émission des ...
ANSA, CJ du 6 janvier 2021, n° 21-001 Le directeur général d'une société anonyme peut proposer au conseil d'administration de nommer une ou plusieurs personnes au poste de directeur général délégué. Il lui revient de choisir ...
Cass. com. 13 janvier 2021, nos 18-24853 et 19-11302 Un actionnaire, détenant 55 % d'une société anonyme, demande en référé la désignation d'un mandataire afin qu'il convoque l'assemblée générale avec pour ordre du jour ...
Actualités BOFiP du 24 février 2021 Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d'habitation sont imposés en BIC et bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu si les 3 conditions ...
Les juges d'appel ont retenu l'application du régime d'exonération ZFU pour des médecins membres d'une SCM « SOS médecins » effectivement implantés et en exercice au sein d'une telle zone, disposant d'un centre de régulation des appels hors zone.
Retrouvez une sélection des informations publiées en ligne en février 2021, soit directement sur notre site (revuefiduciaire.grouperf.com/depeches) soit en téléchargeant notre application gratuite GRF + puis en scannant la page avec votre mobile ou votre tablette.
L'administration fiscale commente le dispositif du crédit d'impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers à leurs locataires et apporte, à cette occasion, d'utiles précisions sur le champ d'application ainsi que sur les obligations déclaratives de ce dispositif.
L'administration fiscale apporte des précisions sur la procédure de remboursement anticipé des créances de carry-back, notamment pour les entreprises en procédure de conciliation.
La Cour de cassation examine les conséquences des dépassements réguliers d'horaire dans le cadre de l'ancien temps partiel modulé. Deux décisions riches d'enseignements et applicables au régime actuel du temps partiel sur tout ou partie de l'année.
Peu de temps après la fixation par décret du régime de l'aide du mois de janvier 2021, un nouveau texte vient d'apporter quelques aménagements tant sur le montant de l'aide que sur les bénéficiaires.
