Comme son nom l'indique, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP, cherche à alléger les formalités et les procédures incombant aux particuliers et aux entreprises. Ce texte de large portée a d'importantes répercussions dans les domaines du droit social, de la fiscalité et de la vie des affaires.

La reprise d'une activité, après 11 mois d'interruption, accompagnée d'un renouvellement du personnel et des équipements s'analyse en une création d'activité ayant pu ouvrir droit au bénéfice de l'exonération CFE en zone franche urbaine.

Une nouvelle loi adapte au droit européen de nombreuses mesures en matière économique. Nous présentons ici les adaptations susceptibles d'intéresser le plus grand nombre d'entreprises. Elles concernent prioritairement le commerce en ligne.

Dans un important arrêt estampillé PBRI, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions sur le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié de se voir appliquer un accord de mobilité interne. Des enseignements pourraient en être tirés à propos de l'accord de performance collective.

Pour qu'une société mère soit reconnue coemployeur des salariés de sa filiale, il ne suffit plus d'une triple confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale cette filiale. La Cour de cassation exige désormais une immixtion permanente et une perte totale d'autonomie de la filiale.

Peu importe que l'inspecteur du travail ait autorisé le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé, à la suite de la cessation d'activité de l'entreprise. Le principe de séparation des pouvoirs n'interdit pas au juge judiciaire de rechercher si cette cessation d'activité a pour origine une faute de l'employeur et si le salarié doit en conséquence être indemnisé au titre de la perte de son emploi.

Subi, contraint, ou souhaité, le télétravail ou forme moderne et numérisée du travail à domicile a fait une entrée fracassante et inattendue, conçu non plus comme un élément de la qualité de vie au travail (QVT) mais comme destiné à protéger la santé et la sécurité des salariés.Cette explosion contrainte de l'activité salariée à domicile, outre les chamboulements d'ordre sociétal (voir article « Du télétravail au travail flexible. Notre nouveau monde numérique du travail » de J.E. Ray, SSL du 14 septembre 2020, n° 1920), nécessite une réflexion sans doute plus étriquée d'un petit Juriste « avec tête en forme de code » relatif au « flacon » (art. précité), c'est-à-dire relative à l'impact de cette « révolution organisationnelle » sur le très ancien et poussiéreux document qui matérialise la relation subordonnée (encore le « flacon ») à savoir le contrat de travail.Il ne sera donc question ici que de la seule influence de cette innovation technologique sur la relation contractuelle, ce qui conduit à distinguer le télétravail qui modifie le contrat de travail et celui qui s'impose sans effet sur le déroulement contractuel.

Calcul de l'IR 2020 Comme chaque année, nous publions dans ce dossier les principaux éléments permettant à nos lecteurs d'évaluer l'impôt dont ils seront redevables sur leurs revenus de 2020. Pour l'imposition des revenus de ...

Pour calculer l'impôt sur les revenus 2020, il faut, en premier lieu, déterminer le revenu brut global, c'est-à-dire le total des revenus catégoriels perçus par le contribuable et les membres de son foyer fiscal (y compris les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, en cas d'option pour le barème). S'il y a lieu, ce total doit être augmenté de la reprise de déductions fiscales obtenues antérieurement, puis diminué des déficits des années précédentes.

Si le revenu global 2020 est négatif, aucun autre calcul n'est, en principe, à effectuer. Ce déficit sera imputé sur le revenu imposable à partir de 2021. Si le revenu global est positif, le contribuable peut déduire de ses revenus de 2020 certaines charges limitativement énumérées.

Le quotient familial correspond au revenu imposable divisé par le nombre de parts auquel a droit le contribuable en raison de sa situation de famille et des personnes à sa charge.

L'impôt calculé à l'aide du barème progressif par tranches 2020 doit, le cas échéant, être corrigé pour tenir compte du plafonnement du quotient familial et de la décote telle qu'elle a été modifiée. Pour les revenus exceptionnels ou différés, le système du quotient permet d'alléger le caractère progressif de l'impôt. Pour certaines réductions et dans certaines conditions, l'excédent peut donner lieu à un report sur les années suivantes.

Pour obtenir le montant total de l'impôt dû au titre de 2020 après imputation des réductions d'impôt, il convient, notamment, d'ajouter l'impôt proportionnel dû sur les plus-values professionnelles et sur les cessions d'actifs numériques et, sauf option pour le barème, sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières, puis d'imputer les crédits d'impôt et d'opérer le plafonnement des niches fiscales.Toutefois, le foyer fiscal peut être redevable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus calculée sur le revenu fiscal de référence.

2021-01-05 fiscal paye Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées ...

Informations rapides INSEE 2020-315 du 15 décembre 2020 En novembre 2020, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » et l'indice harmonisé pour l'Union européenne progressent tous les deux de 0,2 % sur un mois comme sur ...