CAA Paris 7 octobre 2020, n° 20PA01171 Dans cette affaire, un contribuable a cédé des titres en 2013 et réalisé des plus-values mobilières bénéficiant d'un abattement pour durée de détention (CGI art. 150-0 D dans sa rédaction ...
CE 14 octobre 2020, n° 425337 Lorsque l'administration fiscale découvre des omissions ou insuffisances d'imposition lors d'une instance devant les juridictions administratives ou judiciaires, celles-ci peuvent être réparées ...
Décret 2020-1257 du 14 octobre 2020, JO du 15 ; décret 2020-1262 du 16 octobre 2020, art. 51, JO du 17 ; protocole national pour assurer la santé et sécurité des salariés, version du 16 octobre 2020 Ainsi que l'avait annoncé le ...
ACOSS, communiqué de presse du 16 octobre 2020 L'ACOSS a annoncé que les entreprises affectées par les nouvelles mesures de lutte contre la crise sanitaire pouvaient reporter, sans aucune demande préalable, les cotisations patronales ...
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, communiqué de presse du 14 octobre 2020 Pour soutenir les employeurs les plus touchés par l'épidémie de covid-19, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis ...
CE 15 octobre 2020, n° 444425 Jusqu'à une date à fixer par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au covid-19 et celles ...
ANSA, CJ du 1er juillet 2020, n° 20-024 En principe, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, à l'exception des décisions concernant l'affectation du bénéfice. Les statuts peuvent déroger à cette règle (c. civ. art. ...
Cass. civ., 1re ch., 2 septembre 2020, n° 19-14604 Un associé d'une SCI décède en mars 2011. Ses parts sont léguées à ses coassociés et la délivrance du legs a lieu en novembre 2012. Notons que les statuts de cette SCI ...
Revenant sur sa jurisprudence de 2016, le Conseil d'État remet en cause le droit à déduction intégrale dont bénéficient les EHPAD assujettis à la TVA, au titre des frais et charges d'administration générale, de fonctionnement et d'entretien général des bâtiments.
Contrôlez votre avis de CFE 2020 Les redevables doivent consulter leurs avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE), d'IFER et de taxes annexes pour 2020 mis en ligne dans leur compte fiscal professionnel sur ...
L'avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020 est également, s'il y a lieu, l'avis de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, de taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
La CFE 2020 est perçue par l'État pour le compte des communes, syndicats de communes et autres EPCI, d'une part, des organismes consulaires (chambres de commerce, chambres de métiers et de l'artisanat), d'autre part.
Pour les contribuables non mensualisés, la CFE est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 décembre 2020.Les entreprises auront jusqu'au 31 décembre 2021 pour demander un dégrèvement de CFE 2020 au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, pour réduction d'activité ou pour fermeture d'établissement. Elles pourront contester, dans ce même délai, les erreurs décelées dans leur avis d'imposition 2020.
Dans trois arrêts du 30 septembre 2020, la Cour de cassation s'est penchée sur l'obligation pour l'employeur de consulter les élus du personnel sur le reclassement du salarié déclaré inapte. Il en ressort deux rappels sur la marche à suivre et une réponse attendue à la suite de la réforme opérée par la loi du 8 août 2016.
Plus d'un an après la réforme, une instruction du 27 juillet 2020, diffusée le 18 septembre sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé, a précisé comment décrypter les clauses des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies, fermés au 5 juillet 2019, et les modalités de gel des droits de leurs bénéficiaires au 31 décembre 2019.
Informations rapides INSEE 2020-262 du 15 octobre 2020 En septembre 2020, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » recule de 0,5 % sur un mois et se stabilise sur un an. De la même façon, sur un mois, l'indice ...
