Nous avons le plaisir de vous inviter gratuitement au webinaire qui se tiendra le jeudi 15 octobre 2020 de 12h15 à 14h00 sur le thème : « Commerce en ligne et TVA : les nouvelles dispositions européennes applicables aux sites et ...
Rép. Dassault n° 4438, JO 29 septembre 2020, AN quest. p. 6669 Le contribuable qui apporte ses titres à une société soumise à l'IS peut bénéficier d'un report ou d'un sursis d'imposition de sa plus-value d'apport visée ...
Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2020 Selon un rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale rendu public le 29 septembre 2020, le plafond de la sécurité sociale pour 2021 ...
Cass. com. 7 juillet 2020, n° 18-19330 Des actionnaires d'une SA cèdent leur participation à une société tierce. Dans ce cadre, la SA doit souscrire un emprunt obligataire et le cessionnaire s'engage à accorder aux cédants un ...
CNCC, EJ 2019-64, quest. PACTE 14, novembre 2019, publiée en septembre 2020 Depuis la loi Pacte, les commissaires aux comptes peuvent être nommés pour une durée de 3 exercices au lieu de 6 (mission classique) notamment dans le cas où ...
Le Conseil d'État annule la doctrine administrative ZRR limitant la tolérance d'application, pour la première transmission au profit d'un membre du groupe familial, aux opérations de reprise et de restructuration réalisées à compter du 30 décembre 2017.
La différence de traitement fiscal selon la localisation physique (État de l'UE ou État tiers à l'UE) de l'objet précieux à la date de la cession soulève une question présentant un caractère sérieux dont le Conseil constitutionnel doit être saisi.
La société dont l'intervention se limite à une activité d'entremise ne peut être regardée comme un intermédiaire participant à la transaction qui la rendrait responsable du paiement de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux.
L'aide de l'État pourra être portée de 1 500 € à 10 000 € et les conditions d'octroi de l'aide de la région s'assouplissent pour les discothèques. Les collectivités locales bénéficient, quant à elles, d'un report de délai pour accorder leur soutien financier.
Un arrêt de la Cour de cassation illustre l'importance pour le dirigeant de préciser sa qualité lorsqu'il signe un acte de la société. C'est l'occasion de rappeler les autres situations dans lesquelles les rédacteurs d'actes doivent être vigilants quant à la qualité des signataires.
Concernant l'activité partielle de longue durée, les modifications portent sur le taux d'allocation remboursée à l'employeur et la sanction encourue en cas de non-respect des engagements en matière d'emploi. Sur l'activité partielle de droit commun, c'est le délai d'acceptation tacite de 15 jours qui est rétabli. De nouveaux changements sont à prévoir, à la suite des dernières annonces gouvernementales.
L'administration a commenté l'exonération et l'aide au paiement des cotisations mises en place par la troisième loi de finances rectificative dans une instruction du 22 septembre 2020.
Projet de loi de finances pour 2021 Le texte du projet de loi de finances pour 2021, adopté au Conseil des ministres du 28 septembre 2020 et enregistré à l'Assemblée nationale le même jour, sera discuté en séance publique par les ...
Barèmes de l'impôt sur les revenus de 2020 et pour le prélèvement à la source à compter de 2021, nouveau crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicules électriques et nouveaux aménagements apportés au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Tels sont les mesures prévues pour les particuliers.
Nous commentons dans cet article les mesures du projet de loi de finances pour 2021 relatives à la CVAE, à la CFE ainsi qu'aux valeurs locatives des établissements industriels pour la CFE et la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le projet de loi de finances pour 2021 envisage de neutraliser temporairement les effets fiscaux des réévaluations libres d'actifs, de rétablir l'étalement des plus-values immobilières en cas de cession-bail, de supprimer progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises, ainsi que d'aménager le crédit d'impôt recherche et innovation.
Le projet de loi de finances pour 2021 prend acte de la décision communautaire de reporter de six mois l'entrée en vigueur des nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique et introduit en France le régime de groupe de TVA déjà en application dans vingt États membres de l'UE.
Nous présentons dans cet article les autres dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2021 relatives à la suppression du caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de société, aux taxes des véhicules à moteur, à la suppression de taxes à faible rendement, notamment.
