CAA Bordeaux 9 juillet 2020, n° 18BX01892 À la suite d'un incendie, une société de vente de bateaux, accastillage et moteurs a transféré son activité dans un autre local. Celui-ci étant moins proche de la mer et ne présentant pas ...
CE 1er juillet 2020, n° 418378 La société mère d'un groupe intégré apporte à l'une de ses filiales intégrées des titres de participation dont la valeur réelle est supérieure à celle des titres reçus en échange. Le Conseil ...
Arrêté du 20 juillet 2020, JO du 24, texte 17 La date limite de dépôt de la déclaration de revenus d'activité 2019 des artistes-auteurs dont les revenus artistiques ne font pas l'objet d'un précompte par un tiers (c. séc. soc. art. ...
Cass. soc. 8 juillet 2020, n° 19-15441 D Il n'est pas en soi interdit de conclure une rupture conventionnelle individuelle dans un contexte conflictuel (cass. soc. 26 juin 2013, n° 12-15208 , BC V n° 167 ; voir RF 1108 , § 1642 ). En ...
Cass. soc. 8 juillet 2020, n° 19-15591 D La mésentente qui, rappelons-le, doit reposer sur des faits objectifs n'est en principe pas fautive. Si elle se traduit par un licenciement, celui-ci est donc non disciplinaire : ...
Cass. com. 17 juin 2020, n° 18-23088 Lorsqu'une société est en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, le dirigeant peut être condamné à prendre en charge, en tout ou partie, le passif de cette société dès lors ...
cass. com. 17 juin 2020, n° 18-14231 Une SARL souscrit deux emprunts bancaires le même jour pour des montants respectifs de 32 000 € et 73 000 €. Les actes sont signés par ses deux associés. L'un d'eux s'est porté caution. Les ...
Le Conseil d'État vient de clarifier la question de l'éligibilité des dépenses de sous-traitance au CIR ainsi que son sort en présence d'une sous-traitance en cascade.
La mise en place du forfait « mobilités durables » a modifié les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de transports personnels à titre facultatif. L'administration fiscale a clarifié avec quelques exemples l'application du plafond d'exonération.
Nous profitons de la prochaine parution du Hors-Série RF 2020-3 « Plus-values immobilières Plus-values sur biens meubles » pour nous arrêter sur certaines précisions jurisprudentielles et doctrinales récentes qui concernent les plus-values immobilières.
Un décret du 22 juillet 2020 comporte diverses mesures temporaires relatives à la formation professionnelle, au premier rang desquelles le report exceptionnel de la date limite de prise en compte des dépenses libératoires au titre de la « fraction solde » de 13 % de la taxe d'apprentissage.
Le gouvernement a présenté le 23 juillet 2020 un vaste plan destiné à favoriser l'emploi des jeunes. Nous abordons ici les mesures les plus susceptibles d'intéresser les entreprises, à savoir les aides à l'embauche.
La Cour de cassation clarifie la situation du syndicat dont tous les candidats ont renoncé à leur droit d'être désigné DS et précise dans quelle mesure il peut choisir un adhérent pour le représenter.
Dans un arrêt publié sur son site internet, la Cour de cassation admet que l'employeur et les élus du personnel aménagent les délais dans lesquels l'expert doit rendre son rapport et le CSE émettre son avis, sans passer par un accord en bonne et due forme.
