Les anas de lin en vrac ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % applicable aux bois de chauffage, mais peuvent ouvrir droit au taux réduit de TVA de 5,5 % en cas d'utilisation dans des réseaux de chaleur.
Décret 2020-772 du 24 juin 2020, JO du 25, texte 32 Le champ des déclarations fiscales soumises à l'obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement est étendu par décret aux ...
CAA Lyon 4 juin 2020, n° 18LY02603 Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière (SPI) les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession de leurs titres, ou a été, à la clôture du dernier exercice ...
Arrêté du 24 juin 2020, JO du 28, texte 28 Un arrêté du 24 juin fixe la date limite de dépôt de la déclaration de revenu d'activité au titre de 2019 des travailleurs indépendants (déclaration sociale des indépendants) au ...
Décret 2020-621 du 22 mai 2020, JO du 24, texte 11 Un décret du 22 mai a regroupé et mis en cohérence les dispositions du code de la sécurité sociale qui s'appliquent aux travailleurs indépendants. Ce décret, pris dans le cadre de ...
Communiqué de presse de l'ACOSS du 18 juin 2020 L'URSSAF du Limousin est devenu l'interlocuteur des artistes-auteurs pour les déclarations et le règlement de leurs cotisations et contributions relatifs aux revenus artistiques ...
CJUE 25 juin 2020, aff. C-762/18 et C-37/19 À l'occasion de deux affaires concernant respectivement les législations bulgare et italienne, la Cour de justice de l'Union européenne pose pour principe que le salarié qui est réintégré ...
Ord. 2020-738 du 17 juin 2020, JO du 18, texte 14 Pour relancer l'activité des entreprises, le gouvernement a apporté certains aménagements aux règles d'accès aux marchés publics. Ainsi, les entreprises en redressement peuvent, ...
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En votant une deuxième loi d'urgence, le législateur ajuste et complète les différentes mesures exceptionnelles mises en place à la hâte au début de la crise sanitaire par la loi du 23 mars 2020, avec en ligne de mire le redémarrage de l'économie.
Dans le cadre de la phase 3 du déconfinement, le gouvernement a allégé les règles à respecter pour les entreprises. Voici les principales nouveautés à retenir.
L'administration fiscale précise l'incidence de la baisse du taux de l'IS sur les modalités d'imputation des crédits d'impôts des revenus de valeurs mobilières de source étrangère.
S'agissant du prix de vente litigieux des titres d'une société française, le juge a retenu que ne pouvait être assimilé à un élément du prix de cession l'engagement pris par l'acquéreur de recapitaliser la société acquise pour permettre à celle-ci de rembourser le compte courant détenu par le vendeur.
L'acquisition d'un terrain bâti avant la réforme de la TVA immobilière en 2010 par une SCI de construction-vente et la revente du bien en l'état en tant qu'immeuble achevé depuis plus de 5 ans sont soumises à la TVA sur marge.
Un nouveau décret assouplit les conditions d'octroi de l'aide de l'État aux entreprises lourdement touchées par la crise et ouvre le dispositif aux entités récentes. L'aide des régions peut, quant à elle, être plus élevée.
Le taux maximum des intérêts déductibles poursuit sa baisse pour s'élever respectivement à 1,24 %, 1,23 % et 1,21 % pour les exercices de 12 mois clos les 30 juin, 31 juillet et 31 août 2020.
Avis du 26 juin 2020 concernant l'usure, JO du 26, texte 82 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du ...
