La Commission Fiscalité du patrimoine de l'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) scinde en deux sessions, en visioconférence, la grande conférence initialement prévue le 19 mars 2020 sur le thème : « Actualité de la ...
La location d'emplacements d'amarrage de bateaux ne peut pas bénéficier du taux réduit de TVA applicable aux locations d'emplacements de camping-cars et de caravanes.
Les coûts liés à la perte du stock du combustible non irradié au moment de l'arrêt du réacteur d'une centrale nucléaire relèvent des coûts de démantèlement.
Décret 2020-548 du 11 mai 2020, art. 2, JO du 12, texte 6 ; arrêté du 11 mai 2020, JO du 12, texte 17 Dans le cadre du processus de déconfinement amorcé le 11 mai 2020, un décret a assoupli les restrictions de déplacement liées à ...
Décret 2020-548 du 11 mai 2020, art. 6, JO du 12, texte 6 Le décret du 11 mai 2020, qui a allégé les restrictions de déplacement dans le cadre du processus de déconfinement, a laissé aux autorités locales la possibilité ...
Communiqué de presse AGIRC-ARRCO du 12 mai 2020 L'AGIRC-ARRCO met en place une aide exceptionnelle d'urgence à destination des salariés cotisant à l'AGIRC-ARRCO et des dirigeants salariés du secteur privé touchés par la crise ...
Décret 2020-573 du 15 mai 2020, JO du 16, texte 16 Une ordonnance du 25 mars 2020 permet de déroger au principe du repos dominical dans des « secteurs d'activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la ...
Décret 2020-549 du 11 mai 2020, JO du 12, texte 7 Une ordonnance du 1 er avril 2020 permet au médecin de travail de prescrire et, le cas échéant, de renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection ...
Ord. 2020-539 du 7 mai 2020, JO du 8, texte 40 En raison de la crise sanitaire, les délais applicables en matière de contentieux et d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme sont suspendus depuis le 12 mars 2020 (ord. ...
Cass. civ., 3e ch., 26 mars 2020, n° 18-22441 Un locataire commercial est installé au rez-de-chaussée d'un immeuble situé à l'abri des remparts d'Avignon. Invoquant la clause du règlement de copropriété qui interdit la pose ...
Un nouveau décret reconduit, pour le mois de mai 2020, l'aide financière de l'État et en assouplit les conditions d'obtention. L'aide des régions est étendue à de nouvelles entreprises.
Depuis le 9 mai 2020, il est possible de constituer un fonds de pérennité afin de le rendre bénéficiaire d'un apport gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales.
L'état d'urgence sanitaire, qui devait s'achever le 23 mai minuit, est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020. Cependant, la loi ne se limite pas à cela. Elle comporte plusieurs réformes, dont certaines intéressent le droit social et du travail.
Domaine extrêmement encadré, avec de multiples délais et dates limites, l'épargne salariale s'accommode mal des perturbations engendrées par l'état d'urgence sanitaire. Les aménagements décidés par les pouvoirs publics (report des dates de versement, décalage de la date limite de conclusion d'un accord d'intéressement) sont eux-mêmes sources d'interrogation. Le ministère du Travail fait le point, dans l'un de ses documents questions/réponses.
Un décret du 9 mai 2020 précise les modalités de mise en oeuvre du forfait « mobilités durables ». Les entreprises peuvent ainsi, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge les frais de transports des salariés qui se rendent au travail notamment à vélo, en covoiturage ou en services de mobilité partagée, en exonération de cotisations et d'impôt sur le revenu dans la limite de 400 € par an.
Afin d'accompagner les employeurs dans leurs démarches de conformité au RGPD, la CNIL a adopté deux référentiels qui appliquent les principes du RGPD aux traitements courants de données personnelles dans le cadre de la gestion du personnel pour l'un, et aux traitements mis en oeuvre pour gérer les alertes professionnelles pour l'autre.
L'administration fiscale commente les dispositions de la loi de finances pour 2019 relatives aux aménagements apportés aux distributions versées par une filiale européenne à une société du groupe ou à une société française non membre du groupe, que ces distributions soient éligibles ou non au régime mère-fille.
Informations rapides INSEE 2020-121 du 15 mai 2020 En avril 2020, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » est stable sur un mois et progresse de 0,3 % sur un an. Sur un mois, l'indice harmonisé pour l'Union européenne ...
