Communiqué de presse n° 996 du 22 mars 2020 ; https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467 Dans le prolongement des mesures prises le 13 mars 2020 (voir FH 3834 , § 1-15 ), le ministre de l'action et des comptes publics annonce que ...
Communiqué de presse n° 996 du 22 mars 2020 ; https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467 Les prestations de soutien scolaire et les cours réalisés à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu, au bénéfice des ...
CAA Paris 10 mars 2020, n° 19PA00923 Le dispositif Robien recentré, régime pour lequel il n'est plus possible d'opter, mais qui continue à produire ses effets, permet la déduction, sous certaines conditions, des revenus fonciers de ...
www.net-entreprises.fr Le site « net-entreprises.fr » confirme que la campagne de déclaration en ligne des revenus 2019 ouvrira bien comme prévu, le 2 avril prochain (voir FH 3834, p. 3). À ce stade et compte tenu de la situation ...
Communiqué de presse ACOSS du 23 mars 2020 Les employeurs de 50 salariés et plus peuvent reporter, jusqu'à 3 mois, tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales de l'échéance du 5 avril 2020, sans ...
Communiqué de presse ACOSS du 23 mars 2020 Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie de coronavirus, l'échéance mensuelle de cotisations du 5 avril 2020 ne sera pas prélevée pour les travailleurs indépendants et les ...
www.economie.gouv.fr/dgccrf, information du 18 mars 2020 Depuis l'apparition des premiers cas de Coronavirus, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) estime que les arnaques ...
Afin de faire face aux bouleversements économiques et sociaux engendrés par la crise sanitaire, une loi « d'urgence » a été adoptée par le Parlement le 22 mars. Elle habilite le gouvernement à modifier, par voie d'ordonnances, de nombreuses règles de droit du travail. Ces ordonnances doivent également aménager la vie des affaires en reportant bon nombre d'obligations.
Déclaration 2035 des bénéfices non commerciaux 2019
Déclaration des bénéfices non commerciaux 2019 C'est en principe le 20 mai prochain , au plus tard, que les entreprises exerçant une activité non commerciale doivent déposer la déclaration spéciale 2035-SD, accompagnée de ses ...
Nous exposons les règles définissant le champ d'application du régime de la déclaration contrôlée et les principales nouveautés du millésime 2020.Ce régime d'imposition exige du contribuable le dépôt de la déclaration 2035-SD, au plus tard le 20 mai 2020, sous réserve d'un report de délai.
Nous exposons les principales nouveautés de la déclaration des revenus de l'année 2019 ainsi que les modalités de souscription de la déclaration 2035-SD.
Nous exposons les modalités de détermination du résultat des activités non commerciales.Le contribuable doit, dans un premier temps, transférer dans les différentes rubriques de l'annexe 2035-A-SD les informations figurant dans sa comptabilité.Les régularisations extra-comptables lui permettent ensuite d'assurer le passage du résultat comptable au résultat fiscal.
Cette annexe sert à déterminer le résultat fiscal en procédant aux diverses déductions et réintégrations : amortissements, plus ou moins-values, mesures des régimes zonés...Elle comprend 4 cadres analysés successivement ci-après.
La crise sanitaire en cours ne suspend pas le traitement des demandes d'autorisation de licenciement ou de transfert des contrats de travail de salariés protégés. Toutefois, pour limiter les contacts physiques, l'administration demande à l'inspection du travail de s'en tenir à des échanges écrits.
La mission des services de santé au travail ne s'arrête pas durant la crise sanitaire générée par l'épidémie de coronavirus, mais nécessite d'être adaptée. En attendant une ordonnance à paraître, la Direction générale du travail a délivré ses instructions, notamment sur le suivi de l'état de santé des salariés. Celles-ci pourront ensuite évoluer en fonction de la situation.
L'employeur peut en principe licencier un salarié qui a refusé une proposition de mobilité faite dans le cadre d'un accord de mobilité interne (ou, aujourd'hui, d'un accord de performance collective). Mais qu'en est-il si cette personne est une salariée enceinte ?
L'employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire lorsque le salarié n'est ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois suivant sa déclaration d'inaptitude. Il n'en est pas dispensé si le salarié a retrouvé un emploi avant son licenciement, indique la Cour de cassation pour la première fois à notre connaissance.
Si l'application par défaut du prélèvement forfaitaire unique (PFU) aux revenus et gains mobiliers de 2018 déclarés courant 2019 est, en principe, irrévocable, les contribuables qui n'ont pas opté pour le barème au moment de leur déclaration de revenus peuvent encore le faire.
C'est au plus tard le 20 mai prochain que les sociétés civiles de moyens doivent souscrire la déclaration 2036-SD de leurs résultats 2019 et du montant des dépenses réparties entre leurs membres, sous réserve du report de délai qui pourrait être accordé compte tenu de l'état d'urgence sanitaire.Par ailleurs, les sociétés de moyens qui ne revêtent pas la forme civile doivent déposer, dans le même délai, leur déclaration de résultats 2031-SD et une déclaration spécifique 2036 bis-SD.
Révision annuelle des loyers des baux professionnels et des baux commerciaux Le calcul du loyer révisé s'effectuera ainsi : (dernier loyer × 1 769) / 1 703 = loyer révisé. Révision triennale des loyers des baux ...
Pour la révision des baux commerciaux, il est possible d'utiliser (c. com. art. L. 145-34 ) : l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales ; l'indice des loyers des activités tertiaires pour les ...
