Actualités BOFiP du 29 janvier 2020 Les titulaires de BIC et de BNC peuvent déduire, sous certaines conditions et dans certaines limites, les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent régulièrement sur les lieux d'exercice de ...
ANC, règlement 2019-9 du 18 décembre 2019 en cours d'homologation L'Autorité des normes comptables (ANC) a mis en ligne sur son site en janvier 2020 un règlement en cours d'homologation modifiant le PCG sur les frais de formation ...
À la suite des grèves dans les transports en commun franciliens, la RATP et la SNCF Transilien permettent à l'ensemble des voyageurs d'Île-de-France d'obtenir le remboursement intégral de leur forfait Navigo du mois de ...
Arrêté du 27 janvier 2020, JO du 30, texte 25 La loi de finances pour 2020 a créé une taxe forfaitaire de 10 € due sur chaque CDD d'usage conclu à partir du 1 er janvier 2020, quelle que soit sa durée (loi 2019-1479 du 28 ...
CA Orléans 14 novembre 2019, n° 18/034991 Le défaut d'établissement d'une lettre de mission n'empêche pas l'expert-comptable de réclamer le paiement de ses honoraires. Encore faut-il, naturellement, qu'il établisse la réalité des ...
Décret 2020-15 du 8 janvier 2020, JO du 10, texte 15 Pris en application de la loi PACTE (voir FH 3793 , §§ 9-1 à 9-6 ), le décret 2020-15 du 8 janvier 2020 instaure, à compter du 1 er juillet 2020, la demande provisoire de ...
Cass. civ., 1re ch., 8 janvier 2020, n° 17-13863 Un avocat se retirant d'une société civile professionnelle (SCP) n'a perçu aucune part des bénéfices réalisés entre son départ et la date de remboursement de ses parts. En ...
Retrouvez une sélection des informations publiées en ligne en janvier 2020, soit directement sur notre site (revuefiduciaire.grouperf.com/depeches) soit en téléchargeant notre application gratuite GRF + puis en scannant la page avec votre mobile ou votre tablette.
Projet de réforme des retraites Après plusieurs semaines de mouvements sociaux, le gouvernement a présenté, le 24 janvier 2020 en Conseil des ministres, les deux projets de loi (organique et ordinaire) destinés à mettre en place le ...
Le projet de loi prévoit de mettre en place un système de retraite obligatoire commun à tous les assurés, fonctionnant par répartition et par points et dont la gouvernance serait assurée par la Caisse nationale de retraite universelle.
Le financement du système universel de retraite envisagé repose essentiellement sur les cotisations. Nous en présentons les lignes directrices pour les cotisations sur les salaires et pour les cotisations sur les revenus des non-salariés.
L'âge minimal de la retraite resterait fixé à 62 ans dans le futur système universel. Des départs anticipés avant cet âge resteraient toutefois possibles.
Dans le futur système universel, la pension de retraite se calculerait à partir du nombre de points acquis par l'assuré, en tenant compte de ceux attribués au titre de la solidarité, des enfants ou des versements volontaires. Un montant minimal serait en outre garanti pour une carrière complète.
Les assurés pourraient, dans le cadre du cumul emploi-retraite ou de la retraite progressive, exercer une activité professionnelle leur permettant d'acquérir des points supplémentaires.
Le système universel de retraite prévoit de restreindre l'accès à la pension de réversion, en créant de nouvelles conditions d'attribution. Les modalités de calcul de la pension seraient également revues.
Plusieurs textes publiés fin décembre 2019 ont organisé les modalités de mise en oeuvre de la taxe d'apprentissage. Quelles sont les dépenses déductibles de la fraction de 87 % ? Comment s'acquitter de la fraction solde de 13 % ?
Les employeurs doivent s'acquitter avant le 1er mars 2020 de versements obligatoires au titre de leurs obligations financières en matière de formation professionnelle.
Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage doivent s'acquitter avant le 1er mars 2020 d'un certain nombre de versements obligatoires à ce titre.
Le PFU applicable aux revenus de capitaux mobiliers
Le PFU applicable aux revenus de capitaux mobiliers La loi de finances pour 2018 a posé le principe d'une imposition à un taux forfaitaire (appelé « PFU » ou « flat tax ») pour les revenus de capitaux mobiliers perçus depuis le 1 ...
Si la loi de finances pour 2018 a substitué au principe d'une imposition des revenus de capitaux mobiliers des particuliers suivant le barème progressif celui d'une imposition forfaitaire à compter de l'imposition des revenus de 2018, elle a conservé un mécanisme d'imposition en deux temps.
Les revenus de capitaux mobiliers soumis au PFU sont, en principe, retenus pour leur montant brut. Par exception, certaines pertes ou produits négatifs sont pris en compte.
Lorsqu'ils sont soumis au barème progressif de l'IR, les revenus de capitaux mobiliers sont pris en compte dans l'assiette du revenu net global après application de différents mécanismes de correction.
Outre la comparaison du taux marginal d'imposition avec celui de l'impôt au taux proportionnel, plusieurs paramètres entrent en ligne de compte dans le choix PFU ou barème progressif applicable aux revenus de capitaux mobiliers perçus.
Les propriétaires de locaux imposables au 1er janvier 2020 doivent déposer, avant le 1er mars 2020, une déclaration spéciale 6705 B accompagnée du montant de l'impôt. Le formulaire 6705 TS est également à produire s'ils disposent de surfaces de stationnement.
Une série de textes parus en décembre 2019 a apporté plusieurs précisions quant au fonctionnement du CPF de transition professionnelle, notamment s'agissant du versement de la rémunération du salarié en congé.
