Une société ne peut constituer une provision déductible pour faire face à l'augmentation de sa cotisation accidents du travail / maladies professionnelles (AT / MP) du régime général, cette cotisation se rapportant à l'année tarifée et non aux exercices antérieurs.
Dans le cadre du pacte Dutreil, le Conseil d'État apprécie le caractère prépondérant ou non d'une activité opérationnelle en considération d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature de l'activité et les conditions de son exercice.
Communiqués de presse de l'Assurance maladie du 7 janvier 2020 et de l'ordre national des médecins du 8 janvier 2020 Depuis peu, un site dénommé « arrêtmaladie.fr » promet un arrêt maladie 100 % valide, obtenu de façon rapide ...
Cass. soc. 19 décembre 2019, n° 18-16462 D Hors intérim, travail à temps partagé et portage salarial, le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif est interdit (c. trav. art. L. 8241-1 ). Dans l'hypothèse d'une prestation de ...
Cass. civ., 3e ch., 12 décembre 2019, n° 18-23784 Souhaitant cesser son activité, un commerçant s'entend avec le propriétaire de son local pour mettre fin au bail de façon anticipée et être autorisé à rester dans les lieux ...
Résultat fiscal 2019: synthèse des nouveautés Comme chaque année, pour remplir en toute sécurité leurs obligations déclaratives relatives à l'exercice clos en 2019, les abonnés de La Revue fiduciaire recevront deux cahiers RF : ...
Parmi les décisions de jurisprudence marquantes en 2019, nous pouvons noter celles relatives au régime mère-fille et aux intérêts moratoires en cas de dégrèvement d'impôt. En outre, depuis le 1er janvier 2019, le régime des droits de la propriété industrielle est réformé.
L'année 2019 est marquée par la jurisprudence sur l'acte anormal de gestion, l'appréciation du caractère excessif des rémunérations, la limitation de la déduction des intérêts versés entre sociétés liées. En outre, soulignons la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ainsi que la réforme du dispositif de limitation des charges financières.
Des décisions de jurisprudence illustrent les critères d'activation des immobilisations. L'actualité 2019 concerne essentiellement l'amortissement des véhicules de tourisme et les dispositifs de suramortissement.
En 2019, la jurisprudence apporte de nouvelles précisions sur l'appréciation du critère d'utilité en matière de qualification des titres de participation.
En 2019, seront retenues en priorité les décisions de jurisprudence intervenues en matière de provision pour bons de parrainage, pour dépréciation des stocks et de titres de sociétés à prépondérance immobilière.
L'actualité 2019 concerne les cessions de titres de sociétés de personnes, le report de déduction des moins-values à court terme des cessions de titres de participation, ainsi que les dispositifs d'exonération des plus-values professionnelles.
Rapide tour d'horizon des diverses précisions apportées en 2019 relatives aux régimes d'exonération des bénéfices des entreprises implantées dans certaines zones.
La jurisprudence relative au crédit d'impôt recherche est assez riche en 2019. À ce titre, ont été sélectionnées les décisions les plus significatives. En outre, la réduction d'impôt mécénat a fait l'objet d'aménagements et le CICE et le crédit d'impôt apprentissage ont été supprimés.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, la baisse du taux de l'IS se poursuit, sauf pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 250 M€. Soulignons qu'en 2019, une clause anti-abus générale a été instituée pour l'établissement de l'IS et que le dispositif du report en arrière du déficit s'est enrichi de deux nouvelles décisions de jurisprudence.
La loi d'orientation des mobilités a notamment pour objectif d'inciter les salariés à utiliser des modes de transport respectueux de l'environnement. Le nouveau forfait « mobilités durables » s'inscrit dans cette logique.
La réforme du calcul des effectifs et la modification de certains seuils orchestrées par la loi PACTE et son décret d'application sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Nous revenons en détail sur les nouvelles règles applicables depuis cette date, en attendant d'éventuelles précisions par circulaire.
Dans une lettre adressée à l'ACOSS, la Direction de la sécurité sociale admet qu'un employeur qui met à la disposition de ses salariés un équipement sportif, et y organise le cas échéant des activités physiques avec un éducateur, n'a plus à s'acquitter de cotisations et contributions sociales sur ces dépenses, même si l'entreprise est dotée d'un CSE.
Au 1er janvier 2020, les montants des allocations forfaitaires versées en franchise de cotisations aux salariés en grands déplacements en outre-mer ont été modifiés par arrêté.
La déclaration (2062) des contrats de prêt conclus en 2019 doit être souscrite, le 17 février 2020 au plus tard, par l'intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion du contrat. En l'absence d'intermédiaire, elle doit être produite par le débiteur ou le créancier en même temps que sa déclaration de revenus ou sa déclaration de résultats.
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ne doivent plus mettre à disposition certains produits en plastique, notamment les gobelets. Un décret est venu préciser les caractéristiques de ces produits, accorder une tolérance partielle jusqu'à fin juin 2020 et mettre en place de nouvelles interdictions à compter du 3 juillet 2020.
