Décret 2019-1347 du 11 décembre 2019, JO du 13, texte 31 Les entreprises implantées dans une zone d'aide à finalité régionale (ZAFR) peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 sexies ; voir RF ...
CA Grenoble 6 décembre 2019, n° 17-02275 La cour d'appel de Grenoble rappelle qu'une holding peut être qualifiée d'animatrice si elle détient le pouvoir décisionnel sur le groupe même si ce dernier est composé d'une seule ...
Décision du conseil d'administration de l'AGS du 4 décembre 2019 Le conseil d'administration de l'AGS a décidé de maintenir le taux de sa cotisation à 0,15 % au 1 er janvier 2020. Pour mémoire, cette cotisation est à la ...
Décret 2019-1345 du 11 décembre 2019, JO du 13 Comme le laissait présager la nouvelle procédure de télétransmission des résultats des élections professionnelles (arrêté du 4 novembre 2019, JO du 16, texte 21), un décret du ...
Décret 2019-1308 du 6 décembre 2019, JO du 8, texte 22 La loi PACTE a prévu plusieurs mesures visant à améliorer la représentation des salariés dans les organes de direction des grandes sociétés anonymes et à renforcer leur ...
C. com. art. L. 310-3, D. 310-15-2 et D. 310-15-3 ; décret 2019-530 et arrêté du 27 mai 2019, JO du 29 Quatre semaines (et non plus six), c'est la nouvelle durée des soldes qui s'applique, pour la première, fois cet hiver (voir FH ...
Le Premier ministre a détaillé le 11 décembre 2019 devant le Conseil économique, social et environnemental les grands principes et le calendrier du projet du gouvernement. Tour d'horizon des principales annonces d'Édouard Philippe, dont plusieurs sont inspirées du rapport « Delevoye » de juillet 2019.
Un décret augmente le volume des acomptes que les employeurs de 11 salariés et plus devront verser pour la fin février 2020 et la mi-septembre 2020. En particulier, l'acompte de contribution formation et de taxe d'apprentissage 2020 à payer avant le 1er mars 2020 passe de 40 % à 60 %.
En norme 2020, les rubriques du bloc 50 de la DSN relatives à la rémunération nette fiscale sont réorganisées. Disparition de la rubrique « Rémunération nette fiscale potentielle », création de nouvelles rubriques : le point sur les modifications que les gestionnaires de paye doivent connaître.
Les associés d'une SCI peuvent obtenir la révocation du gérant s'il n'établit pas de rapport de gestion annuel. Leur demande est justifiée même s'il s'agit d'une SCI familiale.
Le gérant peut ne pas être avisé des motifs de sa révocation avant l'entretien au cours duquel celle-ci sera décidée. Néanmoins, il doit pouvoir présenter ses observations.
Calcul de l'IR 2019 Comme chaque année, nous publions dans ce dossier les principaux éléments permettant à nos lecteurs d'évaluer l'impôt dont ils seront redevables sur leurs revenus de 2019. Pour l'imposition des revenus de ...
Pour calculer l'impôt sur les revenus 2019, il faut, en premier lieu, déterminer le revenu brut global, c'est-à-dire le total des revenus catégoriels perçus par le contribuable et les membres de son foyer fiscal (y compris les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, en cas d'option pour le barème). S'il y a lieu, ce total doit être augmenté de la reprise de déductions fiscales obtenues antérieurement, puis diminué des déficits des années précédentes.
Si le revenu global 2019 est négatif, aucun autre calcul n'est, en principe, à effectuer. Ce déficit sera imputé sur le revenu imposable à partir de 2020. Si le revenu global est positif, le contribuable peut déduire de ses revenus de 2019 certaines charges limitativement énumérées.
Le quotient familial correspond au revenu imposable divisé par le nombre de parts auquel a droit le contribuable en raison de sa situation de famille et des personnes à sa charge.
L'impôt calculé à l'aide du barème par tranches sur les revenus de 2019 doit, le cas échéant, être corrigé pour tenir compte du plafonnement du quotient familial, de la décote et, s'il y a lieu, de la réduction d'impôt proportionnelle sous conditions de revenus. Pour les revenus exceptionnels ou différés, le système du quotient permet d'alléger le caractère progressif de l'impôt. Les réductions d'impôt qui peuvent être appliquées sont plafonnées, le cas échéant, au montant de l'impôt dû avant imputation du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement. Pour certaines d'entre elles et dans certaines conditions, l'excédent peut donner lieu à un report sur les années suivantes.
Pour obtenir le montant total de l'impôt dû au titre de 2019 après imputation des réductions d'impôt, il convient, notamment, d'ajouter l'impôt proportionnel dû sur les plus-values professionnelles et sur cessions d'actifs numériques et, sauf option pour le barème, sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières, puis d'imputer les crédits d'impôt et d'opérer le plafonnement des niches fiscales.Toutefois, le foyer fiscal peut être redevable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus calculée sur le revenu fiscal de référence et de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.
2020-01-05 fiscal paye Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, télépaiement au service des impôts des retenues ...
Informations rapides INSEE 2019-320 du 12 décembre 2019 En novembre 2019, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » a augmenté de 0,1 % sur un mois et de 1,0 % sur un an. Sur un mois, l'indice harmonisé pour l'Union ...
