L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) et le Medef organisent le lundi 2 décembre 2019 , à Paris, de 14 h 00 à 17 h 30, une conférence sur le thème : « L'avantage ou le but principal fiscal ». Trois thèmes ...
Cass. civ. 3 octobre 2019, nos 18-18736 , 18-18737 et 18-18738 La Cour de cassation rappelle que la représentation en ligne collatérale ne joue qu'en cas de pluralité de souches. Le principe est le suivant : en ligne collatérale, la ...
Cass. soc. 14 novembre 2019, n° 18-13887 FSPB En réformant le régime du licenciement collectif pour motif économique, la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a transféré du juge judiciaire au juge administratif le ...
Cass. soc. 23 octobre 2019, n° 17-28800 D Un employeur avait convoqué un salarié à un entretien préalable avant son éventuel licenciement. Quelques heures avant cet entretien, l'employeur avait organisé une réunion à la demande ...
Cass. soc. 23 octobre 2019, n° 18-21543 D Un cabinet dentaire avait infligé deux avertissements à un chirurgien-dentiste en raison d'absences et de retards injustifiés. Puis l'employeur avait licencié l'intéressé quelques ...
Ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019, JO du 14, texte 12 Prise en application de la loi PACTE (voir FH 3793 , § 9-6 ), une ordonnance intègre en droit français les textes européens désignés sous l'appellation « Paquet Marques » ...
Nous commentons les principaux amendements relatifs à la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2020 adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale.
Un décret du 11 octobre 2019 traduit, dans les relations avec les URSSAF, la notion de « droit à l'erreur » introduite par la loi pour un État au service d'une société de confiance de l'été 2018. Il modifie par ailleurs plusieurs aspects de la procédure de contrôle URSSAF. Enfin, certaines de ses dispositions ont trait à la DSN et au travail dissimulé.
Un arrêté du 4 novembre 2019 ouvre aux entreprises la possibilité de transmettre par internet le résultat des élections professionnelles à l'administration. Cette mesure attendait son texte d'application depuis 2008.
Les contributions de retraite et de prévoyance ne sont exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu que dans certaines conditions et limites.
Toutes les sociétés peuvent aujourd'hui dématérialiser les P-V de leurs assemblées et le registre des délibérations. Quant aux commerçants au micro-BIC, ils peuvent tenir électroniquement leur livre des recettes, voire leur registre des achats.
Les opérations de cession-transmission d'entreprise
Les opérations de cession-transmission d'entreprise De la préparation d'une cession à titre onéreux ou d'une transmission à titre gratuit d'entreprise à la réalisation effective de l'opération, plusieurs années peuvent ...
Lorsque l'entreprise est véhiculée sous la forme d'une société, l'éventualité d'une transmission à titre onéreux des parts ou actions peut opportunément être anticipée grâce au recours à certaines clauses statutaires, ou encore extra-statutaires.William ALTIDE, Maître de conférences associé à l'Université de Lille, Of counsel Alter Via Avocats, Formateur AUREP
Le dirigeant qui cède son entreprise et réalise une plus-value devra faire face à une fiscalité pesante qui, bien souvent, sera un frein à la réalisation effective de l'opération. Mais en se plaçant en amont de la cession, le dirigeant dispose d'une certaine marge de manoeuvre pour atténuer cette charge fiscale grâce à divers dispositifs de faveur.
La donation-partage constitue un outil privilégié de la transmission d'entreprise qui, lorsqu'elle est effectuée en démembrement, permet une répartition du pouvoir à géométrie variable.Natacha FAUCHIER, Diplômée notaire, formateur AUREP ; Geneviève MIERMONT, Diplômée notaire, formateur AUREP ; Catherine ORLHAC, Président de l'AUREP
On ne peut transmettre l'entreprise sans régler, en amont, le sort de l'immobilier d'entreprise.Serge ANOUCHIAN, Expert-comptable, CAC, DES de gestion de patrimoine, Chargé d'enseignement à l'AUREP
La transmission intrafamiliale de l'entreprise doit concilier la volonté du dirigeant avec l'envie du ou des enfants repreneurs sans froisser les exclus.Pascal PINEAU, Formateur AUREP, Associé Fondateur de METISSE Finance (organisme de formation dédié aux métiers du Conseil)
Que le but recherché dans un schéma d'optimisation fiscale soit exclusivement ou principalement (pour les actes passés ou réalisés à compter de 2020) fiscal, encore faut-il que l'opération soit contraire aux intentions du législateur pour déclencher la procédure de l'abus de droit fiscal.Pierre FERNOUX, Chargé d'enseignement à l'Université de Paris II Panthéon Assas, Consultant en droit fiscal, Formateur AUREP
On a pris une mauvaise habitude, bien difficile à corriger tant elle est ancienne et répétée, on enseigne, on écrit, on affirme que lorsque l'usufruit prend fin, soit par l'arrivée du terme, soit par le décès de l'usufruitier, cet usufruit « rejoindrait » la nue-propriété. Nous voulons démontrer et convaincre qu'il s'agit d'une contre vérité, d'un non sens.Jean AULAGNIER, Président d'honneur de l'AUREP, Doyen honoraire Université Clermont Auvergne
