TA Montreuil 12 septembre 2019, n° 1803302 Les entreprises ne peuvent pas déduire les sanctions pécuniaires et pénalités qu'elles supportent, pour n'avoir pas respecté leurs obligations légales (CGI art. 39 , 2 ). Faisant ...
Cass. soc. 9 octobre 2019, n° 18-15029 FPB sur le 2e moyen Lorsque l'employeur inflige à un salarié une sanction « légère » qui n'aura pas d'incidence sur la relation contractuelle (ex. : avertissement), il n'a en principe ...
Cass. soc. 9 octobre 2019, n° 19-10780 FSPB Lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur a l'obligation de fournir aux syndicats qui participent aux discussions tous les éléments nécessaires au ...
Cass. soc. 18 septembre 2019, n° 18-12910 D Un salarié avait été placé en arrêt maladie du 3 juin 2014 au 31 mai 2015, pour « burn-out », par un médecin psychiatre. L'employeur l'avait licencié le 16 janvier 2015 pour ...
Cass. com. 18 septembre 2019, n° 16-26962 Le gérant d'une société en nom collectif (SNC) est condamné pour s'être rendu complice d'un abus de biens sociaux commis au préjudice d'une autre société. Sa participation a ...
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 sera discuté en première lecture à l'Assemblée nationale à partir du 22 octobre 2019. Entre ...
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, qui avait été mise en place en urgence l'année dernière, en réponse à la crise dite des « gilets jaunes ». La nouvelle mouture du dispositif, largement inspirée de la précédente, présente toutefois une grande particularité : elle lie les exonérations à l'existence d'un accord d'intéressement.
Adaptation des allégements généraux au bonus/malus sur cotisations chômage, unification du recouvrement des cotisations URSSAF, dématérialisation du paiement des cotisations, des taux de cotisations AT/MP etc. Telles sont les principales mesures « cotisations et déclarations des employeurs » du PLFSS 2020.
Parmi les mesures du projet de loi relatives aux prestations sociales, on retiendra celles relatives au temps partiel thérapeutique, au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale et à l'indemnisation du congé de proche aidant.
Le projet de loi prévoit l'unification des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants ainsi que diverses mesures en faveur des médecins, notamment afin de favoriser leur installation dans certaines zones.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 comprend un ensemble de mesures visant à lutter contre le travail dissimulé et à le sanctionner plus efficacement.
Pour favoriser l'évolution de carrière des représentants du personnel, un accord collectif peut instituer des entretiens facultatifs d'évaluation des compétences acquises lors de l'exercice du mandat, menés par l'employeur en association avec les organisations syndicales. C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2019, qui précise les conditions de validité du dispositif d'évaluation.
En 2016, la loi Travail a rénové les conventions de forfait-jours en précisant que les avenants de mise en conformité négociés par les partenaires sociaux ne nécessitaient pas de recueillir l'accord des salariés. La Cour de cassation considère néanmoins que cette exception ne vaut que pour les avenants conclus après la loi.
L'administration a commenté la mesure de la loi de finances pour 2019 qui a transposé en droit interne la directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 relative à la territorialité et à la facturation de la TVA des prestations de télécommunication, de radio-télé et des services électroniques au profit de personnes non assujetties.
