Communiqué n° 771 du 24 juillet 2019, www.economie.gouv.fr À compter du 1 er juillet 2020, les contribuables pourront payer leurs impôts et amendes en espèces ou en carte bancaire dans les bureaux de tabac. Des exigences minimales ...
Rép. Delpon n° 11062, JO 16 juillet 2019, AN quest. p. 5588 Une donation-partage nouvelle intégrant une donation-partage ancienne, sans changement d'attribution des biens déjà donnés et partagés, ne donne pas lieu aux droits de ...
https://travail-emploi.gouv.fr/ ; questions-réponses sur l'index de l'égalité professionnelle Alors que les entreprises de plus de 250 à moins de 1 000 salariés s'apprêtent à publier leur premier index de l'égalité ...
Décret 2019-718 du 5 juillet 2019, JO du 7, texte 23 ; arrêté du 6 juin 2019, JO du 29, texte 28 Un décret du 5 juillet rassemble, de façon cohérente, les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux travailleurs ...
Circ. CNAM CIR-22/ 2019 du 19 juillet 2019 Un décret du 23 avril 2019 a réaménagé la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles à partir du 1 er décembre 2019. Il établit des délais ...
Ordonnance 2019-738 du 17 juillet 2019, art. 2 et 30, JO du 18 La loi 2019-222 du 23 mars 2019 a apporté d'importants changements au déroulement des contentieux. Pour la plupart, ces modifications entreront en vigueur le 1 er ...
Retrouvez une sélection des informations publiées en ligne en juillet 2019, soit directement sur notre site (revuefiduciaire.grouperf.com/depeches) soit en téléchargeant notre application gratuite GRF + puis en scannant la page avec votre mobile ou votre tablette.
L'administration fiscale met en consultation publique du 17 juillet 2019 au 15 septembre 2019 inclus ses commentaires sur le nouveau régime d'imposition des brevets et des actifs assimilés ainsi que sur le régime des redevances pour l'exploitation de droits de la propriété industrielle. Cette doctrine est opposable dès sa publication jusqu'à son éventuelle révision.
Le Conseil d'État juge que les échanges de titres opérés dans le cadre d'opérations de restructuration doivent être regardés comme des cessions tombant sous le coup d'une règle anti-abus.
Pour leurs exercices ouverts en 2019, les entreprises dont le chiffre d'affaires est d'au moins 250 M€ sont soumises au taux normal d'IS de 33 1/3 % au lieu de 31 %.
L'administration a commenté le dispositif de blocage de la valeur des stocks à rotation lente des exploitants agricoles contenu dans la loi de finances pour 2019.
La cour administrative d'appel de Lyon illustre la construction jurisprudentielle de détermination de la valeur locative des établissements industriels utile dans le cadre de la définition légale des établissements susceptibles d'être évalués selon la méthode comptable.
La loi portant création d'une taxe sur les services numériques soumet les grandes entreprises du secteur numérique à une taxe annuelle de 3 % du chiffre d'affaires lié à l'utilisation en France de ces services (taxe GAFA). La taxe est applicable dès 2019.
Le code du travail tolère la consommation de certains alcools sur le lieu de travail. Toutefois, si la sécurité des salariés l'exige, l'employeur peut se montrer plus strict. Appelé à se pencher sur les modalités d'une telle interdiction, le Conseil d'État fait preuve d'une relative souplesse.
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition bénéficient d'un avantage fiscal lorsqu'ils constituent une épargne de précaution. Ce mécanisme, institué par l'article 51 de la loi de finances pour 2019, est assez complexe à gérer, comme en témoignent les commentaires qui viennent d'être publiés par l'administration.
