CE 27 mars 2017, n° 421211 Pour le calcul de l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, les dividendes d'actions de sociétés imposables à l'IS versés aux contribuables, en leur qualité d'associés, sont réduits ...
Actualité BOFiP du 27 mars 2019 Une entreprise a interrogé l'administration pour savoir si des ventes de magazines et de journaux à des compagnies aériennes peuvent bénéficier de l'exonération de TVA en faveur des biens ...
www.caf.fr ; communiqué de presse du 4 avril 2019 Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie ...
www.net-entreprises.fr Les entrepreneurs individuels (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux) et les dirigeants non salariés de sociétés peuvent déclarer leurs revenus 2018 via la déclaration sociale des ...
Cass. com. 6 février 2019, n° 17-26494 Un contrat de location de licences informatiques est conclu pour une durée de 1 an. Des conditions particulières précise que cette durée est « ferme et irrévocable ». Par ailleurs, des ...
Une première étape de la réforme de la justice est franchie avec les lois du 23 mars 2019. Cette réforme a naturellement des incidences sur les contentieux des entreprises.
La liste des communes et la nature des travaux éligibles, les critères de performance énergétique et les obligations déclaratives exigés afin de bénéficier du dispositif Pinel pour les logements rénovés dans des centres anciens sont précisés par décret et arrêtés.
En matière de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, l'entrée en vigueur du régime unifié AGIRC-ARRCO n'a pas supprimé la possibilité de définir des catégories objectives de personnel en référence aux critères issus des anciens accords ARRCO et AGIRC. C'est ce qui ressort d'une lettre de la Direction de la sécurité sociale à l'ACOSS et à la CCMSA, dans le prolongement de précédents courriers aux fédérations d'organismes assureurs.
La déclaration d'impôt sur la fortune immobilière 2019
La déclaration d'IFI 2019 La déclaration 2042-IFI est déposée selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que la déclaration des revenus 2042 dont elle constitue une annexe et l'IFI est recouvré par voie de rôle comme ...
Le redevable IFI dont le patrimoine immobilier net taxable est supérieur à 1 300 000 € doit le mentionner sur la déclaration 2042-IFI. Les obligations déclaratives incombant aux redevables, aux sociétés ou organismes, administrateurs de trusts et fiduciaires sont précisées par décrets.
Une seule déclaration 2042-IFI est déposée lorsque le redevable souscrit également une déclaration de revenus. Le redevable de l'IFI qui ne dépose pas de déclaration de revenus doit joindre à sa déclaration 2042-IFI une déclaration d'identification 2042-IFI-COV.
Afin de permettre l'actualisation, pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2019, des évaluations immobilières retenues en matière d'IFI 2018 pour les appartements anciens de Paris et de la Petite Couronne, voici des extraits de l'étude annuelle publiée par la Chambre des notaires de Paris.
Les plafonds de loyer et de ressources du locataire qui permettent au bailleur de bénéficier d'une déduction spécifique, des régimes d'amortissement au titre des revenus fonciers et des réductions d'impôt sont actualisés pour les baux conclus ou renouvelés en 2019.
L'administration publie, pour 2019, les plafonds à retenir pour les investissements outre-mer dans le logement ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
La déclaration 1447-M (modificative) doit être souscrite pour le 3 mai 2019 au plus tard. Elle servira à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020 et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2019.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 500 000 € doivent, le 3 mai 2019 au plus tard, souscrire une déclaration 1329-DEF et verser leur solde de CVAE due au titre de 2018.
Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent souscrire une déclaration 1330-CVAE le 18 mai 2019 au plus tard par TDFC.
