Dans la version en ligne publiée le 13 février 2019 de la liasse fiscale millésimée 2019, qui a servi de support à la rédaction du cahier RF 1102 « Crédits d'impôt des entreprises » et de l'article du FH 3784, § 1-6, ...
Actualité BOFiP du 27 mars 2019 et rectificatif du 28 mars 2019 Lors d'un apport partiel d'actif réalisé en 2017, une société A a souscrit un engagement de conservation des titres d'une société B remis en contrepartie de ...
C. constit., décision 2019-769 QPC du 22 mars 2019 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 janvier 2019 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...
Arrêté du 8 mars 2019, JO du 17, texte 19 Opposable aux URSSAF, la charte du cotisant contrôlé présente à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue. ...
Arrêté du 22 mars 2019, JO du 27, texte 19 Un arrêté vient d'élargir le dispositif expérimental des emplois francs à de nouveaux territoires. Ce dispositif s'adresse aux entreprises disposant d'un établissement situé sur le ...
CE 27 février 2019, n° 413556 Lorsqu'un salarié protégé commet une faute, l'employeur peut procéder à sa mise à pied immédiate dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail qui autorise son licenciement (c. trav. ...
Cass. com. 6 mars 2019, n° 17-26605 Un électricien, ayant adopté le statut d'EIRL, se retrouve en état de cessation des paiements et demande au tribunal de commerce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Une banque, ...
Cass. civ., 3e ch., 21 février 2019, n° 18-11553 Un bailleur est condamné à effectuer des travaux importants sur le local commercial. L'affaire est portée en appel et, parallèlement, le local est vendu aux enchères. Le locataire ...
SAS/SASU : approbation des comptes 2018 Une décision collective s'impose pour l'approbation des comptes 2018 des SAS. Pour mener à bien cette approbation, il convient avant tout de vérifier les statuts de ces sociétés qui peuvent ...
Quel que soit le degré de souplesse de fonctionnement retenu par les statuts de la SAS, ses dirigeants sont tenus de respecter certaines obligations lors de la préparation de la décision collective d'approbation des comptes annuels.
Une des principales nouveautés de cette année est que les petites entreprises sont dispensées d'établir un rapport de gestion.Pour les SAS qui restent tenues d'en établir un, ce rapport de gestion doit contenir des mentions obligatoires notamment sur la situation de la société et son évolution prévisible, ainsi que des informations comptables et financières.
La consultation obligatoire des associés sur l'approbation des comptes et l'affectation du résultat peut se faire de façons très diverses, suivant ce que les statuts prévoient. Cette décision peut être suivie de modifications statutaires nécessitant le plus souvent une majorité renforcée.
La SAS doit déposer ses comptes auprès du greffe dans le mois de leur approbation par les associés, ou dans les deux mois en cas de dépôt par voie électronique. À défaut, le dirigeant peut être enjoint de s'exécuter, sous astreinte, par le président du tribunal de commerce ; il encourt aussi une amende pénale.
Le président de la SASU établit et arrête les comptes sociaux. L'associé unique approuve les comptes annuels par une décision unilatérale dans les six mois de la clôture de l'exercice.Le président et l'associé unique doivent prendre personnellement les décisions relevant de leur compétence. Ils ne peuvent les déléguer à un tiers sous peine de nullité de la décision prise.
Le ministre de l'Action et des comptes publics a présenté, le 14 mars 2019, la nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale.
Deux décisions de cours administratives d'appel viennent apporter des précisions sur les conditions d'application du régime d'exonération des plus-values professionnelles en cas de cession de l'intégralité des parts de sociétés de personnes ou d'un fonds de commerce.
Un décret du 15 mars 2019 fixe les conditions d'application de l'exonération spécifique de cotisations applicable aux employeurs implantés en outre-mer.
Avis du 27 mars 2019 concernant l'usure, JO du 27, texte 146 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du ...
Le taux maximum des intérêts déductibles s'élève respectivement à 1,42 %, 1,41 % et 1,39 % pour les exercices de 12 mois clos les 31 mars, 30 avril et 31 mai 2019.
