Arrêté du 11 mars 2019, JO du 17, texte 36 Un régime d'allégement de bénéfices a été créé pour les entreprises créées entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans une zone de développement prioritaire (ZDP) (CGI ...
Actualités BOFiP du 1er mars 2019 Les biens ruraux donnés à bail rural à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial ainsi que les parts de groupements fonciers agricoles (GFA et GAF) sont, sous certaines conditions, ...
Actualité BOFiP du 15 mars 2019 La loi relative à la lutte contre la fraude a mis de nouvelles obligations à la charge des opérateurs de plateforme en ligne (CGI art. 242 bis ; CGI, ann. IV art. 23 L sexies à 23 L undecies ). ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2019-06 DPR du 4 mars 2019. Actuellement, certaines entreprises fractionnent le paiement de leurs cotisations AGIRC-ARRCO selon un découpage qui leur est propre et qui correspond à une organisation interne actuelle ou ...
La convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 a prévu que les employeurs sont redevables d'une majoration de la contribution patronale d'assurance chômage de 0,50 % pour les CDD d'usage d'une durée inférieure ou ...
Cass. crim. 13 novembre 2018, n° 17-81398 P En vertu des règles du code civil, le commettant est responsable des faits commis par son préposé dans les fonctions auxquelles il l'a employé (c. civ. art. 1242 ). Dans ces circonstances, ...
Cass. civ., 1re ch., 6 février 2019, n° 17-19748 Une société vend à un particulier un bateau bi-moteurs d'occasion. Mais, à l'usage, il s'avère que l'un des moteurs ne fonctionne pas. L'acheteur agit alors en responsabilité contre ...
Cass. crim. 6 mars 2019, n° 18-81059 Une personne passe la frontière entre la Suisse et la France en déclarant ne transporter aucune somme d'argent. Cependant, elle est contrôlée par les agents des douanes, lesquels découvrent sur ...
Nous présentons ci-après un focus des nouveautés qui ont été apportées en 2019 aux formulaires de déclarations à transmettre par les entreprises relevant des BIC et de l'IS. Les modalités d'établissement des déclarations des résultats et des crédits d'impôt sont détaillées dans notre cahier RF 1102 « La liasse fiscale » et « Les crédits d'impôt des entreprises » auquel cet article renvoie.
Déclaration 2035 des bénéfices non commerciaux 2018
Déclaration des bénéfices non commerciaux 2018 C'est le 18 mai prochain , au plus tard, que les entreprises exerçant une activité non commerciale doivent déposer la déclaration spéciale 2035-SD, accompagnée de ses annexes, ...
Nous exposons dans cet article les règles définissant le champ d'application du régime de la déclaration contrôlée.Ce régime d'imposition exige du contribuable le dépôt de la déclaration 2035-SD.Pour 2018, cette déclaration doit être déposée au plus tard le 18 mai 2019.
Nous exposons dans cet article les modalités de souscription de la déclaration 2035-SD : imprimés à souscrire, récapitulation des éléments d'imposition, tableau des immobilisations et des amortissements, tableau des plus et moins-values, modalités de dépôt de la déclaration 2035-SD...
Nous exposons dans cet article les modalités de détermination du résultat comptable en application de la nomenclature comptable propre aux activités non commerciales.Ainsi, le contribuable doit, dans un premier temps, transférer dans les différentes rubriques de l'annexe 2035-A-SD les informations figurant dans sa comptabilité.Les régularisations extra-comptables, en plus ou en moins, lui permettent ensuite d'assurer le passage du résultat comptable au résultat fiscal. Ces mécanismes sont explicités dans l'article consacré à l'analyse de l'annexe 2035-B-SD.
Cette annexe sert à déterminer le résultat fiscal en procédant aux diverses déductions et réintégrations : amortissements, plus ou moins-values, résultat des sociétés civiles de moyens, frais d'établissement...Elle comprend 4 cadres, 4 à 7, que nous analysons successivement ci-après.
C'est au plus tard le 18 mai prochain que les sociétés civiles de moyens doivent souscrire la déclaration 2036-SD de leurs résultats pour 2018 et du montant des dépenses réparties entre leurs membres.Par ailleurs, les sociétés de moyens qui ne revêtent pas la forme civile doivent déposer, dans le même délai, leur déclaration de résultats 2031-SD et une déclaration spécifique 2036 bis-SD.
Les barèmes kilométriques des frais de voiture ou de deux-roues pour 2018 et applicables par les salariés qui optent pour les frais réels et, dans certaines conditions, par les titulaires de BNC sont publiés au Journal officiel. Seul le barème auto est revalorisé, et seulement pour les plus petits véhicules.
Arrêté du 11 mars 2019, JO du 16, texte 30 Les barèmes kilométriques des frais de voiture ou de deux-roues pour 2018 et applicables par les salariés qui optent pour les frais réels et, dans certaines conditions, par les titulaires de ...
Informations rapides INSEE n° 2019-62 du 14 mars 2019 En février 2019, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » est resté stable sur un mois. Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 1,3 %. L'indice ...
