L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise deux conférences à la Maison du Barreau, 2 rue Harlay, 75001 Paris. Le mardi 12 février 2019 , de 8 h 30 à 10 h 30, une conférence petit-déjeuner sur le thème : ...
Rép. Malhuret n° 00256, JO 10 janvier 2019, Sén. quest. p. 131 Pour les successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2016, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec les deniers communs des époux et non ...
Arrêté du 2 janvier 2019, JO du 6, texte 6 Un arrêté publie la liste, pour 2019 et 2020, des centres, instituts et organismes qui dispensent les stages de formation économique, sociale et syndicale. Il s'agit plus précisément ...
Cass. soc. 16 janvier 2019, n° 17-27685 FSPB Les juges ont posé pour principe que lorsqu'un salarié exerçant un mandat extérieur à l'entreprise faisait l'objet d'un licenciement, il lui fallait informer l'employeur de son ...
Cass. com. 9 janvier 2019, n° 17-18350 Un fabricant français de meubles agit en contrefaçon contre un concurrent italien. Cette action en justice est divulguée par l'agent commercial du fabricant français, ce qui fait perdre ...
Cass. com. 5 décembre 2018, n° 17-16282 Un fournisseur assigne un distributeur pour obtenir le règlement d'une facture établie un peu plus de 5 ans auparavant. Le distributeur croit pouvoir éviter la condamnation en mettant en avant ...
Retrouvez une sélection d'informations, publiées en ligne en janvier 2019, soit sur notre site (revuefiduciaire.grouperf.com/depeches) soit en téléchargeant notre application gratuite GRF + puis en scannant la page avec votre mobile ou votre tablette.
Résultat fiscal 2018: synthèse des nouveautés Comme chaque année, pour remplir en toute sécurité leurs obligations déclaratives relatives à l'exercice clos en 2018, les abonnés de La Revue fiduciaire recevront deux cahiers RF : ...
Signalons de nombreuses actualités en 2018 relatives à la déduction des charges de personnel, ainsi que des précisions concernant la charge de la preuve de l'acte anormal de gestion.
En 2018, la jurisprudence a notamment apporté des précisions sur le sort des immobilisations inscrites à tort à l'actif du bilan et celles acquises à prix minoré, et sur le régime fiscal des marques viticoles.En outre, de nouvelles limites établies en fonction du taux de CO2 sont prévues pour l'amortissement des véhicules de tourisme acquis en 2018. Le dispositif de suramortissement des véhicules non polluants est également prorogé et aménagé.
En 2018, la jurisprudence en matière de qualification des titres de participation s'est enrichie de nouvelles décisions.En outre, elle s'est prononcée sur l'application, aux titres ouvrant droit au régime mère-fille, de l'exonération de cession des titres de participation.Enfin, une décision précise l'incidence fiscale de l'annulation des titres initialement rachetés en vue d'une réduction du capital.
Les décisions de jurisprudence les plus intéressantes intervenues en 2018 concernent les provisions pour dépréciation du fonds de commerce et des stocks, ainsi que les provisions pour chèques-cadeaux et pour mise en jeu de la garantie décennale.
L'année 2018 est surtout marquée par une jurisprudence abondante sur le dispositif d'exonération en cas de transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité.
Rapide tour d'horizon des quelques précisions apportées en 2018 concernant les régimes d'exonération des bénéfices des entreprises implantées dans certaines zones.
La jurisprudence relative au crédit d'impôt recherche est toujours abondante. Nous avons sélectionné les décisions les plus significatives. Par ailleurs, pour 2018, certains crédits d'impôt sont supprimés.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, la baisse du taux de l'IS se poursuit. Le contenu de la documentation sur les prix de transfert est renforcé au titre de ces mêmes exercices.
Un décret du 24 janvier 2019 a fixé le taux de la réduction de cotisations salariales applicable sur la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires.
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a réformé en profondeur le compte personnel formation. Elle a aussi créé le compte personnel de formation de transition professionnelle; en remplacement du congé individuel de formation. La parution de nombreux décrets à la fin de décembre 2018 a rendu ces réformes effectives au 1er janvier 2019.
Avant le transfert du recouvrement aux URSSAF, les employeurs devront s'acquitter de leurs versements aux opérateurs de compétences, selon un calendrier qui a été fixé par décret
Attendu depuis près de deux ans, un décret fixe la procédure d'obstacle à contrôle de l'URSSAF. Par ailleurs, il allège le formalisme dans les échanges entre cotisants et organismes de recouvrement.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu de mettre en place un système de mandat unique entre cotisants et tiers déclarants, censé éviter à ces derniers d'avoir à effectuer plusieurs fois les mêmes démarches auprès des organismes de recouvrement. Ce nouveau cadre des relations cotisants-tiers déclarants est entré en vigueur le 1er janvier 2019, après la publication du décret en précisant les modalités d'application.
La réforme des juridictions de sécurité sociale est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, conformément à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. C'est un nouveau visage du contentieux de la sécurité sociale mais également de celui de l'aide sociale, que nous n'évoquerons pas, qui vient ainsi de naître dont nous aborderons ici les seuls aspects non procéduraux. L'objectif proclamé de la réforme qui porte notamment sur la création de pôles sociaux au sein des tribunaux de grande instance, est de rendre la justice plus simple, plus accessible et plus lisible aux justiciables en matière de droit sociaux. Si l'avenir dira ce qu'il en est, voyons quel est le nouveau visage de ce contentieux parfois mal connu.
Lorsqu'un véhicule de la société est « flashé » en excès de vitesse, le dirigeant doit dénoncer le conducteur, voire se dénoncer lui-même. À défaut, la société encourt une amende, au minimum de 450 €, au maximum de 3 750 €. Le dirigeant peut également être poursuivi.
La déclaration (2062) des contrats de prêt conclus en 2018 doit être souscrite, le 15 février 2019 au plus tard, par l'intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion du contrat. En l'absence d'intermédiaire, elle doit être produite par le débiteur ou le créancier en même temps que sa déclaration de revenus ou sa déclaration de résultats.
